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 DIVISION EN DP ET PC VALANT DIVISION
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moulinsart2009
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PostĂ© - 22 sept. 2011 :  12:52:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je vends un terrain pour construire issu d'un plus grand ténement dont la division a été autorisée par DP.
Si mon acquéreur entend constuire deux logements et diviser à nouveau par PC valant division, dois-je déposer une nouvelle DP pour cette subdivision, ou le PC valant division suffit-il pour donner la bénédiction à cette nouvelle division ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 22 sept. 2011 :  12:55:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
actuellement c'est le flou... sauf si le titulaire du PCVD est aussi le MOA et le propriétaire du terrain.
bientot, la DP sera exigée (voir projet de réforme de la réforme mentionné ailleurs)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 nov. 2011 :  13:07:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour reprendre le fil de ce post, un PC valant division doit-il être expressément délivré sous le couvert de l'article R.431-24 ?
Je pensais que oui du genre :

----------------------------------------------------

PERMIS DE CONSTUIRE VALANT DIVISION
(Article R.431-24 du Code de l'urbanisme)

Vu la demande du tant
Vu l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme

Le permis de construire valant division est accordé.

------------------------------------------------

(Là évidemment ça serait clair!)

Dans mon cas je reçois un permis de constuire classique, rien dans la présentation et le texte ne permet de dire qu'il s'agit d'un PC valant division. J'ai râlé auprès du service instructeur qui m'a dit "vous n'aurez rien d'autre" et "il faut s'en rapporter à l'imprimé de demande, si vous avez coché la bonne case, c'est bon"- Je ne suis pas pleinement convaincu.....
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Édité par - moulinsart2009 le 19 nov. 2011 13:08:53

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 nov. 2011 :  13:24:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
moi non plus je ne suis pas convaincu...
comptez vous diviser après la fin des travaux ou pas ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 nov. 2011 :  14:10:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Patrick durant ( voir blog jurisurba) pcvd question 31 ne semble y voir aucun inconvénient
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 nov. 2011 14:10:39

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 nov. 2011 :  14:49:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tu sais que je ne partage pas complètement les options de PED, grand adepte des PCVD, sur cette technique...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 nov. 2011 :  13:07:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

moi non plus je ne suis pas convaincu...
comptez vous diviser après la fin des travaux ou pas ?


Non, avant, c'est bien l'objet du PCVD non ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 nov. 2011 :  13:18:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais en conservant la MOE des travaux ou pas ? (VEFA)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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moulinsart2009
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 nov. 2011 :  13:41:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non ce ne sont pas des VEFA, mais il me semblait que justement la VEFA n'Ă©tait pas compatible avec le PCVD ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 nov. 2011 :  19:51:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
O)))))))
Il n'y a pas "foule" pour connaitre ce débat !
Effectivement, débat il y a sur la date de la division en vefa. et selon cette réponse ....sur la nécessite d' un pcvd!
Moi, par précaution, je dis oui au pcvd en vefa, mais par ....précaution en attendant que les juges s'en emparent
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 nov. 2011 19:52:42

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 nov. 2011 :  20:33:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
toujours est il qu'Ă  votre place j'exigerais que le PC porte explicitement la mention du VD...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alienda
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  12:11:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
je lis vos intervention mais ne suis pas sûre de comprendre. Pourriez m'éclairer? J'avais compris que depuis le 30 mars dernier les permis valant division n'étaient plus possible. Ai je mal compris? Merci de vos lumières.
Signature de alienda 
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."

alienda
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  12:23:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je viens de retrouver mon article dans "le monde du Droit" du 18 mai sur la précision du ministre du logement en réponse à M. Vozelle ( 22 mars 2011).
"Enfin, chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit engager une procédure de lotissement au sens de l'article L. 442-1 préalablement à la vente des lots ou à leur attribution en jouissance."
Est-ce toujours d'actualité?
Merci.
Signature de alienda 
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  13:11:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une réponse ministérielle, aussi bruyante soit-elle, ne fait pas la loi.

