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lanic
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 Posté - 26 sept. 2011 : 11:38:32
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Bonjour,
J'aurai voulu avoir votre éclairage concernant un bâtiment qui empiètait sur notre fonds. L'affaire date de 2001 et s'est achevée en 2006. Le voisin a démoli...Nous avions engagé 2895 euros de frais sans aucun dédommagement....
Puis je vous joindre les différentes pièces du dossier ?
1 - Lettre rédigée par notre notaire au voisin : aucune réponse
Madame, Monsieur,
Le 26 11 2001
Il résulte des plans cadastraux, établis suite au remembrement, que le talus se trouvant au sud de la parcelle cadastrée... nous appartient.
Je me permets de rappeler que la propriété exclusive du talus emporte celle de la douve, au sud, pour une largeur de 83 centimètres, selon les usages locaux.
C'est pourquoi, nous faisons toutes réserves concernant l'implantation de votre nouveau bâtiment qui empiète sur notre fonds.
Veuillez agréer...
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Édité par - lanic le 26 sept. 2011 15:49:04 |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 11:47:48
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2 - Lettre de notre géomètre au voisin : aucune réponse
Madame, Monsieur,
Le 13 05 2011
A la demande de Mr x , votre voisin, je me suis rendu sur place...
J'ai constaté ce qui suit :
Votre batiment empiète sur la propriété de Mr x suivant croquis...
empiètement de 1,35 (A) et de 0,40 (B)
Monsieur x vous a déjà écrit en AR.
Vous n'avez pas cru devoir répondre a ce courrier ; c'est la raison pour laquelle il a fait appel à mes services.
Sans réponse de votre part sous quinzaine, mr x se verra dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Salutations.. |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 11:51:11 |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 11:56:15
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Lettre de relance en juillet : pas de réponse
Lettre de relance en aout : puis réception le 17 8 2003 d'un relevé initié par le voisin sans aucun commentaire écrit
Effectué par géomètre expert : empiètement de 8 M² |
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nefer
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 Posté - 26 sept. 2011 : 11:58:30
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une procédure judiciaire est elle engagée? |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 12:10:58
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Le 12 février 2004 : lettre de relance au voisin
Objet : Construction d'autorité d'un hangar agricole empiétant sur notre fonds :
Monsieur,
Vous avez construit un bâtiment en 2001, dont l'assiette occupe une partie de notre terrain et ceci sans entreprendre la moindre démarche au préalable. nous vous en avons fait verbalement le reproche dans un premier temps.
Votre réponse : aucune excuse, des moqueries.
26 novembre 2001, sur les conseils de mon notaire, nous vous avons adressé une L.R. pour dénoncer cet état de fait : pas de réponse.
13 mai 2003, devant votre mutisme, nous avons fait par un géomètre expert un relevé qu'il vous a transmis, à notre demande, par LR : pas de réponse.
30 juillet 2003, nouvelle L.R. : pas de réponse.
9 aout 2003, demande de communication du relevé opéré par votre géomètre.
Réponse : transmission, sans aucun commentaire d'un relevé daté du 23 11 2001. celui ci révélait bien l'empiètement contesté. pour autant vous avez omis de nous communiquer ce résultat, nous obligeant à faire la dépense d'un autre relevé que de surcroit vous vous êtes empressé de contester.
Après tant de mauvaise foi affichée et votre peu de considération à notre égard, quelle attitude devrions nous observer quant à un règlement amiable auquel vous n'avez pas sous crit spontanément.
En l'absence d'une démarche préalable à l'implantation de votre batiment, nous vous demandons de libérer nos fonds et de prendre en charge les frais et préjudices occasionnés à notre égard, par le règlement de ce contentieux dont vous êtes entièrement responsables.
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Édité par - lanic le 26 sept. 2011 12:12:31 |
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Posté - 26 sept. 2011 : 12:53:52
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et vous attendez quoi pour saisir un juge ???
à la place du voisin, je laisserais courrir... en espérant que vous allez vous essouffler. Pour l'instant, il a gagné 10 ans ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 13:39:24
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Lettre de relance au voisin : le 14 O4 2004
Objet : construction sur terrain appartenant à autrui
Monsieur,
Nous vous avons rendu dès la constatation de l'implantation de votre hangar sur notre terrain. A ce jour, nous constatons l'absence de toute réponse de votre part quant à votre responsabilité.
Dans ces conditions, nous vous proposons de rencontrer le conciliateur judiciaire opérant sur la commune de Y. Une réponse écrite de votre part me semble incontournable. Si dans un délai de 10 jours nous n'avons pas de réponse, il sera fait appel à un auxilliaire de justice pour faire un constat et engager la procédure.
