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vladimir
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2011 : 14:07:22
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Oui, je l'avais lu, ainsi que les diverses publications de l'APLM (dont la réponse du conseil juridique sollicité), je viens de vous relire attentivement, et la situation, - que vous l'acceptiez ou pas, me semble toujours aussi infondée (économiquement, juridiquement et socialement).
De mon point de vue, à partir du moment où l'activité de location en meublé a été assimilée à de la prestation de services, elle est régie (et à juste titre) par la chambre de commerce et de l'industrie (et les revenus assimilés à des BIC). Ceci renforce le droit de l'entrepreneur individuel que nous sommes à disposer de son fond ce commerce comme il l'entend: le louer à la journée, à la semaine ou à l'année, (en préparant le café et en fournissant les draps, ou pas), ou de s'en servir pour soi-même.
A partir du moment ou les déclarations (qui se font, comme on le sait, au services des impôts des ENTREPRISES) et que les taxes nationales et territoriales sont perçues dans le cadre de la loi, je ne vois pas de possibilité de l'état de restreindre ce droit, ou d'imposer des contre-parties.
Cet abus ne saurait de toute façon se justifier devant la cour européenne, dont le maître mot est "libéralisation" des services et de la concurrence : or, en modifiant l'article 631-7 dans le sens restrictif que vous présagez, l'état ne ferait que renforcer un monopole régional (l'hôtellerie parisienne) face à la concurrence libre de "petits prestataires de services", plus agiles et moins onéreux.
On aurait donc supprimé toute protection industrielle et commerciale avec la Chine ou l'Inde, mais on ferait un mur pour "sauver" Accor & co (qui défiscalisent à mort à l'étranger) en "flinguant" les "producteurs de services" locaux (qui eux sont assujettis à des taxes en France) ??!
Ça n'a pas de sens : l'état perdrait sur tous les fronts, car impliquant moins de recettes, moins de logements, moins de CA touristique (ceux ne pouvant pas s'offrir l'hôtel à Paris, en allant ailleurs, c'est déjà le cas..). Non, c'est vrai qu'on n'a pas de pétrole, mais de là à manquer à ce point de bon sens, je n'y crois pas...
Je demeure persuadé que l'état n'est pas suicidaire à ce point, et contrairement à vous, je pense qu'il s'agit d'une initiative médiatique purement individuelle de la Mairie de Paris, sans aucun soutien du gouvernement, et sans aucune chance d'un accord de l'état.
En vous remerciant pour vos excellents renseignements, et qui vivra verra, bon courage,
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Édité par - vladimir le 27 oct. 2011 14:23:06 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 27 oct. 2011 : 15:57:11
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citation: Initialement posté par vladimir
je viens de vous relire attentivement, et la situation, - que vous l'acceptiez ou pas, me semble toujours aussi infondée (économiquement, juridiquement et socialement).
Je ne l'accepte nullement mais je crains que la Mairie de Paris s'en contrefiche en fait :-)
Ils font tout pour faire passer leur nouvelle mesure et sont prêts à faire modifier la loi en ce sens.
Les bailleurs pourront se rebiffer (peut-être ?), invoquer la loi (je l'espère !) mais bon j'ai l'impression que c'est un peu David contre Goliath...
Voyez ce lien (1e lien sur google) mis à jour le 26/08/2011 sur le site de la Mairie de Paris et qui confirme leurs intentions en essayant de le faire passer pour "légal" :
http://www.google.fr/search?q=Qu%27...nt=firefox-a |
Édité par - sonia75 le 27 oct. 2011 15:58:09 |
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vladimir
Contributeur débutant
France
87 message(s)
Statut:
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23
Posté - 27 oct. 2011 : 23:41:13
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Merci Sonia,
J'ADMIRE votre documentation et votre érudition au sujet qui nous concerne, et j'epère d'éviter d'être ennuyeux à répéter toujours le même avis sur ce forum.
Mais aujourd'hui, la loi est une, inaliénable, pour TOUTE location meublée (courte durée/résidence secondaire appelée aussi "saisonnière", ou longue durée/résidence principale). Même APE RCS, 6820A, même régime fiscal.
A ce jour, il n'y a pas de débat, la volonté exprimée par Goliath est tout simplement inapplicable par rapport aux textes de loi en vigueur.
Quant à la modification de cette loi, quel qu'il soit le gouvernement, comme pour d'autres cas à l'étude, elle n'apporterait que des désavantages pour tous : d'abord en terme de revenus pour l'état, mais aussi pour les micro-entreprises que nous représentons, et enfin (mais pas en dernier) pour l'activité touristique en général. Franchement, si vous êtes Microsoft et que vous avez des gros revendeurs qui vous rapportent 5% de leurs bénéfices, et des petits revendeurs qui vous rendent 40% des leurs, seriez-vous suicidaires au point de supprimer les petits au profit des gros ?!
Bon, vous me diriez que c'est ainsi, que l'état à fait constamment des choix irresponsables depuis des décennies, que sans avoir du pétrole mais des idées, nous appliquons que celles les plus néfastes économiquement.
Cependant, le monde change et nos législateurs sont amenés à changer aussi, asap, avec : on ne peut plus faire sa tambouille dans son coin et trafiquer les comptes en offrant des privilèges à Total, Renault ou Accor, et en racontant des histoires aux marchés. Pour payer ses dettes il faut lever des fonds, et pour ceci, il faut rétablir l’équité des taxes et la libre concurrence, d'abord chez soi.
Dans ce contexte il me parait plus qu'évident que le spam du Maire de Paris ne vaut pas plus que le coût des Go qu'il occupe sur ses serveurs, coût payé par nos TF (comme quoi un trou d’arbre peut en cacher un autre…).
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Édité par - vladimir le 28 oct. 2011 00:02:39 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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24
Posté - 28 oct. 2011 : 09:47:53
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bah écoutez, je ne sais pas trop comment cette mesure et les "redressements" annoncés dans la presse vont s'appliquer pour l'instant...
dans l'attente dune éventuelle réforme législative et fiscale.
Je ne sais pas d'où ils en sont dans l'application concrète de leur projet... |
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