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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juil. 2009 : 08:16:47
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Bonjour,
S’agissant d’un ensemble immobilier composé de copropriétés (garages), de villas en copropriétés horizontales et de lotissements (villas isolées), les parties communes, placées sous le régime de l’indivision forcée, sont régies par une ASL de 1971 dont ses statuts, après de multiples difficultés, ont été mis en conformité dans les grandes lignes avec la Loi de 2004.
Ce qui nous inquiète, c’est l’OBJET des statuts (classique et ancienne rédaction : la gestion et l’entretien…, l’établissement de tous travaux, la répartition des dépenses, le recouvrement …, l’administration …) qui a été modifié par l’adjonction d’un paragraphe rédigé de la façon suivante : « L’acquisition ou la cession de biens immobiliers permettant la réalisation de l’objet de l’ASL et d’une façon générale, toute opération financière mobilière et immobilière concourant à l’objet ci –dessus défini notamment la conclusion de toute convention et de tout emprunt »
Dans le même ordre d’idées, un paragraphe est ajouté à l’article MAJORITE « L’acquisition ou la vente de tout immeuble, la réalisation de tout échange immobilier qui seront prises à la majorité des trois-quarts des voix des présents ou des représentés »
Indépendamment d’une rédaction un peu difficile à comprendre, tout cela nous semble pas très clair, l’ASL n’est propriétaire de rien et, à priori, ne peut rien acheter sans passer par les propriétaires.
Par ailleurs, ces adjonctions vont à l’encontre du CdC qui n’envisage aucune porte de sortie, dans l’usage des parties placées sous le régime de l’indivision forcée, « … tout partage ultérieur en est interdit, car il aurait pour effet d’entraver la destination des parties ainsi affectées à l’usage collectif et d’en rendre la jouissance, tel qu’elle a été prévue, impossible »
Egalement, au niveau des POUVOIR de l’ASL quand bien même elle dispose du pouvoir de modifier ses statuts ainsi que le CdC selon des règles de majorité, il lui est toutefois « interdit de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété de l’un des membres de l’association … sauf décisions prises à l’unanimité »
Dès lors, peut-on envisager que ces dispositions contraires au CdC et aux statuts peuvent être considérer comme non-écrites dans le cadre d’une éventuelle procédure.
Merci de vos conseils et avis éclairés, nous en avons bien besoin pour régler certains problèmes.
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juil. 2009 : 10:31:10
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Bonjour,
Ne vous inquiétez pas pour cette rédaction, il ne s'agit pas de partager les parties communes
mais d'apporter un peu de souplesse dans la gestion de ces parties communes
permettant d'acquérir un bout de terrain supplémentaire
ou 'en revendre un s'il est inutile.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 juil. 2009 : 15:12:32
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Je dois ĂŞtre plus pessimiste que vous, hes...
Toutes les ASL qui "foirent" se trouvent gérées par des syndics "laxistes" qui croient dur comme fer que tout est permis pourvu que l'intention affichée soit bonne
O2004+D2006 donne déjà "le droit" aux ASL d'acquérier un bien si ce bien concourt à la réalisation de l'objet légal.
En tout Ă©tat de cause, les STATUTS d'une ASL de lotissement ne peuvent pas contrevenir aux dispositions du cahier des charges du lotissement |
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