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Contrat de vente ne mentionnant pas une procédure

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gigi75
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 08 juil. 2009 : 18:30:04

Bonjour,

J'ai racheté une maison en copropriété en juin 1999. Après mon achat, j'ai appris qu'une procédure avait été lancée en février 1999 par une copropriété voisine contre la mienne, en rapport avec un litige sur une facturation d'eau entre les 2 copropriétés par un fournisseur commun (compteur commun et mauvaise répartition des factures).
La procédure a été gagnée il y a quelques mois par la copropriété voisine et je dois payer (en dehors de frais d'avocat et d'expertise), des frais de consommations d'eau réalisés par moi mais aussi par les anciens propriétaires (de 1992 à 1999).

Il me semble normal que les anciens propriétaires assument une partie de ces frais et j'ai vérifié ce que disait mon contrat de vente. Aucune mention à cette procédure dans le contrat fait en juin 1999 alors que l'assignation a eu lieu en février 1999.

Quels sont mes recours selon vous ?

Merci d'avance pour votre aide.

Gigi

axe
Contributeur actif

202 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2009 : 20:52:41

y a t'il un syndic de copropriété ?

décrivez un peu la situation du bien, terrain, nombre d'appartement etc ...
quelle somme vous est demandé ?

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