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LionelB
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 Posté - 01 oct. 2011 : 20:18:22
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Bonjour,
Au chômage le mois prochain et propriétaire de deux petits appartements très bien situés dans le 5ème arrondissements de PARIS, je compte bénéficier du statut fiscal de Loueur en meublé professionnel et louer ces appartements en location meublée saisonnière.
Je viens d'être alerté sur le Forum de la "chasse" faite par la Mairie de Paris et le Fisc aux locations meublées saisonnières.
AURIEZ-VOUS DES ARTICLES AUXQUELS JE POURRAIS ME REFERER POUR M'INFORMER?
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 01 oct. 2011 : 21:18:23
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citation: Initialement posté par LionelB
Bonjour,
Au chômage le mois prochain et propriétaire de deux petits appartements très bien situés dans le 5ème arrondissements de PARIS, je compte bénéficier du statut fiscal de Loueur en meublé professionnel et louer ces appartements en location meublée saisonnière.
Je viens d'être alerté sur le Forum de la "chasse" faite par la Mairie de Paris et le Fisc aux locations meublées saisonnières.
AURIEZ-VOUS DES ARTICLES AUXQUELS JE POURRAIS ME REFERER POUR M'INFORMER?
http://www.immoplus-alsace.com/PDF/...nmeubles.pdf
Si vous respectez ce qui est indiqué dans ce lien, la chasse ne vous concernera pas  |
Édité par - angelle le 01 oct. 2011 21:26:11 |
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LionelB
Nouveau Membre
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 Posté - 01 oct. 2011 : 23:22:08
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Bonsoir et merci pour ces informations mais il me semble que la règle a changé depuis. Si j'ai bien compris, depuis 2010 il est obligatoire d'une part de déclarer les meublés touristiques (location meublée saisonnière) en mairie et d'autre part et surtout ne peuvent désormais être loués par baux de courtes durées que des locaux qui sont des locaux commerciaux. Autrement dit, il faudrait obtenir un changement de destination pour transformer juridiquement un logement en local commercial pour faire de la location saisonnière. Tout cela car la mairie de Paris ne souhaite pas que le fort développemeent du nombre de locations meublées saisonnières ne "détruise" des logements notamment destinés à des étudiants et fasse monter les prix des loyers.
Ais-je bien compris et comment obtenir cette transformation d'affectation? |
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dlyz
Contributeur senior
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Posté - 02 oct. 2011 : 01:48:19
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si un locataire demande de ne rester que 4 mois dès le début de location, alors le bailleur est obligé de faire un bail de un an si c'est pas une location saisonnière ?
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2011 : 12:34:32
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2011 : 13:29:28
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Bonjour,
Je constate que les pouvoirs publics sont engagés depuis plusieurs années dans une traque sans fin des bailleurs qui tentent de tirer partie de leur patrimoine immobilier tant bien que mal.
En faisant peser sur les (souvent petits) bailleurs privés toute la responsabilité du déficit de logement ce qui permet à l'Etat de se défausser totalement de ses obligations en la matière.
Une politique de plus en plus répressive contraignante et injuste qui revient tout bonnement à priver le propriétaire de la liberté d'utilisation de son bien, pourtant fort cher payé.
Cela me scandalise. Cela a commencé par l'instauration d'un cadre juridique qui déséquilibre totalement la relation bailleur/locataire en la rendant totalement inéquitable, en particulier sur les baux de location nue.
Raison pour laquelle les bailleurs se détournent de plus en plus de ces baux.
Ensuite le même processus a été enclenché sur les baux de location meublée d'1 an.
Raison pour laquelle les bailleurs s'en sont aussi détournés pour la location saisonnière.
Sans parler de la réglementation du prix des loyers qui est en cours (cf taxe sur les micro-logements et qui s'étendra à tous probablement).
Donc aujourd'hui bien évidemment, l'Etat, à commencer par la mairie de paris, tente aussi de récupérer ce dernier espace de "liberté".
Ce qui aura sans doute pour conséquence de décourager définitivement les bailleurs de louer de quelque façon leurs biens in fine ou d'investir à l'étranger.
Je vous conseille à ce titre de lire cette très intéressante analyse, une consultation juridique sur l'illégalité des pratiques de la Mairie de Paris qui tente de faire passer sa mesure d'autorisation préalable et de changement d'usage aux locations saisonnières/courte durée au mépris de la loi, ou du moins dans une interprétation particulière restrictive qui ne correspond pas au sens premier littéral de la loi :
Ma question : quand les bailleurs vont-ils se réveiller et s'organiser pour riposter à cette intolérable restriction de nos libertés individuelles et droit à la propriété ?