Nous sommes au regret d'en arriver à ce stade. votre attitude désinvolte et incorrecte à notre égard à des limites. |
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Posté - 26 sept. 2011 : 13:40:22
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et toujours pas de juge...
et hop, 7 ans de gagnés ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
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Posté - 26 sept. 2011 : 13:53:06
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lanic:
vous nous transmettez au compte goutte les courriers envoyés....qui ne servent à rien s'ils ne sont pas suivis d'une procédure au fond!
APR7S une mise en demeure en RAR il fallait passer à la voie judiciaire |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 13:53:07
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Réponse du voisin : le 21 04 2004
Objet : réponse à votre courrier du 17 écoulé
Madame, Monsieur,
J'ai bien pris note de votre proposition de rencontrer le conciliateur.
Cette proposition me convient tout à fait puisqu'elle sera la meilleure solution pour sortir de la situation actuelle.
Quoi qu'il en soit, je suis vraiment étonné de la tournure prise par cette affaire.
Il ne faudrait peut être pas oublier, mr x, la conversation que nous avons eu le 12 11 2001, lorsque vous êtes venu constater, l'empiètement de mon batiment sur votre terrain, que j'ai reconnu.
Je vous ai indiqué que nous allions régler ce problème certainement sans histoire et à l'amiable.
Vous comprendrez aisément ma grande surprise de recevoir du courrier en recommandé pour une situation qui devait s'arranger à l'amiable...
Suite à votre refus de discussion, mes appels téléphoniques ont été réduits au strict minimum, je le déplore.
Enfin, vous frolez la diffamation, par vos propos de "mauvaise foi affichée" "peu de considération" "attitude désinvolte et incorrecte" " moqueries", et par vos sous entendus téléphoniques totalement faux.
En conséquence, je me tiens à la disposition du conciliateur pour en discuter et convenir d'un rendez vous.
Veuillez... |
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Posté - 26 sept. 2011 : 13:58:06
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et toujours pas juge
hop lÃ
et maintenant, on va avoir droit au compte rendu de l'absence de conciliation
yodalihou ! yodalihé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 14:13:27
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Monsieur le conciliateur,
Objet : réponse à votre proposition de conciliation faite à ... le 25 05 2004
Monsieur,
Nous vous avons rencontré à votre permanence pour vous exposer la situation objet du recours.
Nous vous avons fourni, à votre demande tous les documents accumulés depuis septembre 2001, apportant sans contexte la preuve de notre bon droit à protester et à demander réparation.
Pendant deux ans et demi Mr x s'est enfermé dans un mutisme étonnant bien que nous lui ayions fait savoir qu'il avait d'autorité et consciemment implanté son hangar agricole sur notre propriété.
Nous nous sommes rendus à votre convocation à la mairie pour une tentative de conciliation.
D'entrée de jeux vous nous avez indiqué que tout serait terminé et signé à midi.
Lors de la discussion nous avons constaté qu'à aucun moment, vous n'avez mis en cause le responsable du délit. Vous nous avez intimé l'ordre de nous taire comme si nous étions les coupables, insupportable.
Votre proposition préparée à l'avance visiblement, était pour vous la seule équittable.
En la circonstance, tout revenait à dire :
Que Mr z n'avait commis aucun délit en implantant son ateler sur notre terrain
Que nous étions mis en demeure de lui céder une bande de terre au prix de la terre agricole, sans autre forme de proçès.
De plus, vous nous aviez indiqué que le maire approuvait votre démarche. cette collusion est inacceptable, une humiliation supplémentaire vis à vis de gens qui ont toujours privilégié l'honnêteté. Il ne nous semble pas correct que dans une conciliation de justice, il faille faire pression par l'introduction du maire. tout ceci prend l'allure d'une justice de classe. |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 14:17:21
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et toujours pas juge
hop lÃ
et maintenant, on va avoir droit au compte rendu de l'absence de conciliation
yodalihou ! yodalihé !
Vodalihouuu
Le 1/10/2004, exact, il nous a été délivré un procès verbal de non conciliation signé par le conciliateur, le maire, le voisin...
A suivre l'assignation, et les courriers avec notre avocat. Suite déplorable... |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 14:20:47 |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 14:45:02
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29 septembre 2004 : service protection juridique
Monsieur,
Nous faisons suite à votre récent envoi.
Au regard de la surface empiètée, la proposition de mr Z pourrait être acceptée : une cession au prix de la terre agricole.
Dans ces conditions, nous ne donnerons pas de suite judiciaire à cette affaire.
