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ginza
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 Posté - 17 sept. 2011 : 14:20:07
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Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.
Un retrait de permis de construire tacite de régularisation obtenu sans fraude, et retiré plus d'un an après pour insuffisance d'affichage, sans que aucun tiers ne se soit jamais manifesté.
Cet affichage insuffisant n'a pas permis d'ouvrir le droit des tiers, ma question est:
-Est-ce que le retrait de ce PC tacite est créateur de droit ? Pour qui?
(Je n'ai pas contesté ce retrait dans les 2 mois réglementaires)
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 Posté - 18 sept. 2011 : 20:01:35
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l'insuffisance d'affichage n'est pas un motif valable de retrait |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ginza
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Posté - 19 sept. 2011 : 03:22:45
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Oui, ça je l'avais lu dans mes recherches, tout au plus une amande de 5 e classe.
Mais mon affaire été jugée au TA, et le juge prétend que:
"faute d'avoir fait l'objet d'un affichage régulier, cette décision, dans l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 précité, pouvait être retiré à tout moment, même d'office, dès lors que le délais de recours contentieux à l'égard des tiers n'avait pas commencé à courir..."
"Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 en vigueur à la date de la décision de retrait:... les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites...; Que selon l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées les décisions qui retirent ou abroge une décision créatrice de droit; Qu'en l'espèce, le retrait d'un permis de construire tacite, qui est une décision créatrice de droit, entre dans le champ d'application de cette disposition; que dans ces conditions, le maire devait, préalablement au retrait, inviter le pétitionnaire à présenter des observations; que, par suite le retrait intervenu selon une procédure irrégulière était illégal; que cette illégalité est constitutif d'une faute, de nature à engager la responsabilité de l'état pour le compte duquel le maire est intervenu..."
Donc voilà , j'ai droit à 4000e de préjudice moral, mais le juge ne se prononce pas quant au devenir du retrait qu'il reconnait illégal, c'est donc la raison pour laquelle je voudrais savoir si le retrait de ce PC est créateur de droit, (à ce sujet, je ne suis pas d'accord avec mon avocat).
Si le juge prétend que les droits des tiers n'ont pas été ouvert pendant la durée de validité du PC, personnellement je pense que son retrait ne peut pas être créateur de droit, et peut se retirer (ou abroger) à toute époque.
Sinon, pouvez-vous me dire envers qui, ce retrait illégal serait créateur de droit?
Je suis dans l'attente de vos précieux avis, merci
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:01:39
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le premier considérant ne porte que sur la question du délai de retrait...
le retrait est illégal : il est donc annulé...
est-ce que ça ne figure pas dans le dispositif de jugement, à la fin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2011 09:02:39 |
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ginza
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:52:28
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Bonjour,
Non, il n'est question nulle part dans le jugement de l'annulation de ce retrait illégal, (à moins que ça tombe sous le sens).
C'est bien pour cela que je cherche à savoir si le retrait de ce permis est créateur de droit, et pour qui?
Si il n'est pas créateur de droit, je pourrais demander son retrait à tout moment.
Si il est créateur de droit, il aurait fallu demander son retrait dans les 2 mois.
Je ne pense pas que du seul fait d'être reconnu illégal et engageant la responsabilité de l'état avec indemnisation, ce retrait de PC se trouve automatiquement annulé, sinon ce serait trop beau.
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:00:46
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selon moi, c'est le cas.
qu'en dit votre avocat ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ginza
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:22:39
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Mon avocat me soutient que ce retrait est créateur de droit, d'où ma question.
Il compte revenir sur mon affaire d'ici quelques jours.
Si vous avez des arguments pour étayer que l'annulation est automatique sans être explicite, du fait de l'illégalité reconnue de l'acte...
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:33:54
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que voulez vous de plus ?
laissez faire votre avocat...
s'il estime que le jugement n'est pas assez explicite, il en demandera la correction... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2011 10:34:26 |
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ginza
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Posté - 19 sept. 2011 : 12:43:57
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Je vous remercie, je vais suivre votre conseil.
Vous m'avez posé des questions et je vous ai donné un complément d'informations,
mais ma question n'est pas de savoir si il y a annulation ou pas du retrait de PC.
