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PEF
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 Posté - 02 oct. 2011 : 11:50:50
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TRAVAUX REGULARISES A POSTERIORI
Bonjour,
Un copropriétaire, à divisé son appartement en 2 lots.(vendus depuis)
Pour cela, il n’a rien demandé et nous nous sommes aperçu en consultant les anciens et nouveaux plans que 2 murs porteurs ont été en partie démolis.
Nous avons engagé une procédure – personnellement- mais les propriétaires actuels des 2 lots où se trouvent ces murs porteurs demandent à l’assemblée de régulariser ces travaux a-postériori.
Est-ce légalement possible, dans le cadre d’une procédure en cours ?
Très cordialement.
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Posté - 02 oct. 2011 : 12:50:15
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une AG peut régulariser à postériori ces travaux du moment que la majorité est d'accord.
Ensuite quel impact sur la procédure en cours, tout dépend du juge... 
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2011 : 15:27:35
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il y a de fortes chances que ratification des travaux ou non, vous serez déboutés de votre procédure.
En effet, si j'ai bien compris, ce n'est pas la copropriété qui a engagée l'action, mais vous.
Sauf à ce que vous subissiez un préjudice, seul de Syndicat peut engager une action lorsqu'il s'agit de parties communes.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 02 oct. 2011 : 15:29:43
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Dans la mesure où la cause du litige a disparue lorsque l'affaire arrive devant le juge, l'AG ayant régularisé ces travaux (si c'est le cas), il n'y a plus litige : le demandeur sera débouté !
"seul de Syndicat peut engager une action lorsqu'il s'agit de parties communes."
Les parties communes étant propriéré indivise des copropriétaires, chaque copropriétaires peut engager une action en restitution de parties communes, pour remise en état. |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2011 15:42:53 |
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2011 : 15:50:55
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Pas d'accord sur le fond, mais je vais vérifier. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:08:43
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Un autre aspect :
"Un copropriétaire, à divisé son appartement en 2 lots.(vendus depuis)"
Dans la mesure où ce propriétaire ne possédait qu'un seul lot de copropriété, il ne peut en vendre 2 ... sauf faute du notaire ayant dressé les actes.
Ayant la propriété du lot X "appartement de 5 pièces comprenant ...." et les (mettons) 532/10.000°°° des parties communes (RDD/RDC, titre de propriété), il ne peut être dressé un acte pour vendre 1 lot ici et un autre lot là , dont on se demande ce que peuvent être les tantièmes.
Autre problème pour le syndic, qui ne connait que le lot n°X et ses 532/10000, ainsi qu'il est précisé par le RDC, pour répartir les charges et exiger les fonds.
Il serait pertinent de creuser l'affaire. Outre l'affaire des travaux, sur le fond un peu accessoire, reste cette question de 2 lots non identifiés et de tantièmes qui n'ont jamais été divisés, enregistrés. (la division de lot autorisée par l'AG impose modification le l'ED/RDC) |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2011 16:12:06 |
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PEF
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:53:05
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Oui, Gedehm vous avez parfaitement compris.
Il y eu division de lot, vente des lots avec la complicite d'un notaire .
Attinte a 3 murs porteurs et atteinte à notre partie privée. D'où procédure pour notre partie privée et en même temps pour les murs porteurs. Nous confirmons que tout copropriétaire a parfaitement le droit de défendre les parties communes même si il ne subit pas un préjudice. Dans notre affaire le problème des murs porteurs risque d'^tre réglé si l'assemblée ratifie ces travaux litigieux. Et elle le fera puisque Conseil syndical majoritaire est en collusion totale avec le syndic .
Sauf que je viens de réaliser que Syndic et Conseil ont terminé leur mandat le 9 mars 2011 (voir mon autre sujet dans syndics).
Et que je ne vois pas qui et comment une assemblée va être demandée pour justement ratifier ces fameux travaux sur murs porteurs...Au départ, avec mes deux sujets, j'ai essayé de faire simple..... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2011 : 22:15:13
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A-t-on consulté un homme de l'art en ce qui concerne ces murs porteurs ?
Si l'immeuble s'en trouve fragilisé, il ne faut pas régulariser mais mettre en demeure les intéressés de rétablir la solidité du gros oeuvre. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 oct. 2011 : 17:22:33
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"Syndic et Conseil ont terminé leur mandat le 9 mars 2011"
donc le syndic n'a plus qualité pour convoquer une AG
s'il le fait, vous devrez assigner en annulation d'AG
ou bien vous faites nommer de suite un administrateur provisoire en référé |
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PEF
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 oct. 2011 : 12:14:55
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Bonjour,
Je me permets de confirmer que tout copropriétaire a le droit d’agir même si il n’est pas personnellement concerné.
Dans notre procédure actuelle, les nombreux adversaires (notaire, entre autres) ne se sont pas privés de nous opposer l’argument de Sybarite.
Ce à quoi notre avocat a répondu :
Suivant arrêt du 22 mars 2001 (3ème Ch.Civ. RD IMMOBILIER 2248)
« Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres et l’action individuelle est recevable sans que les demandeurs soient astreints à démontrer qu’ils subissaient un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffrait la collectivité des membres du syndicat et leur intérêt à agir trouvant sa source dans le respect du règlement de copropriété.
Que depuis lors cette jurisprudence ne s’est pas démentie.
Très cordialement.
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