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 Posté - 14 sept. 2011 : 10:37:17
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Tout d’abord je tiens à remercier très fortement Mr Wormser, qui m’a renseigné sur pas mal de sujets concernant les poteaux électriques.
Je me permets de poster un mail car je suis aussi dans ce cas de figure.
J’ai déposé un permis de construire sur une parcelle qui à en plein milieu une ligne basse/moyenne tension.
Le permis à été accordé et le dossier transmis à Erdf, qui comme je l’attendais, a essayé de gagner du temps (voulais un coup de tampon de la mairie sur chaque plan avec le numéro de permis de construire, hors, la mairie n’a jamais fait cela…)
Ensuite, une fois ce problème réglé, autre chose, les plans n’indiquent pas clairement que le poteau gène la construction (pourtant, il apparait sur le plan de masse (la construction EST à l’emplacement du poteau, fait exprès, pour qu’ils le déplacent à coup sûr)…
Bref, résultat, mercredi prochain, (le 21/09/2011). Le référent de mon dossier ainsi qu’un technicien viennent sur place pour faire un état des lieux.
Elle m’a clairement avoué que leur but serait de se mettre en conformité avec la loi, et donc qu’ils iraient au moins cher en termes de projet.
J’en viens donc à ma demande, j’aimerai préparer ce RDV afin de m’assurer que le déplacement du poteau se fera dans de bonnes conditions, idéalement qu’ils entèrent la ligne, mais apparemment, ce n’est pas simple du tout.
(j’ai l’arrété du 17 Mai 2001, aussi d’anciens POST tel que : pour les premières, la règle est claire : à condition de respecter des délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, l'opérateur vous doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui vous empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904)
Et aussi :
sachant qu'il n'y a pas de convention actuellement et que la loi du 15 juin 1906 (article 12) n'autorise pas l'installation de supports aériens (poteaux) dans les terrains batis, EDF ne pourra pas proposer une installation d'un poteau chez vous sans contrevenir à la loi.
la convention est en effet une deuxième étape pour la nouvelle installation, étape que vous pouvez refuser si elle ne vous convient pas (décret n°67-886 du 6 octobre 1967) : EDF -ou la commune ou le syndicat d'électrification rurale, tout dépend du partage des roles- devra alors lancer à ses frais une procédure de DUP avec enquête publique puis obtenir deux arrêtés préfectoraux (approbation du schéma de tracé puis instauration de servitude), le tout sans certitude d'aboutir pour eux !
Ils sous entendent qu’ils le déplaceront dans le terrain, pourtant, d’après vos post, il ne peut y avoir d’ouvrage chez quelqu’un si le terrain est construit.Mon but est lors de ce rdv d’avoir des documents, arretés, texte de lois..etc qui me permettent à coup sur d’etre dans mon bon droit, donc si vous avez d’autre infos, astuce , ou choses que je pourrais faire..
Bonne journée et longue vie à Univers Immo !!!
***Déplacé dans forum urbanisme***
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Édité par - maoyann le 14 sept. 2011 10:45:55 |
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 Posté - 14 sept. 2011 : 11:19:31
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que voulez vous de plus ?
le droit d'installer des poteaux par DUP dans un terrain privé n'est possible que pour les terrains non batis. (anvien article 12 de la loi de 1905 devenu L443-6 du Code de lEnergie...
ça me semble suffisant pour discuter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 sept. 2011 : 12:05:37
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Ma crainte serait qu'ils deplacent le poteau de maniere desagreable et que les cables surplombent mon habitation (le poteau de mon terrain est le croisement de deux lignes )
Y a t'il quelque chose pour negocier un accord raisonable pour eux comme pour nous?
Voici la situation actuelle, je ne sais pas quoi leur proposer afin que le deplacement ne me gene plus |
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Posté - 14 sept. 2011 : 12:09:22
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c'est Ă eux de proposer...et de trouver une proposition conforme Ă la loi.
si vous demandez une implantation particulière, ce sera à votre charge |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 sept. 2011 12:09:51 |
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Posté - 14 sept. 2011 : 12:12:37
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Je ferai le point avec eux mercredi, je vous remercie et vous souhaite une bonne journée. |
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Posté - 21 sept. 2011 : 11:10:24
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Bonjour,
Erdf est passer ce matin, au debut ils voulaient mettre l'ouvrage juste à coté de la construction, pour ne pas la gener, apres avoir parlé de l'irrégularité de la procedure, ils vont nous faire une proposition pour mettre l'ouvrage en limite de propriété, et selon eux, c'est parfaitement légal. (cf photo dans le post, l'emplacement du poteau au millieu décalé sur la gauche, entre notre terrain et celui de Mme FULCHIRON...), mais à ce moment, le deplacement ne m'enpechera t'il pas de clore?
Je parle selon l'arreté du 17 mai 2001.
