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timar
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 Posté - 08 juil. 2009 : 15:09:27
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Bonjour,
lors de travaux d'extension sur mon terrain, je viens de decouvrir une cuve a fuel enterree et oubliee. Il reste 1000 litres environ de fuel, la cuve est rouillee.
Pour poursuivre mon extension, je dois enlever cette cuve.
Ma question: l'acte de vente de juillet 2004 ne fait aucun etat de la presence de cette cuve.
Puis je demander au precedent proprietaire de prendre a sa charge le degagement de cette cuve?
Que faire s'il y a eu pollution du terrain?
Merci!
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axe
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Posté - 09 juil. 2009 : 20:49:59
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citation: Initialement posté par timar
Puis je demander au precedent proprietaire de prendre a sa charge le degagement de cette cuve?
y avait il une chaudière quand vous avez acheté ? |
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timar
Nouveau Membre
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 2
Posté - 10 juil. 2009 : 08:13:43
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Bonjour et merci pour votre intérêt.
Il y avait une chaudiere gaz. Cette cuve doit etre oubliee depuis 25 ans.
Merci! |
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philippe30
Contributeur vétéran
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3
Posté - 10 juil. 2009 : 08:52:31
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Bonjour,
Au prix du fuel aujourd'hui , tu as trouvé un trésor dans ton jardin.
C'est le trésor de la Grand mère...
Maintenant il te reste Ă siphonner les 1.000 litres ..... |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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axe
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4
Posté - 10 juil. 2009 : 08:53:17
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pensez vous que votre vendeur Ă©tait au courant (date de son achat) ?
selon l'Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Ă priori l'existence de la cuve n'a pas "rendu impropre l'usage" de la maison
avant votre désir d'agrandissement
votre contrat comportait certainement aussi une clause d'exonération des vices cachés
toutefois la jurisprudence est parfois contraire en la matière.
avant d'aller envisager enrichir des avocats par une très longue et aléatoire procédure
avez vous pensez Ă demander Ă des ferrailleurs si il reprendrait votre cuve
en se payant avec le fuel et la masse de métal (et éventuellement un petit plus) ?
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timar
Nouveau Membre
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5
Posté - 10 juil. 2009 : 18:42:31
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Bonjour et merci pour vos réponses,
le vendeur Ă©tait au courant. Il vient de me le dire.
S'il y a pollution du terrain, vice caché!
Mais n' est il pas interdit depuis juillet 2004 de laisser une cuve fuel enterrée dans un jardin?
Merci encore! |
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axe
Contributeur actif
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Posté - 10 juil. 2009 : 22:53:36
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citation: Initialement posté par timar
Mais n' est il pas interdit depuis juillet 2004 de laisser une cuve fuel enterrée dans un jardin?
merci Ă vous pour cette information,
je ne connaissais pas
l'Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l'installation, la mise en service, l'entretien, l'approvisionnement et l'abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement.
...
Article 28
Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...1&dateTexte=
il y aurait peut être effectivement vice caché
la problématique dans votre cas serait qu'à la date de signature du compromis (vente parfaite) ce texte n'existait pas
de plus si l'arrêté date bien du 1er juillet, il faudrait aussi connaitre sa date de parution au journal officiel et la date de la signature de l'acte authentique
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