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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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 Posté - 27 sept. 2011 : 12:01:33
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Bonjour,
Nos voisins ont entrepris la réfection du toit de leur résidence secondaire.
Une déclaration de travaux a été déposée le 08/09/11 pour mise en place de fenêtre de toit.
Les travaux ont commencé le 22/09/11.
Je suis passé en mairie voir la disposition de (des) fenêtre (s) de toit car le couvreur m'en a parlé. Je ne peux avoir accès au dossier car il est en cours d'instruction.
Que faire ? la mairie prévenue doit-elle faire respecter le délai entre la demande, l'obtention des autorisations et les deux mois d'affichage ?
Car la ou les fenêtres de toit posées nous seront trop tard pour réagir !
Il faut préciser que la propriétaire se vante d'être substitut du procureur.
Merci
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 Posté - 27 sept. 2011 : 12:19:19
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demandez au maire de constater l'infraction de réalisation de travaux soumis à non opposition à DP sans non opposition à DP et de transmettre le constat au .. procureur de la république (!) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 sept. 2011 : 12:29:30
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Tout en sachant que si les travaux entrepris ne sont pas contraire aux règles d'urbanisme, votre voisin risque tout au plus... une amende.
Donc bon, si votre but est de l'empêcher de poser ces fenêtres de toit, vérifier d'abord que les règles d'urbanisme ne permettent pas leur pose (ou que vous savez que l'ABF du coin ne les supporte pas). 
Sinon, à part mettre de la mauvaise ambiance entre vous, ça ne servira pas à grand chose...  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 27 sept. 2011 12:32:55 |
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Posté - 27 sept. 2011 : 12:39:55
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Laurent, si tu relis l'histoire de Bigarth, tu verras que le maire ne transmettra sans doute pas ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 sept. 2011 : 13:03:46
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Tu sais bien que je n'ai pas ta mémoire... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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Posté - 27 sept. 2011 : 13:42:52
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Merci à vous deux pour les réponses.
Effectivement la Mairie contactée refuse de bouger.
Nous assisterons donc à la mise en place de la ou des fenêtres de toit avant le délai de DP et sans le délai d'affichage.
J'ai toujours du mal à admettre que la loi diffère en fonction de la personne qui se doit de la respecter.
Pour info : j'ai appelé le Conseil d'Etat qui n'a toujours pas pris de décision sur la suite à donner à la demande d'appel de la commune (juin 2010). On me demande d'appeler de temps en temps pour savoir où cela en est .
Bonne journée |
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