Que l'Etat assume ses responsabilités et cesse de nous faire porter la responsabilité de ses lacunes et erreurs. Le problème du logement ne va pas se résoudre à coup de taxes et d'interdictions toujours plus lourdes sur le dos des bailleurs !
Extrait de la consultation juridique de l'APLM :
http://www.aplm-france.fr/repositor...plm_2011.pdf
"4. Le droit à la propriété :
Le droit à la propriété est un droit fondamental, protégé par la Constitution. La violation du droit à la
propriété et du droit d’en jouir librement dans les villes de plus de 200.000 habitants (villes
concernées par les dispositions de l’article L 631-7 du CCH) porte atteinte au principe d’égalité. En l’espèce, un propriétaire qui se verrait reproché la mise en location meublée de son appartement,
pourrait soulever auprès du juge de 1er instance une question prioritaire de constitutionalité (QPC)
en invoquant que l’autorisation de la Mairie de Paris limite l’usage de son bien et que les autorisations préalables de changement d’usage ne s’appliquent pas de la même manière suivant la
ville de situation du bien."
"Il semble en effet disproportionné de
limiter le droit de propriété en faisant porter sur les propriétaires la responsabilité du manque de
logement à Paris. Les solutions pour remédier au manque de logements sont de la responsabilité de
l’état et des collectivités locales, pas celles des propriétaires."
Nous payons assez d'impôts que je sache. Cela suffit que ce soit toujours le contribuable qui paie en bout de course.
Ras le bol d'essayer de s'en sortir, de se serrer la ceinture et in fine d'être tjs lésé.
Extrait d'un rapport de l'ANIL (qui reconnait que cette mesure est illégale et qui préconise donc de modifier la loi, ce qui serait anti-constitutionnel et remettrait en cause les valeurs mêmes de liberté de notre pays jusqu'ici démocratique sauf erreur de ma part) :
"– Modifier ou compléter l’article L. 631-7 du CCH
Pour consacrer l’interprétation restrictive, il convient de modifier le Code de la construction et de l’habitation. Actuellement, seule la logique justifie cette position.
Le traitement de la location occasionnelle reste en suspens.
Faut-il plus de vigilance ? Tout en laissant alors beaucoup de souplesse à cette formule qui sauf exception, reste sans conséquence pour le maintien du parc de logements d’habitation."
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Édité par - sonia75 le 18 oct. 2011 14:13:37 |
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Luc Standon
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Posté - 19 oct. 2011 : 09:09:57
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citation: Initialement posté par sonia75
Ma question : quand les bailleurs vont-ils se réveiller et s'organiser pour riposter à cette intolérable restriction de nos libertés individuelles et droit à la propriété ?
C'était aussi l'idée de bailleurx, il y a quelque mois.
J'ai des statuts associatifs déjà préparé avec le règlement intérieur clé en main. Reste plus qu'à adapté, trouver les objectifs concrets d'une telle association, définir les moyens et champs d'actions, se concerter pour une AG constitutive, etc.
Le problème étant la distance qui nous sépare les uns des autres... Donc soucies d'organisation en perspective.
A moins qu'UI puisse mettre en place une plateforme associative au seins d'AEdév ou parallèlement au forum d'UI ? CF voir le sujet comment améliorer le forum.
citation: Initialement posté par sonia75
Que l'Etat assume ses responsabilités et cesse de nous faire porter la responsabilité de ses lacunes et erreurs. Le problème du logement ne va pas se résoudre à coup de taxes et d'interdictions toujours plus lourdes sur le dos des bailleurs !
Voilà qui me plait, avant j'avais l'impression que vous étiez auto-centré sur vos propres problèmes (ne le prenez pas mal). A présent, je note une vision moins individuelle de votre part, et une tendance à vouloir jouer collectifs dans les problèmes rencontrés.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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sonia75
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Posté - 19 oct. 2011 : 11:42:43
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J'aimerais vraiment m'investir dans cette cause et essayer de faire entendre les voix des propriétaires bailleurs un peu plus fort aux oreilles du gouvernement, car depuis quelques années cela devient de pire en pire.
Comme l'indique la consultation juridique de l'APLM, cela pourrait être qualifié d'anti-constitutionnel.
