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cleopas
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 Posté - 30 juin 2009 : 14:51:08
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Bonjour,
Je suis dans la situation suivante : nous sommes acquéreur et avons signé un compromis de vente à l'agence immobilière. A ce jour, le compromis n'a pas encore été contresigné par le vendeur. Nous n'avons donc pas encore reçu le l'avis de passage nous notifiant de l'arrivée du recommandé. Le délai de 7 jours pendant lequel nous pouvons nous rétracter n'est donc pas encore entamé.
Nous savons d'ores et déjà que nous allons nous rétracter. Nous en avons informer l'agence qui nous dit que le processus est enclenché et qu'il faut donc respecter son déroulement.
Suis-je tenu d'attendre que le courrier recommandé m'arrive pour me désengager, ou puis-je d'ores et déjà envoyer mon propre recommandé indiquant que nous nous désistons ?
Merci de votre réponse.
Cléopas
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Numero6
Modérateur
France
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1
Posté - 30 juin 2009 : 15:50:20
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Dans votre avant contrat y avait il des clauses résolutoires ou suspensives impliquant des délais.( droit de préamPtion-accord de prêt bancaire)?
Mais vous aurez de toutes façons 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...). Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (LRAR, pli d'huissier). Ceci constitue le délai de rétractation. |
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cleopas
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 juin 2009 : 18:17:36
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Le compromis que j'ai signé stipule bien que je dispose de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR me notifiant l'avant contrat.
Le problème est que je ne suis pas encore dans cette période, le vendeur n'ayant pas encore contre-signé le compromis. Que se passe-t-il s'il met plusieurs jours (voire semaines) avant de signer lui aussi le compromis ?
Est-ce que je peux d'ores et déjà envoyer une LRAR notifiant que je fais usage de mon droit de rétraction ? Aura-t-elle pour effet de me désengager ?
J'imagine que je ne risque rien a envoyer sans plus attendre ma lettre de rétractation, quitte à en renvoyer une seconde si l'avant contrat me parvient par la suite... |
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Scorpion
Contributeur actif
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3
 Posté - 30 juin 2009 : 21:19:07
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Vous ne pouvez pas faire jouer votre droit de réflexion sachant que la période des 7 jours n'a pas commencé. Informez l'agence de votre souhait de ne plus acheter, et le mieux qu'elle a à faire est de déchirer le compromis. Mais si elle l'envoie quand même, faites immédiatement jouer votre droit de réflexion par LAR. |
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martaupy
Contributeur débutant
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4
Posté - 02 juil. 2009 : 17:10:39
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Attention, la remise en mains propres contre récépissé est désormais possible, on ne vous en pas fait signer un en douce, les AI étant tous des faussaires présumés.
;-)
Le plus courtois est d'informer, sans LR-AR, le vendeur comme son mandataire, de votre intention afin qu'ils ne perdent pas de temps pour chercher un autre acquéreur, en demandant un courrier attestant de la destruction du contrat avant qu'il ne soit parfait...
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cleopas
Nouveau Membre
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5
Posté - 02 juil. 2009 : 23:22:47
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Nouveau point situation : j'ai envoyé LRAR à l'agence, dont le contenu est le suivant :
"A ce jour, le compromis de vente contresigné par <Nom des vendeurs> ne nous est pas encore parvenu, mais nous tenions d’ores et déjà à vous informer que nous ne désirons pas donner suite à ce projet d’acquisition.
Conformément à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous exerçons notre droit de rétractation et mettons fin à notre engagement.
Vous voudrez bien nous restituer le chèque de séquestre d’un montant de xxx€ que nous vous avons remis en dépôt."
J'ai eu l'agence au téléphone qui accuse réception de la lettre (je suppose que j'aurai l'AR dans ma boite à lettre demain) mais qui, curieusement, s'entête à vouloir nous envoyer le compromis contre-signé, nous indiquant que c'est alors qu'il faudra faire usage de notre droit de rétractation.
