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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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raymond
Nouveau Membre
France
48 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 sept. 2011 : 14:35:06
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un copropriétaire intente une action afin de faire annuler la dernière AG.
De plus il réclame des dommages et intêrets.
Ma question ne porte que sur ce dernier point.Quels sont les cas pour lesquels on peut en réclamer,sachant que le dit copropriétaire n'a été personnellement lésé par aucune résolution, approuvée ou non, lors de cette AG(si l'on excepte le rejet de sa candidature au CS)
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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Posté - 21 sept. 2011 : 15:39:20
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Etes vous en copropriété ou en ASL ?
De prime abord, votre question est trop vague !
Il semble, quand même, que cette action soit vouée à l'échec ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 sept. 2011 : 16:55:46
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Une décision d'AG, comme l'ensemble de l'AG, est sanctionnée par la nullité lorsque peut être mis en avant un vice de forme, une violation des textes.
L'auteur de l'action peut réclamer l'attribution de DI dans la mesure où il subirait un préjudice du fait de ce vice de forme, de cette violation.
Dans la mesure où il n'a pas été désigné au CS en raison de manœuvres qui lui auraient porté tord, il peut en demander réparation.
De là à ce qu'il obtienne qque chose, c'est une autre affaire : il ne risque rien à en demander même s'il n'obtient pas satisfaction
Toutefois l'important n'est pas là , reste l'action en annulation !
Dans la mesure où, effectivement, il y a eu violation des textes, un vice de forme par votre syndicat dans la prise de telle(s) décision(s) ou de la réunion elle-même, avec à l'horizon la sanction annulation, il est évident que la collectivité syndicat en subira les conséquences, car s'ouvre une période d'incertitude .... avec une épée de Damocles sur la tête.
Pas la peine de faire un dessin pour expliquer qui subit un préjudice certain, qui ne sera pas réparé. |
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