De mon côté, j'ai écrit à l'UNPI (et je pense m'y déplacer et devenir bénévole pour la chambre de Paris). Il y a aussi l'APLM acpriori. J'ai l'impression que diverses structures existent déjà pour tenter de défendre les proprios mais pourtant nos droits et libertés régressent chaque année un peu plus.
Je crois qu'il faut se greffer à des structures déjà existantes et consolidées pour avoir plus de poids.
Une lettre collective (des membres du forum universimmo) à Mr Apparu me semblerait aussi très appropriée ?
PS : non je ne prends pas mal votre réflexion sur mon côté auto-centré car malheureusement c'est vrai que j'ai tendance à vouloir régler mes problèmes en priorité mais j'essaie de conseiller quand je le peux sur d'autres sujets que les miens !
et je trouve d'ailleurs tout à fait normal d'obliger les bailleurs à des régles de décence ou à faire les réparations utiles ds les logements.
Même si cela représente parfois un cout élevé c'est une question de respect humain et ça j'y adhère complètement.
par contre que l'on veuille empêcher un bailleur de tirer un revenu de son investissement et l'obliger à faire du social, non ! ça c'est le rôle de l'état.
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Édité par - sonia75 le 19 oct. 2011 12:01:01 |
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Luc Standon
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Posté - 19 oct. 2011 : 12:50:55
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citation: Initialement posté par sonia75
J'aimerais vraiment m'investir dans cette cause et essayer de faire entendre les voix des propriétaires bailleurs un peu plus fort aux oreilles du gouvernement, car depuis quelques années cela devient de pire en pire.
Et c'est parti pour s'empirer encore plus : les mesurent annoncées ne sont que les premières vagues.
citation: Initialement posté par sonia75
J'ai l'impression que diverses structures existent déjà pour tenter de défendre les proprios mais pourtant nos droits et libertés régressent chaque année un peu plus.
Oui des structures sont déjà existante, mais il faut aussi voir leur positionnement politique face aux décisions du gouvernement. Exemple entre l'UNPI et l'ARC, je préfère la position de l'ARC.
Après que ce soit l'UNPI ou l'ARC, les associations de défense se heurtent aussi à d'autres lobbies : exemple l'ARC se heurtent constamment aux lobbies de l'industrie immobilière. Pour ma part l'UNPI caresse trop souvent le gouvernement dans le sens du poil, même si parfois l'UNPI proteste contre telle ou telle mesure. Politiquement et par analogie syndical l'UNPI me fait penser à la CFTC voire même à la CFE-CGC dans certains cas et dans certains positionnement.
citation: Initialement posté par sonia75
Je crois qu'il faut se greffer à des structures déjà existantes et consolidées pour avoir plus de poids.
Là c'est une débat stratégique... Faire de l'entrisme, ou grossir les rangs d'une organisation déjà existante depuis des lustres, ou adhérer à une petite structure mais qui est mobile et serait faire des coups d'éclats médiatiques pour imposer des revendications... Ou être un organe satellite d'une plus grosse organisation...Être regrouper en fédération ou établir une confédération ? Il y a des avantages et des inconvénients de chaque côté. Avoir des perspectives locales, régionales, nationales ? etc...
citation: Initialement posté par sonia75
Une lettre collective (des membres du forum universimmo) à Mr Apparu me semblerait aussi très appropriée ?
Ceci impliquant de la part d'UI de prendre une orientation politique qui pour le moment n'est pas dans ses prérogatives ni dans ses statuts. Laissant le soins à l'équipe de rédaction d'UI de répondre à la question de sonia75.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 oct. 2011 : 16:40:11
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citation: Initialement posté par Luc Standoncitation: Initialement posté par sonia75
J'aimerais vraiment m'investir dans cette cause et essayer de faire entendre les voix des propriétaires bailleurs un peu plus fort aux oreilles du gouvernement, car depuis quelques années cela devient de pire en pire. Et c'est parti pour s'empirer encore plus : les mesurent annoncées ne sont que les premières vagues.
