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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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tigwenou
Nouveau Membre
5 message(s)
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 Posté - 02 juil. 2009 : 03:11:29
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le bonjour, je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement comportant 21 lots, tous vendus par le même lotisseur en 2000, un autre lotissement de 39 lots ,vendus par un autre lotisseur à la même époque nous est mitoyen, à l'origine un terrain de convivialité et un bassin de rétention des eaux de pluies étaient communs aux deux lots,mais lors de la création des syndicats de co-propriétés (imposée par la législation pour l'entretien des parties communes avant rétrocession à la commune) les notaires respectifs des deux lotissements qui travaillent dans le même office notarial nous ont attribué à nous le bassin d'orage, et à l'autre lotissement l'aire de convivialité (environ 670 m2),aujourd'hui la communauté de commune accepte la rétrocession du bassin, mais pas celle du terrain; nous avions donc l'intention de le vendre et d'en partager le benefice en 60 parts(21 +39) mais prenant appuis de l'acte notarié certains co-lotis refusent de partager avec notre lotissement, nous avons payé chacuns une part de ce terrain. Les lotisseurs, les notaires, la commune et même le médiateur de justice, nous donnent raison,mais aucuns ne veulent refaire les documents nécessaire au rétablissement de nos droit, que pouvons nous faire pour ne pas être floués. Merci
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 10:39:18 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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1
Posté - 02 juil. 2009 : 07:32:45
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1) ce fil doit être déplacé  : merci au modérateur
2) il faut reformuler pour dessiner une solution...
soit lotissement A et lotissement B
==> la gestion des parties communes de CHAQUE LOTISSEMENT est-elle confiée à une ASL composée des 21 lots de A et des 39 lots de B 
C'est ce qui est imposé par l'article R322 et suivants du Code de l'Urbanisme
==> les parties communes qui forment l'OBJET légal de chaque ASL appartiennent-ils en propriété à ces ASL
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Édité par - Mout le 02 juil. 2009 07:33:11 |
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tigwenou
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 juil. 2009 : 09:19:24
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le bonjour Mout, merci d'essayer de me répondre.
appelons lotissement A le mien qui comporte 21 lots et qui est géré par l'ASL A, et B l'autre lotissement qui est géré par l'ASL B, les parties communes (bassin et aire de convivialité) appartiennent aux deux suivant les cahiers des charges qui ont été remis à chacuns des 60 co-lotis lors de l'achat de leur terrain en l'an 2000, l'embrouillamini ne démarre qu'en 2006, lors de la constitution des actes notariés de rétrocession à la commune.
( 1) ce fil doit être déplacé : merci au modérateur) pourquoi, me serais trompé de forum?
Merci encore.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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3
Posté - 03 juil. 2009 : 14:18:50
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pouvez-vous recopier le passage du cahier des charges? |
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Sujet |
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