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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lespig
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 30 juin 2009 : 21:46:01
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bonjour,
Je suis dans un lotissement de 24 colotis avec ASL et suite à la réunion du conseil municipal du 6/06/2006 et Accord du conseil à l’unanimité,
« Considérant que les travaux de réalisation des lotissements sont conformes aux cahiers des charges, M le Maire propose d’intégrer ces 2 lotissements dans le domaine public de la commune ».
Deux courriers me confirment cette volonté d’intégration datés du 20/02/2008 et 10/02/2009.
Nous sommes en juin 2009, notre Maire à été réélu aux dernières élections, et nous sommes toujours en attente de l'exécution de cette proposition, comment réagir ?
Est-ce que l’élection d’un nouveau maire (2012) et de son conseil peut remettre en cause des accords en attente d’exécution ?
Merci
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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1
 Posté - 01 juil. 2009 : 06:16:15
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La 1ère partie du "transfert" des voies est acquise.
Il faut maintenant que le propriétaire des voies manifeste son intention : soit l'accord écrit des 24, soit une décision d'AG à l'unanimité en faveur de la cession gratuite
Après quoi, un notaire sera chargé de réaliser l'acte de mutation et le publiera aux hypothèques
Les frais seront Ă la charge des co-lotis
Vous avez tous le plus grand intérêt à achever ces formalités : dans l'attente les ouvrages peuvent se dégrader |
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 2
Posté - 01 juil. 2009 : 07:35:40
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Bonjour,
Le vote du CM dont vous parlez autorise le maire à prescrire par arrête l'ouverture d'une enquête publique. Il doit donc mandater un commissaire enquêteur. Il serait judicieux de faire connaître vos intentions de cession au commissaire enquêteur.
Suite au rapport du commissaire supposé favorable le CM vote à nouveau pour l’incorporation.
Ensuite passage chez le notaire. Si l’ASL est propriétaire des VRD une décision en AGE suffit (penser à donner pouvoir pour passer l’acte). Si vous êtes en indivision l’unanimité est nécessaire, un seul d’entre vous peut donc empêcher la cession.
Il faut maintenir la pression à la mairie. En général les mairies ne courrent pas après ces reprises. si vous ne faites rien, dans trente ans vous aurez toujours vos VRD sur le dos
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Édité par - jjrousseau le 01 juil. 2009 07:38:50 |
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lespig
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 01 juil. 2009 : 10:31:02
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Bonjour,
Merci pour la précision de vos réponses qui me permet de vous solliciter à nouveau.
L’ASL à théoriquement été crée en septembre 2004 suivant acte authentique avec élection d’un bureau.
Sur l’acte le signataire désigné président ne correspond pas à l’adresse et au nom de celui ci.
- Peut on demander la création d’un acte de mutation à partir d’un original présentant des faux en écriture ?
La création de l’ASL a bien été signalée au journal officiel en septembre 2004.
Aucune déclaration réalisée en préfecture suivant ordonnance du 01/07/2004, donc pas d’existence légale de l’ASL qui effectivement ne fonctionne pas , donc pas d’AGE.
- Sans ASL et son bureau peut-on espérer arriver à une conclusion positive ?
Mr le maire ne souhaite pas ouvrir une enquĂŞte publique, donc mandater un commissaire enquĂŞteur.
- De ce fait comment faire connaître nos intentions de cession au commissaire enquêteur ?
- Comment débloquer une telle situation ?
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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4
Posté - 01 juil. 2009 : 12:51:34
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En constituant régulièrement l'ASL, MAINTENANT et tout de suite
en respectant l'O 2004+D2006
Ceci étant dit, l'ASL n'est donc pas propriétaire  |
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