Certains médias semblent déjà avancer l'idée de secondes vagues :
citation: Budget 2012 : un plan peut en cacher un autre Avec la baisse attendue de la croissance, l'Etat envisage une seconde salve d'ici la présidentielle.Alors que l'examen du projet de budget 2012 est en ce moment à l'étude à l'Assemblée nationale, un second plan de rigueur pourrait voir le jour avant l'élection présidentielle. La chute de la croissance de 1,75% à 1%, représente en effet un manque à gagner de 5 à 6 milliards pour l'Etat. Europe1.fr détaille ces mesures à l'étude qui devraient concerner ceux qui peuvent payer plus d'impôts sans stopper la consommation. La suite... Europe1 > Budget 2012 : un plan peut en cacher un autre
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 19 oct. 2011 : 18:25:35
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merci de toutes vos infos, même si ce n'est pas très réjouissant, cela fait même peur ! je ne vois pas de mon côté comment je pourrai être plus économe que je ne le suis déjà ... la sinistrose a encore de beaux jours devant elle ! |
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 21 oct. 2011 : 10:53:25
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bonjour
Luc,je suis intéressée pour defendre mes intérêts de propriétaire et bailleur , et ceux de tous les autres dans ce cas. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 21 oct. 2011 : 14:12:01
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 21 oct. 2011 : 14:57:51
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Je rejoins ce que dit Philippe. après avoir pris divers contacts, je me rends compte qu'il n'y a pas grand chose à faire, les politiques ne nous écouteront pas puisque minoritaires de toute façon.
seulement le retour de bâton qu'il pourrait y avoir c'est la raréfaction encore plus grande des biens à louer.
et peut être que là ils se mettront à écouter les bailleurs... on peut tjs rêver ! |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 21 oct. 2011 : 15:22:22
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 21 oct. 2011 : 20:05:37
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Non, non je ne me crois nullement "forte", néanmoins j'ai qd même l'impression qu'on se dirige vers une raréfaction des biens à louer et les mesures successives prises par les politiques y contribuent largement.
Les gens achèteront les biens immobiliers pour eux-memes ou de la famille..., il risque de ne plus y avoir d'intéret locatif (du moins pr se constituer un revenu). |
Édité par - sonia75 le 21 oct. 2011 20:07:22 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 21 oct. 2011 : 21:55:59
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citation: Initialement posté par philippe30De Poupix citation: Luc,je suis intéressée pour defendre mes intérêts de propriétaire et bailleur , et ceux de tous les autres dans ce cas. Surtout pour subir car la marge de manœuvre n'existe pas à titre individuel ni même en association.
C'est vrai qu'à quelques mois seulement des élections présidentiels de 2012, la création d'une association et son développement pour en faire un petit lobby qui serait possiblement entendu par un parti politique voulant défendre les intérêts des propriétaires-bailleurs est un peu tardif.
Le temps de s'organiser de se développer, de se faire une assise reconnue... C'est short pour la dead-line. Mais l'idée est là ...
Reste à savoir si lon veut une assos indépendante et autonome ou devenir une assos satellitaire d'une autre organisation déjà présente.
C'est là où je me pose la question par exemple de la création d'une association au sein d'UI par exemple, encore faudrait il connaitre la ligne politique d'UI sur le sujet et pas seulement se contenter des brèves qui retranscrive simplement l'actualité. Sujet à approfondir dans comment améliorer le forum par exemple.
citation: Initialement posté par sonia75
Non, non je ne me crois nullement "forte", néanmoins j'ai qd même l'impression qu'on se dirige vers une raréfaction des biens à louer et les mesures successives prises par les politiques y contribuent largement.
Les gens achèteront les biens immobiliers pour eux-memes ou de la famille..., il risque de ne plus y avoir d'intéret locatif (du moins pr se constituer un revenu).
C'est là où les contributions des uns et des autres sont importantes, les avis, les opinions, même les divergences, etc.. et ensuite en faire une analyse plus large que le propre cas individuel de chacun. Bref faire une synthèse des conséquences des Lois actuellement envisagées à l'encontre des bailleurs privés.
Et dans ce sens le regroupement en une association peut avoir son utilité, voire créer un nouvel essor, et de nouvelles perspectives collectives qui ne sont pas affiché sur le forum... La puissance du NOUS : Article de la commission propositions/revendications de la Cip-idf paru dans les Inrockuptibles du 17.12.03. Bien que datant de 2003, cette philosophie est ce qui manque aux bailleurs privés, et c'est ce qui cause leur perte par leur propre atomisation individualiste.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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vladimir
Contributeur débutant
France
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Posté - 26 oct. 2011 : 13:53:06
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Bonjour,
En revenant au sujet initial de ce fil, l'autorisation d'une administration locale supposée nécessaire pour louer en meublé (saisonnier ou pas):
Cela veut-il dire que lorsque l'on loue un bien sous le régime BIC Meublé il faudrait une autorisation préalable de la mairie ?!