J'ai 'limpression d'etre dans une impasse. Avez vous une idée? |
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Posté - 21 sept. 2011 : 11:22:08
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je tiens en revanche a preciser qu'ils nous ont confirmé que cette opération de mise en conformité resterai à leur charge. |
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Posté - 21 sept. 2011 : 11:58:37
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en limite pas chez vous pas de problème |
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Posté - 22 sept. 2011 : 17:28:52
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Bonjour,
Je met permet de reecrire afin d'etre vraiment sur, Il veulent juste decaler le poteau en limite de propriété avec nos voisins, les fils seront toujours au dessus de nous, ce qui est vraiment genant d'un coté estétique et surtout pour une eventuelle revente.
Il n'y Ă vraiment rien d'autre Ă faire Ă part sortir le portefeuille? |
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Posté - 22 sept. 2011 : 17:50:19
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en l'absence de convention et de DUP, vous pouvez refuser le survol de la parcelle par les cables...
ça risque de faire trainer le dossier mais c'est à vous de voir.
ils auront alors le choix entre engager une DUP pour obtenir le droit de survol... sans certitude bien sûr... et tenter de conventionner avec vous.... ou dégager toute l'installation... |
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Posté - 23 sept. 2011 : 08:46:57
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D'accord, je vous remercie pour ces reponses précises et rapide, mais comment savoir si le terrain est soumis à une convention? En mairie? |
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Posté - 23 sept. 2011 : 08:55:11
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convention : votre notaire ou le registre des hypothèques.
DUP ancienne : ERDF |
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Posté - 23 sept. 2011 : 08:57:02
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Posté - 05 oct. 2011 : 09:27:45
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Bonjour,
Ça commence à se corser, je vous récapitule la situation, nous avons convenu d’un rdv avec Erdf.
Ils nous ont proposé de mettre le poteau en limite de propriété à leur frais, restait seulement à faire le point et avoir l’accord du propriétaire du terrain voisin.
Voisin que j’ai rencontré et qui est comme moi, pas d’accord avec la proposition d’Erdf.
(Etant donné que les lignes passaient toujours au-dessus de notre terrain, j’ai demandé un devis pour un déplacement spécifique) afin de contourner le terrain (cf plan joint, il y à plusieurs option).
En parallèle, j’ai fait des demandes pour les conventions de servitude sur les terrains (comme vous l’aviez noté dans vos précèdent posts), il semblerait que mon terrain en ait une mais pas le voisin. (a confirmer, en attente de retour de l’administration pour nous comme pour le voisin).
Et le gros soucis est qu’erdf à réception de mes demandes d’installation spécifique, m’a annoncé qu’il n’ont aucune autre solution que celle qu’ils nous ont proposé, (j’ai demandé si ils avaient des conventions, en attente aussi), car ce que je demande est techniquement infaisable, et qu’ils sont dans leur bon droit par rapport à une jurisprudence(ou, quoi comment ? je ne sais pas ).
Donc lĂ je ne sais pas quoi faire pour faire avancer les choses.
 Document: Option 1.pdf ( 78359 octets )
Document: Option 2.pdf ( 79895 octets )
Document: Option 3.pdf ( 82583 octets )
Document: Option ERDF.pdf ( 73975 octets ) |
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Posté - 05 oct. 2011 : 09:34:02
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engager un recours.... |
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Posté - 05 oct. 2011 : 11:28:18
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Un recours au TGI? ou tribunal administratif? J'ai regardé rapidement les anciens post, je n'ai rien trouver concernant les demarches à effectué.
Merci |
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Posté - 05 oct. 2011 : 11:45:49
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mise en demeure de produire les titres et à défaut de déplacer hors propriété.
recours contre le refus au TA |
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Posté - 05 oct. 2011 : 11:53:51
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Posté - 12 oct. 2011 : 15:24:48
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Bonjour,
Nous avançons doucement, le notaire m’a remis l’état hypothécaire du terrain et rien n’apparait dessus en ce qui concerne ERDF.
En revanche ERDF m’a dit avoir retrouvé les documents établissant une servitude sur le passage de mon terrain de ces lignes (donc pour le recours c’est difficile j’imagine).
Donc ces conventions, interne à Edf et non déclaré sur l’état hypothécaire du terrain ont-elles une valeur ? Sont-elles opposables ?
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Posté - 12 oct. 2011 : 15:35:39
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pas sûr pas sûr...
demandez qu'il vous les produise... j'ai mĂŞme vu des cas oĂą les conventions produites concernaient des terrains voisins, et d'autres oĂą le "signataire" Ă©tait mort deux ou trois ans avant la date de l'acte ! |
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Posté - 12 oct. 2011 : 18:38:53
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Plus je lis les post et constate l'evolution de mon dossier, plus je me dis que la quatrieme dimension existe... C'est vraiment incroyable!!!
Merci bien! |
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