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Posté - 22 sept. 2011 : 12:52:13
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Je vends un terrain pour construire issu d'un plus grand ténement dont la division a été autorisée par DP. Si mon acquéreur entend constuire deux logements et diviser à nouveau par PC valant division, dois-je déposer une nouvelle DP pour cette subdivision, ou le PC valant division suffit-il pour donner la bénédiction à cette nouvelle division ?
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Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 22 sept. 2011 : 12:55:31
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actuellement c'est le flou... sauf si le titulaire du PCVD est aussi le MOA et le propriétaire du terrain. bientot, la DP sera exigée (voir projet de réforme de la réforme mentionné ailleurs)
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 nov. 2011 : 13:07:38
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Pour reprendre le fil de ce post, un PC valant division doit-il être expressément délivré sous le couvert de l'article R.431-24 ? Je pensais que oui du genre :
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PERMIS DE CONSTUIRE VALANT DIVISION (Article R.431-24 du Code de l'urbanisme)
Vu la demande du tant Vu l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme
Le permis de construire valant division est accordé.
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(Là évidemment ça serait clair!)
Dans mon cas je reçois un permis de constuire classique, rien dans la présentation et le texte ne permet de dire qu'il s'agit d'un PC valant division. J'ai râlé auprès du service instructeur qui m'a dit "vous n'aurez rien d'autre" et "il faut s'en rapporter à l'imprimé de demande, si vous avez coché la bonne case, c'est bon"- Je ne suis pas pleinement convaincu..... |
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Signature de moulinsart2009 |
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Édité par - moulinsart2009 le 19 nov. 2011 13:08:53 |
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Posté - 19 nov. 2011 : 13:24:12
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moi non plus je ne suis pas convaincu... comptez vous diviser après la fin des travaux ou pas ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 19 nov. 2011 : 14:10:00
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Patrick durant ( voir blog jurisurba) pcvd question 31 ne semble y voir aucun inconvénient |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 nov. 2011 14:10:39 |
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Posté - 19 nov. 2011 : 14:49:01
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tu sais que je ne partage pas complètement les options de PED, grand adepte des PCVD, sur cette technique... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2011 : 13:07:23
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Posté - 21 nov. 2011 : 13:18:49
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mais en conservant la MOE des travaux ou pas ? (VEFA) |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2011 : 13:41:38
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Non ce ne sont pas des VEFA, mais il me semblait que justement la VEFA n'Ă©tait pas compatible avec le PCVD ? |
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Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 21 nov. 2011 : 19:51:42
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O))))))) Il n'y a pas "foule" pour connaitre ce débat ! Effectivement, débat il y a sur la date de la division en vefa. et selon cette réponse ....sur la nécessite d' un pcvd! Moi, par précaution, je dis oui au pcvd en vefa, mais par ....précaution en attendant que les juges s'en emparent |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 nov. 2011 19:52:42 |
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Posté - 21 nov. 2011 : 20:33:09
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toujours est il qu'Ă votre place j'exigerais que le PC porte explicitement la mention du VD... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 22 nov. 2011 : 12:11:01
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Bonjour, je lis vos intervention mais ne suis pas sûre de comprendre. Pourriez m'éclairer? J'avais compris que depuis le 30 mars dernier les permis valant division n'étaient plus possible. Ai je mal compris? Merci de vos lumières.
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 22 nov. 2011 : 12:23:01
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Je viens de retrouver mon article dans "le monde du Droit" du 18 mai sur la précision du ministre du logement en réponse à M. Vozelle ( 22 mars 2011). "Enfin, chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit engager une procédure de lotissement au sens de l'article L. 442-1 préalablement à la vente des lots ou à leur attribution en jouissance." Est-ce toujours d'actualité? Merci. |
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 22 nov. 2011 : 13:11:22
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une réponse ministérielle, aussi bruyante soit-elle, ne fait pas la loi.
celle ci (voir http://questions.assemblee-national...-79416QE.htm) n''interdit pas les PCVD mais leur contournement pour Ă©viter les lotissements. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2011 13:12:56 |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 22 nov. 2011 : 15:50:48
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Ah? Auprès des notaires, dans ma région, il semble que oui..... Bon je récapitule: on est 2 "entités" ( couple, parents/enfants....etc), on veut acheter " un terrain nu pour construire 2 habitations" et mettons, même dans un cas où le PLU est super simple : pas de minimum de terrain pour le droit à construire, pas de limitations de nbre de logement etc; AVANT le 22 mars, je dis : un PCVD , puis construction et réseau ( pour être tranquille) par un même interlocuteur ( CMI avec DO et garantie bancaire), enfin, JE = le notaire, cad possibilité de passer un acte. DEPUIS le 22 mars: le notaire dit:; soit indivis ( merci le soit disant mal pour un bien!) dc solidarité des dettes etc... soit: Permis d'aménager; bon OK c'est mieux mais ici c'est environ 1 an d'instruction ( on parle de 2 logements), borne à incendie et aire de retournement pou 15 quand on sera 4.... C'est sur cela que je vous interroge car je suis un peu perdue. Quel est aujourd'hui le droit, si on garde l'esprit, et qu'il n'est pas question du détournement de l'esprit du lotissement, mais qu'il n'est question que de 2 logements??? Merci de votre aide! |
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Posté - 22 nov. 2011 : 15:55:48
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les -certains- notaires ont reçu des instructions strictes de l'ordre pour éviter de voir leur responsabilité engagée dans des opérations qui peuvent s'avérer totalement foireuses... mais ces instructions ne valent pas loi.
un PA pour deux lots, je suis surpris. un an pour un PA, je suis surpris aussi. la borne à incendie, à charge évidemment de la collectivité, je suis aussi surpris.
bref, nimportawak !
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alienda
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Posté - 22 nov. 2011 : 15:58:48
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Finalement, ici, peut ĂŞtre que les notaires font la loi...:)! |
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Posté - 22 nov. 2011 : 17:14:00
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Posté - 22 nov. 2011 : 17:30:57
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A ce jour, Jean-Michel, R421-19 a) : si deux lots seulement, DP, pas PA, même si équipements communs. Tu sais fort bien que je partage la prudence notariale sur ces montages, mais dire aux clients : "la réponse Vauzelle interdit le montage", c'est mentir effrontément... |
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Posté - 22 nov. 2011 : 17:49:28
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Posté - 22 nov. 2011 : 18:02:48
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si tu rates Aix, je ne TE rate pas le lendemain |
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