Il faut savoir que nous avions fait une première offre, inférieure au prix demandé par le vendeur. Ce dernier avait répondu vouloir se donner le temps de réfléchir car il avait peut-être des amis intéressés par la maison.
L'agence nous a alors incité à faire une offre au prix demandé pour être certain de ne pas voir la maison nous échapper, ce que nous avons fait...
Peut-être que je me fais un film, mais voici ce que je suppose :
l'agence veut forcer le propriétaire à vendre, ce qu'elle est en droit d'obtenir puisque le prix d'achat figurant sur le compromis correspond au prix que demandait le vendeur.
D'où mon inquiétude : l'agence peut-elle faire en sorte que ma rétractation ne soit pas possible ? Voilà une semaine que, de notre coté, nous avons signé le compromis. Je me rassure en disant qu'il y a au moins la trace de notre LRAR, mais je ne peux quand même pas rester indéfiniment dans l'attente du compromis contre signé, prêt à réagir dans les 7 jours qui suivent !
Suis-je parano ? Merci de votre avis et conseils
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Scorpion
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6
Posté - 03 juil. 2009 : 01:59:28
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citation: Initialement posté par martaupy
Attention, la remise en mains propres contre récépissé est désormais possible.
Oui c'est possible, mais pas dans ce cas. Pour faire une remise en main propre, il faut que le vendeur ait d'abord signé le compromis. |
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martaupy
Contributeur débutant
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7
Posté - 03 juil. 2009 : 19:34:08
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citation: J'ai eu l'agence au téléphone qui accuse réception de la lettre (je suppose que j'aurai l'AR dans ma boite à lettre demain) mais qui, curieusement, s'entête à vouloir nous envoyer le compromis contre-signé, nous indiquant que c'est alors qu'il faudra faire usage de notre droit de rétractation.
Elle a raison, moins par rapport à vous que par rapport au vendeur face auquel elle doit pouvoir prouver que la rétractation est légalement faite.
citation:
L'agence nous a alors incité à faire une offre au prix demandé pour être certain de ne pas voir la maison nous échapper, ce que nous avons fait...
Ce en quoi vous avez eu tort, d’autant plus que ce coup de folie vous est passé !
citation:
Peut-être que je me fais un film, mais voici ce que je suppose :
l'agence veut forcer le propriétaire à vendre, ce qu'elle est en droit d'obtenir puisque le prix d'achat figurant sur le compromis correspond au prix que demandait le vendeur.
Mais comme vous vous ne voulez plus acheter, ce serait un bien mauvais film, un navet, quoi.
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amepi
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Posté - 03 juil. 2009 : 19:48:04
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citation: Initialement posté par Scorpioncitation: Initialement posté par martaupy
Attention, la remise en mains propres contre récépissé est désormais possible.
Oui c'est possible, mais pas dans ce cas. Pour faire une remise en main propre, il faut que le vendeur ait d'abord signé le compromis.
Pourquoi ? Ce n'est pas obligatoire. |
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amepi
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9
Posté - 05 juil. 2009 : 22:53:33
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En lui remettant un compromis non signé par le vendeur.
Où est le problème ?
**modération** caviardage de la reprise des propos sus-caviardés |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juil. 2009 23:20:14 |
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amepi
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Posté - 06 juil. 2009 : 07:28:39
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Je ne suis pas AI. Et un compromis même non signé par l'une des parties permet d'informer l'acquéreur sur son engagement.
La question de savoir si le compromis notifié devait être signé par le vendeur a été longuement débattue à l'époque par les juristes des syndicats professionnels.
Aucun n'a apporté la même réponse que vous, je tiens à vous le dire.
Le consensus général est qu'il n'a pas à être signé par le vendeur.
D'ailleurs pour le délai de réflexion, l'acte n'est pas signé par les parties.
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amepi
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Posté - 06 juil. 2009 : 07:56:30
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citation: Initialement posté par LeNabot
[quote]Initialement posté par amepi
Je ne suis pas AI. Et un compromis même non signé par l'une des parties permet d'informer l'acquéreur sur son engagement.