celle ci (voir http://questions.assemblee-national...-79416QE.htm) n''interdit pas les PCVD mais leur contournement pour Ă©viter les lotissements.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2011 13:12:56

alienda
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  15:50:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah?
Auprès des notaires, dans ma région, il semble que oui.....
Bon je récapitule: on est 2 "entités" ( couple, parents/enfants....etc), on veut acheter " un terrain nu pour construire 2 habitations" et mettons, même dans un cas où le PLU est super simple : pas de minimum de terrain pour le droit à construire, pas de limitations de nbre de logement etc;
AVANT le 22 mars, je dis : un PCVD , puis construction et réseau ( pour être tranquille) par un même interlocuteur ( CMI avec DO et garantie bancaire), enfin, JE = le notaire, cad possibilité de passer un acte.
DEPUIS le 22 mars: le notaire dit:; soit indivis ( merci le soit disant mal pour un bien!) dc solidarité des dettes etc...
soit: Permis d'aménager; bon OK c'est mieux mais ici c'est environ 1 an d'instruction ( on parle de 2 logements), borne à incendie et aire de retournement pou 15 quand on sera 4....
C'est sur cela que je vous interroge car je suis un peu perdue.
Quel est aujourd'hui le droit, si on garde l'esprit, et qu'il n'est pas question du détournement de l'esprit du lotissement, mais qu'il n'est question que de 2 logements???
Merci de votre aide!
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  15:55:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les -certains- notaires ont reçu des instructions strictes de l'ordre pour éviter de voir leur responsabilité engagée dans des opérations qui peuvent s'avérer totalement foireuses... mais ces instructions ne valent pas loi.

un PA pour deux lots, je suis surpris.
un an pour un PA, je suis surpris aussi.
la borne à incendie, à charge évidemment de la collectivité, je suis aussi surpris.

bref, nimportawak !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  15:58:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Finalement, ici, peut ĂŞtre que les notaires font la loi...:)!
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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  17:14:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Finalement, ici, peut ĂŞtre que les notaires font la loi...:)!

Disons que sur ce cas....ils la devancent.....!
(avec raison pour moi)

citation:
Quel est aujourd'hui le droit, si on garde l'esprit, et qu'il n'est pas question du détournement de l'esprit du lotissement, mais qu'il n'est question que de 2 logements???

Non.....puisque vous voulez chacun votre terrain et des garanties hypothécaires distinctes, l'on ne parle plus de logements mais de LOTS !
Et donc DP de division en deux ou PA si le compte des lots détachés précedemment plus des accès communs vous font basculer dans cette procédure.
Et oui, il faut un minimum , justement pour garantir une "longue vie" Ă  ces lots et que les pompiers puissent venir y sauver accessoirement quelques vies humaines ou tout simplement que les colotis puissent y vivre en bonne harmonie sans finir devant le juge Ă  chaque fois que l'un se gare n'importe oĂą!
....
Je sais : les terrains sont chers et on fait tout pour s'exonérer de toutes contraintes.....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  17:30:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A ce jour, Jean-Michel, R421-19 a) : si deux lots seulement, DP, pas PA, mĂŞme si Ă©quipements communs.
Tu sais fort bien que je partage la prudence notariale sur ces montages, mais dire aux clients : "la réponse Vauzelle interdit le montage", c'est mentir effrontément...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  17:49:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ou j'ai mal "zippé" ma phrase ou tu l'as "zappé" !
je disais:
Si ce lot résulte de détachement antérieur (dans les 10 ans) et que l'on veut le re-diviser AVEC une petite (toute petite même) voie commune........je passe en PA !
CĂ©tibon ?
Si cétipasbon......je risque de rater la gare d'Aix !

citation:
la réponse Vauzelle interdit le montage", c'est mentir effrontément...

Allez, allez.......un raccouci surement! Combien de fois par jour dis-je aussi: "bon on peut plus " (heu! je parle du PCVD, hein !)
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  18:02:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si tu rates Aix, je ne TE rate pas le lendemain
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Emmanuel Wormser

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