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 Posté - 23 sept. 2011 : 12:37:17
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bon on va reprendre à zéro : c'est quoi le but réel ? (je ne parle pas du but juridique mais de ce que vous cherchez précisément à obtenir !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ginza
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 22
Posté - 23 sept. 2011 : 13:15:42
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Le permis tacite avait mis fin aux levées d'astreintes.
Le retrait du PC nous a ramené à la position antérieure: à la démolition, aux possibles levées d'astreintes, et à la construction irrégulière.
mais puisque ce retrait est jugé illégal sans que son annulation soit prononcée,
Peut-être pourrions-nous en demander le retrait du retrait, ou l'abrogation,
soit un recours en inexistence, ou en annulation...
voilà pourquoi je souhaitais avoir différents avis, quand on me dit "créateur de droit", je me demande pour qui.
Mon souhait est que ma construction soit régularisée et mettre fin à l'épée de damoclès que représentent les éventuelles levées d'astreintes.
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23
Posté - 23 sept. 2011 : 13:49:28
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quelle démolition, 10 ans après les faits ????
un retrait ne crée de droits pour personne puisqu'il en retire...
qu'ajouter ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ginza
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24
Posté - 23 sept. 2011 : 14:27:53
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Il y a eu un premier jugement avec condamnation à démolir sous astreintes avant le PC tacite.
Un retrait de PC réclamé par des tiers pourrait créer des droits pour eux, si cette demande de retrait est justifiée.
Mais dans mon cas, les tiers ne se sont jamais manifestés, ils n'avaient aucune raison.
Et je suis d'accord avec vous, ce retrait me retire mes droits, donc il ne serait créateur de droit pour personne, c'est là que je ne suis pas d'accord avec mon avocat, et pour cela que je souhaitais avoir vos avis là -dessus.
Mon idée première était de demander au Préfet (Pas de POS) de retirer ou d'abroger ce retrait illégal, mais je ne voulais pas commettre d'impers sans éclairages avisés.
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:22:57
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ginza, vous nous apprenez peu à peu de nouveaux éléments : cette fois, nous apprenons q'une action pénale avait été engagée avec condamnation à la clé...
voilà qui fausse totalement toute l'analyse..., y compris sur les risques de voir engagée la démolition.
j' arrête donc là : non seulement le forum ne se prête pas à traiter de dossiers aussi ... complexes mais surtout il est proprement impossible de produire la moindre analyse si on n'a pas toutes les cartes en main.
donc, oubliez toutes mes remarques, faites place nette, et prenez l'assistance d'un avocat qui dénouera tout ça. |
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Emmanuel Wormser
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ginza
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 Posté - 23 sept. 2011 : 15:50:53
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citation: Initialement posté par ginza
Le permis tacite avait mis fin aux levées d'astreintes.
Le retrait du PC nous a ramené à la position antérieure: à la démolition, aux possibles levées d'astreintes, et à la construction irrégulière.
mais puisque ce retrait est jugé illégal sans que son annulation soit prononcée,
Peut-être pourrions-nous en demander le retrait du retrait, ou l'abrogation,
soit un recours en inexistence, ou en annulation...
voilà pourquoi je souhaitais avoir différents avis, quand on me dit "créateur de droit", je me demande pour qui.
Mon souhait est que ma construction soit régularisée et mettre fin à l'épée de damoclès que représentent les éventuelles levées d'astreintes.
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ginza
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27
Posté - 23 sept. 2011 : 16:06:17
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je vous avait déjà précisé tout cela plus haut .
L'affaire est compliquée et très longue à expliquer, si j'avais tout déballé dès le début, vous n'auriez sûrement pas tout lu, vous vous seriez lassé bien avant.
il ne demeure pas moins que le retrait de PC à été jugé illégal.
et que je n'ai toujours aucun éclairage à savoir si un retrait du PC avec les arguments que je vous ai déjà fournis, est un acte individuel créateur de droit ou pas. |
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28
Posté - 23 sept. 2011 : 16:50:20
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ginza
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29
Posté - 23 sept. 2011 : 19:52:51
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J'ai seulement posé 1 seule question claire et nette, d'ordre général, relisez le début.
Ce n'est pas moi qui ait chercher très inutilement l'attention des lecteurs, en posant des questions qui n'apportent rien au sujet et qui noient le poisson!
Il suffisait de dire honnêtement que vous ne connaissiez pas la réponse, ça n'aurait pas été plus loin!
Merci de votre amabilité. |
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Posté - 23 sept. 2011 : 21:08:34
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ginza, faites du droit, un peu, et revenez... vous apprendrez ce qu'est un cas d'espèce.
votre situation en est un, caricatural même : un vrai sujet d'étude.
à un cas d'espèce, pas de réponse générique, ne vous déplaise.
transmettez enfin, je vous en prie, mes souhaits de bon courage et de grande patience à celui qui vous assiste dans vos démarches juridictionnelles : combien pénible doit être sa tâche...je compatis 
(puisque vous allez commencer des études de droit, seule voie raisonnable pour éviter de poser des questions sans queue ni tête, n'hésitez pas à approfondir la notion de délit constitué : en urba, elle prend un parfum particulier qui dans votre cas d'espèce est particulièrement nauséabond) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2011 21:11:51 |
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ginza
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Posté - 24 sept. 2011 : 09:36:06
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Désolée, je n'ai aucune notion de droit je ne le nie pas, et c'est bien pour cela que j'essaie de comprendre et d'avoir d'autres avis sur ma question.
Ca ne vous autorise pas dans votre superiorité à casser les gens, et tenir des propos insultants.
Je vous laisse à vos études de droits... |
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32
Posté - 24 sept. 2011 : 09:41:18
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