La question de savoir si le compromis notifié devait être signé par le vendeur a été longuement débattue à l'époque par les juristes des syndicats professionnels.
Aucun n'a apporté la même réponse que vous, je tiens à vous le dire.
Le consensus général est qu'il n'a pas à être signé par le vendeur.
D'ailleurs pour le délai de réflexion, l'acte n'est pas signé par les parties.
Je vous invite à lire la loi
Je l'ai lue
afin de ne pas vous égarer dans une interprétation erronée qui n'engage que vous. Comme vous le dites si bien, une loi d'ordre public est d'interprétation stricte. L'aléatoire est à laisser de côté. Quant aux juristes des syndicats professionnels, permettez moi de douter très fortement de leurs compétences au vu des nombreux arrêts de la Cour de Cassation.
-il n'y a aucun arrêt sur ce point précis
-je préfère ma fier à leurs compétences qu'aux votres
Quant au délai de réflexion, il ne concerne que les notaires.
oui merci je le sais aussi
Lesquels sont nettement plus bavards que les agents immobiliers pour exliquer aux parties la portée de leurs engagements.
c'est vous qui le dites
Par ailleurs les agents immobiliers n'ont pas compétence pour dresser un acte authentique.
Ah bon ?
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martaupy
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Posté - 06 juil. 2009 : 11:04:57
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Corrigeons équitablement les erreurs  :
- amepi, non, les AI ne peuvent recevoir d’actes en la forme authentique, je ne comprends pas que LeNabot ne se soit pas engouffré là -dessus  ; le seul tempérament vient de la réforme récente sur l'acte d'avocat, qui ne sera pas néanmoins un acte authentique. En revanche il y a un moyen peu connu et un peu...tordu de contourner les notaires pour réaliser une vente immobilière.
- la jurisprudence citée par LeNabot vient de ce qu’il y a eu un long vide juridiquo-réglementaire, le décret prévu n’ayant été pris que cette année, et donc la remise en mains propres ne pouvait se faire, le décret d’application restant en souffrance.
Il fallait donc, alors, et même pour un notaire, passer par la LR-AR.
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Édité par - martaupy le 06 juil. 2009 11:18:50 |
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amepi
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Posté - 06 juil. 2009 : 15:54:21
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Martaupy, je n'ai jamais prétendu que les AI pouvaient rédiger un acte authentique, je faisais simplement un parallèle. Désolé si mes paroles pouvaient prêter à confusion.
Les juristes des syndicats n'ont à ma connaissance jamais prétendu qu'un AI pouvait faire une remise en main propre avant le décret de décembre, ce qu'ils prétendaient c'est que les notaires non plus ne pouvaient pas le faire (sauf à le faire par acte authentique), ce qui a été confirmé par la jurisprudence. Pendant des années les notaires prétendaient le contraire, ils ont été assez surpris.
Deleglise immobilier a le droit d'exposer son point de vue, mais c'est un point de vue, pas une certitude avérée. |
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amepi
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Posté - 06 juil. 2009 : 15:57:07
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citation: Initialement posté par martaupy
En revanche il y a un moyen peu connu et un peu...tordu de contourner les notaires pour réaliser une vente immobilière.
? Vous m'intéressez... |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 06 juil. 2009 : 15:58:55
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Je tâcherai de prendre le temps de la chercher. |
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martaupy
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Posté - 06 juil. 2009 : 19:26:52
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citation: Vous m'intéressez...
Il s'agit tout simplement de faire un acte authentique...par un juge.
LeNabot trouvera bien la jurisprudence à ce sujet  ce doit être, de mémoire, en 2006.
C'est la simple transposition, mais là en mimant un problème entre acheteur et vendeur permettant de passer devant le juge, de ce qui se fait pour les ventes judiciaires.
C'est moins cher que par le notaire.  |
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