Veuillez agréer.... |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 15:12:25
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Assignation à comparaitre le 9 03 2005
Objet de la demande :
Mr et mme x sont propriétaires de différentes parcelles dont la parcelle....
Or il apparait que leurs voisins, mr et mme z, ont construit en 2001, en limite sud de la parcelle des requérants un batiment agricole.
Ce batiment empiète sur la propriété de mr et mme x, de 1,35 mètre à une extrémité et de 0,40 à une autre extrémité.
Les requérants ont tentés une conciliation directement avec les époux z puis par l'intermédiaire d'un conciliateur. ils ont également fait des propositions écrites, lesquelles ont été refusées.
Dans ces conditions les requérants sont fondés à demander la démolition de l'ouvrage qui empiète sur leur fonds et dans le mois du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
PAR CEs MOTIFS :
constater que mr et mme z reconnaissent avoir construit sur la propriété de mr et mme x
Ordonner la démolition de l'ouvrage qui empiète sur leur propriété et dans le mois du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard.
Condamner mr et mme z à payer à mr et mme x une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700
Condamner les mêmes aux entiers dépens |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 15:13:03 |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 15:23:46
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Le 22 mars 2005 : courrier de notre avocat
Chère mme, cher mr,
Maitre K, conseil de mr et mme Z, m'écrit que ses clients acceptent que la limite de propriété soit celle définie par votre géomètre, mr G
Monsieur Z accepte de reculer le batiment en fonction des indications contenues dans cet écrit :
point A : recul d' 1,35 m
point B : recul de 0,40 m
Monsieur z souhaite une transaction par écrit et que le talus fasse foi sur toute la longueur des deux propiétés.
Monsieur M se tient prêt à réaliser les travaux : voici son attestation.
Je pense qu'un accord peut intervenir sur ces bases.
Un écrit vous obligerait.
Veuillez |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 15:34:17
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Le 18 septembre 2005 : courrier de l'avocat
J'ai transmis votre accord pour une transaction avec mr Z pour la somme de 1500 €
Cette proposition est refusée.
Si vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice, saisissez le Tribunal qui statuera sur votre demande.
J'attends votre décision.
dans l'attente de vous lire |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 15:45:44
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Le 13 février 2006 : courrier de l'avocat
chère madame, chère Monsieur,
J'ai bien reçu votre correspondance que vous avez signé le 28 janvier et dont je le déplore, vous n'êtes pas l'auteur.
Ma collaboratrice a eu l'occasion de vous recevoir à de nombreuses reprises et de vous expliquer toutes les étapes du dossier.
J'en profite pour vous préciser que chaque correspondance et rendez vous augmente bien entendu la note de mes honoraires.
Vous me demandez copie de l'ordonnance de référé alors que vous savez fort bien que le juge n'a pas eu à statuer puique l'adversaire a exécuté les travaux.
Reste aujourd'hui uniquement, et vous le savez fort bien, le problème des frais. Au total, il était réclamé 2895 euros.
L'adversaire acceptait de régler 500 euros. vous les avez refusé.
La seule solution était de faire trancher le litige par le juge mais je vous le déconseille.
Veuillez... |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 15:46:12 |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 15:52:25
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Et voici notre lettre de conclusion à l'avocat : 15 octobre 2006
Maître,
Suite à votre lettre du 18 septembre, et après reflexions, nous souhaitons clore définitivement cette affaire, étant las de toutes chamailleries.
De ce fait, soyez aimable de nous adresser un compte définitif.
Avec nos sentiments reconnaissants
Cet empiètement d'un bâtiment sur notre fonds, nous a causé 2895 euros de frais : avocat, huissier, géomètre, notaire...
Et été humilié par le maire, le conciliateur, notre avocat...
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Édité par - lanic le 26 sept. 2011 15:57:26 |
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nefer
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Posté - 26 sept. 2011 : 16:04:46
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lanic:
ici
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10661
il vous a déjà été expliqué le fonctionnement du forum
vous postez vos informations par petits bouts au compte goutte......
de plus dans ce dossier vous avez un avocat, qui apparemment vous a bien expliqué les procédures...
bonne continuation |
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lanic
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Posté - 26 sept. 2011 : 16:08:37
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Néfer, Non, désolé
Qu'entendez vous par "au compte goutte". Je vous ai joins toutes les pièces du dossier, un point c'est tout.
, l'affaire dont je vous ai expliquée le déroulement sur 5 ans, n'a rien à voir avec le topic en question.
Dans le cas présent, notre avocat a pris position pour l'auteur du délit... |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 16:22:29 |
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