Personnellement, pour tous les biens du périmètre de mon activité LMP, lors de l'achat, j'ai fait mentionner la destination du bien à la location meublée dans l'acte de vente, enregistré au cadastre de la mairie de résidence.
Ceci est le cas dans plusieurs arrondissements de Paris et dans deux villes des Hauts de Seine limitrophes à Paris (Issy-les Mx et Boulogne), et pour des ventes qui s'étalent entre 2000 et 2010 (dernière en date).
L'acceptation sans objection de la vente pour usage destiné à la location meublée vaut pour moi le droit inaliénable d'utiliser le bien immobilier à cette destination.
D'ailleurs l'état a connaissance détaillée de mon patrimoine, de par les déclarations auprès du trésor public (pour la CFE, dernièrement, mais aussi pour la TF et l'IR par le service de service des impôts des entreprises) mon activité ayant été enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, et mes bénéfices taxés des charges sociales (à hauteur de 40% des bénéfices) par le RSI.
Je serai très étonné que mon activité, exercée à grand jour depuis 12 ans et assujettie à toute cette batterie de taxes et prélèvements, puisse être remise en question par une administration locale, surtout dans les conditions où cette même administration a donné son accord lors de la mise en route de l'activité.
En vous remerciant pour votre réponse avisée,
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 26 oct. 2011 : 18:37:52
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Tant que vous faites des bails en résidence principale d'1 an ou 9 mois (étudiant), pas de soucis. |
Édité par - sonia75 le 26 oct. 2011 18:38:18 |
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vladimir
Contributeur débutant
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Posté - 26 oct. 2011 : 21:48:08
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Merci beaucoup Sonia,
C'est clair.
Cependant je compte basculer mois aussi en meublé location saisonnière dans les 6-12 mois, puisque mon emploi de salarié finit à cet horizon et que je ne suis pas capable de rester les bras croisés, or la location saisonnière implique plus d'activité, ce qui convient mieux à mes disponibilités (accueil, linge, ménage, etc).
Or, je ne trouve nulle-part de justification légale pour différencier la location meublée en résidence principale à celle de meublé en résidence secondaire qui justifierait l'arrêté de la Mairie de Paris.
Une fois que la Mairie m'a reconnu (tacitement, par l'acte de vente auquel elle ne s'est pas opposée) le droit de louer en meublé, que la résidence soit principale ou secondaire, cet accord est acquit.
D'ailleurs, si je pousse le raisonnement à l'extrême, qu'est-ce qui m'empêchera de faire un contrat d'un an assorti d'une résiliation convenue réciproquement au bout d'une semaine ?
Pour le fisc et le tribunal du commerce et des sociétés les deux cas ne différent en rien, à part, pour le fisc, la TH, qui dans un cas est payée par le locataire présent au 1er janvier, et dans l'autre, par le propriétaire.
Quel intérêt d'obliger à ce qu'un logement d'habitation bascule en logement commercial ?! Ni la Mairie, ni le propriétaire, ni même la copropriété ne pourrait retrouver un avantage.
L'unique résultat serait, comme dans le cas d'imposer plus les emplois à domicile, de basculer vers la fraude, ce que pour l'Etat, qui n'a plus ni les structures ni le personnel pour contrôler, n'aboutirait qu'à une réduction conséquente des recettes.
En conclusion, à mon avis il s'agit d'un coup médiatique de l'administration territoriale de Paris, sans fondement juridique et sans aucun appui d' l'Etat, ce qui résultera à des procès que la Mairie de Paris perdra sans exception.
La raison invoquée pour un acte abusif ne justifie pas l’abus, sinon rien ne justifierait que les faucheurs de blé transgénique soient condamnés.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 oct. 2011 : 10:46:37
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Lisez mon commentaire du 18/01 ci-dessus, tout y est.
en fait actuellement tout repose sur l'interprétation de l’article L. 631-7 du CCH, soit dans un sens "restrictif" soit dans un sens littéral.
c'est pourquoi les pouvoirs publics veulent le modifier pour que le doute (et dc la contestation) ne soit plus possible...
et je ne doute pas qu'ils parviennent à leur fin. après je suppose que la jurisprudence fera le reste...
Il n'y a en effet aucun intérêt à basculer sur un logement commercial, c'est juste une mesure dissuasive pr que les bailleurs soient obligés de louer en habitation principale. |
Édité par - sonia75 le 27 oct. 2011 10:48:21 |
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