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 Posté - 22 nov. 2011 : 21:28:14
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 24 nov. 2011 : 18:10:23
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Merci de vos réponses! Je ne suis pas sûre de comprendre pourquoi un permis valant division est à priori un montage "foireux" lorsqu'on parle de 2 lots et d'un seul interlocuteurs professionnel qui assume tous les travaux. Il me semble que les risques de dispute sont plus importants en indivis quant à la solidarité des dettes. Quant à l'accès pompiers, dans notre cas de figure, la largeur de l'accès au terrain est de 5 mètres, je ne pense pas avoir de soucis. Après vos réponses je me dis simplement que dans tous les cas si le notaire ne veut pas signer, il n'y a pas de projet, donc, peu importe les textes finalement non?
En tous cas merci encore! |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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lcristof
Nouveau Membre
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 Posté - 03 déc. 2011 : 12:06:47
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Bonjour,
je suis cotitulaire d'un permis valant division sur un lot issu d'une division par DP et propriétaire de ce lot.
Notre permis autorise la construction de 2 maisons individuelles par 2 maitres d'ouvrage différents (PS:il n'y a pas d’accès commun)
J'aurais du signer la vente du lot à détacher le mois dernier.
A cause d'un retard de 10 mois du bureau des hypothèques ma parcelle ne sera pas publiée avant le mois d'Aout. Je ne pourrais donc pas faire mon DA d'ici là et donc je ne peux pas céder le lot détaché.
La nouvelle réglementation intervenant en Mars 2012, semble ne plus prévoir la construction de 2 maisons individuelles par 2 maitres d'ouvrage différents.
Est ce que la mise en place de cette nouvelle réglementation aurait pour effet d'interdire la vente du lot?
Merci
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Posté - 03 déc. 2011 : 12:30:08
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non ; elle n'a d'effet que pour les demande de PC qui seront déposées après.
en revanche, vous aurez sans doute du mal Ă trouver un notaire acceptant d'instrumenter la vente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lcristof
Nouveau Membre
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25
Posté - 03 déc. 2011 : 12:41:46
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C'est bien ce qui m’inquiète. A priori, mon notaire le fera puisqu'il me dit juste attendre le DA pour finaliser la vente... Mais d'ici là ... |
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Posté - 03 déc. 2011 : 15:21:41
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?????
Faut 5 jours pour avoir un document d'arpentage , lequel donne des numéros provisoires qui permet au notaire de publier son acte! Après si les hypos mettent 50 ans pour le publier, ce n'est pus tellement important!
C'est quoi .....cette histoire? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lcristof
Nouveau Membre
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Posté - 03 déc. 2011 : 18:57:00
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Sauf que pour que le géomètre puisse faire le document d'arpentage, il lui faut le plan cadastral à jour.
Le lot qui sera divisé via le permis valant division est issu d'une déclaration préalable de division qui date de 18 mois. Et c'est cette division initiale qui n'a toujours pas été publiée.
Effectivement le géomètre me donne un délai maxi de 10 jour pour avoir le DA, dès lors que la parcelle à arpenter existera.
Et vu le retard du bureau des hypothèques, j'en ai encore au moins jusqu'en Aout (a moins que le gouvernement n'embauche de nouveaux fonctionnaires!) |
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Posté - 04 déc. 2011 : 00:18:23
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Ce n est pas la dp quicompte, mais la date de l achat de ce lot déclaré!
C'Ă©tait quand? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lcristof
Nouveau Membre
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Posté - 04 déc. 2011 : 17:58:32
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Achat FĂ©vrier 2011
déclaration au bureau des hypoteques Mars 2011
Rejet de la déclaration en Octobre 2011 ( erreur dans la rédaction de l'acte )
Déclaration corrigée déposée en Novembre 2011
Avec le délai actuel, pas de publication avant l'été prochain... |
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Posté - 04 déc. 2011 : 18:36:52
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7 mois pour un rejet!!!!
TRES sincèrement c'est la première fois qu j'ai connaissance d'une telle situation!
Pas moyen d'expliquer le cas aux hypos?
Le notaire ne peut-il intercéder? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lcristof
Nouveau Membre
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Posté - 04 déc. 2011 : 18:41:10
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Les notaires et les géomètres sont furieux, mais rien n'y fait: les hypoteques font du zèle pour protester contre la suppression de fonctionnaire et "démontrer" qu'ils sont en sous effectif. |
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Posté - 04 déc. 2011 : 19:05:53
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Alors, je comprends mieux si c'est une situation de blocage volontaire!
On appelle ceci une "prise d'otages" et c'est scandaleux!
Meileure suite possible!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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