Je souhaite seulement savoir si un retrait illégal de permis tacite, alors que aucun tiers ne s'est jamais manifesté, est ou non créateur de droit, et si oui, pour qui?. |
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Posté - 19 sept. 2011 : 12:59:14
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si vous me disiez pourquoi vous posez cette question, je pourrais accompagner votre raisonnement...
l'illégalité du retrait vaut son annulation.
les tiers ont donc de nouveau le droit d'engager un recours à son encontre s'il n'a pas été affiché deux mois d'affilée. |
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ginza
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Posté - 20 sept. 2011 : 09:46:53
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Je pense que ma question est d'ordre général:
Je souhaite seulement savoir si pour un permis de construire qui n'a pas généré l'ouverture des droits des tiers, son retrait est "un acte individuel créateur de droit" (pour qui?)aucun tiers ne s'étant jamais manifesté
Personne pour répondre à cette demande d'éclairage ? |
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Posté - 20 sept. 2011 : 10:08:58
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votre question n'a tout simplement aucun sens. |
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cordialement
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ginza
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Posté - 20 sept. 2011 : 21:16:56
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Bon, je vois que vous n'avez pas la réponse,
ou que vous avez mieux à faire,
je n'insiste pas. |
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Posté - 20 sept. 2011 : 21:31:22
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n'importe quoi ...
je peux ainsi comprendre que votre avocat... bref...
que cherchez vous précisement ? la notion d'acte créateur de droits n'est brandie qu'à des fins précises : quelles fins poursuivez vous ? |
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cordialement
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ginza
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Posté - 21 sept. 2011 : 12:04:17
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Bonjour,
Il est jugé:
-que faute d'avoir fait un affichage régulier, cette décision(le PC), dans l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 pouvait être retirée à tout moment, même d'office.
-que le retrait, intervenu selon une procédure irrégulière était illégal; que cette illégalité est constitutif d'une faute, de nature à engager la responsabilité de l'état.
Nous n'avons pas demandé la nullité et le juge ne l'a pas prononcé.
l'avocat m'a précisé que ce retrait illégal était créateur de droit et que nous ne pouvions pas demander le retrait de cet acte illégal.
j'ai fait des recherches et j'ai trouvé qu'un acte individuel non créateur de droit pouvait être retiré à toute époque,
d'où ma reflexion:
si l'affichage insuffisant du permis de construire n'avait pas permis d'ouvrir le droit des tiers, le retrait du permis ne pouvait pas être créateur de droit, ou alors qu'on me dise pourquoi ou pour qui.
voilà la raison de ma demande d'éclairage.
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Posté - 21 sept. 2011 : 12:27:39
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vous n'aviez pas demandé l'annulation du retrait ????
mais pourquoi ????
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Emmanuel Wormser
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ginza
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Posté - 21 sept. 2011 : 13:14:56
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Après un premier jugement vers 2006 le tribunal avait jugé cette décision de retrait "forclos" du fait que je n'avais pas fait réagi dans les 2 mois.
ce qui fait que mon nouvel avocat m'a demandé de déposer en 2007 une nouvelle demande de permis qui fut refusée, et c'est sur ce refus que le mémoire a été élaboré.
Mais ce qui m'a étonné, c'est que le juge n'a pratiquement rien dit sur le refus de permis de construire de 2007(raison de la dernière procédure), et qu'il soit revenu sur le sujet du PC tacite de 2000 dont je vous ai fait quelques citations.
Je pense que mon avocat ne s'attendait pas à ce que le juge revienne sur le PC tacite et déclare le retrait illégal.
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ginza
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Posté - 22 sept. 2011 : 18:28:11
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Désolée, je n'avais pas compris que c'était la question à 94 euros |
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Posté - 22 sept. 2011 : 18:54:16
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"pratiquement rien dit" : il l'a annulé ou pas, ce refus de PC ?
ou alors il a considéré que la demande de nouveau PC était purement confirmative ? |
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ginza
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Posté - 22 sept. 2011 : 22:08:04
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Non, comme je vous l'ai dit plus haut, l'annulation n'est pas évoquée, ni par mon avocat, ni par le juge.
Voici ci- dessus ce que le juge à décidé
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Posté - 23 sept. 2011 : 06:06:31
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dans le jugement, plus haut, il y a nécessairement un considérant indiquant un motif de rejet de la demande d'annulation du refus... |
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