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zaxalex
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 Posté - 02 oct. 2011 : 20:04:55
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bonjour!
je voudrais savoir quelles sont les lois de refrence concernant la pose des appareils de vidéosurveillance sur les lieux de passage obligatoire.le réglement ne precise rien sur ça.l'appareil sera installé au seul profit d'un proprietaire majoritaire dans la copropriete et ,accessoirement, prorietaire du lieu de passage obligé. je precise que les autres proprios ont un droit de passage dans la cour.
merçi,
zaxalex
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Posté - 03 oct. 2011 : 12:42:11
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citation: accessoirement
il est propriétaire ou non ? |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 oct. 2011 : 17:17:29
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s'agit il d'une partie commune ou d'une partie privative ? |
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zaxalex
Contributeur débutant
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 Posté - 03 oct. 2011 : 20:56:33
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il est proprietaire de la cour.tous les autres locataires et proprietaieres (en tout une douzaine de logements) ont le droit de passage dans cette cour. jusque lĂ , le-dit proprietaire il se contetait juste de nous faire lui demander la permission Ă l'avance pour une "depose minute" des courses ,demenagemnts,etc. le reglement est tres clair sur ce point quant aux horaires d'acces et motifs ...mais il ne dit rien sur une demande qulqonque de permission ou un droit de police de la part de qui que ce soit
maitenant je trouve qu'il a fait un pas de plus dans les em*****ments:la camera prends en enfilade toute la cour.il ne peut pas pretexter la securité puisque l'acces dans la cour est fait par digicode.c'est juste par accident que je me suis aperçu de son existence:elle filme en infrarouge donc elle est bien visible la nuit .dans la journée elle est bien discrete je suis deseperement minoritaire et lui est deseperement majoritare n'empeche qu'il ne m'a rien dit et j'ai des supçons que un autre proprietaire (qui habite egalement sur place) et le syndic sont au courant
au secours! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 oct. 2011 : 21:46:57
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il faut vérifier ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété concernant cette cour: il doit exister une servitude
prenez ce document et une photo de la cour montrant cette caméra...et allez au commissariat de police ou à la gendarmerie |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2011 : 07:52:10
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Etes-vous sûr qu'il est propriétaire de cette cour, ou en a t-il la jouissance exclusive?
Que dit votre règlement de copropriété?
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 oct. 2011 : 09:15:57
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" .... d'un proprietaire majoritaire dans la copropriete..."
Un copropriétaire majoritaire en tantièmes de copropriété ne peut JAMAIS être majoritaire tout seul lors des votes en AG.
Les voix dont il dispose sont alors réduites au total des voix des autres copropriétaires. Autrement dit il est toujours à 50/50, sans majorité possible si tous les autres s'opposent.
Le problème que vous soulevez semble être la pose privative d'une caméra "de surveillance" au seul profit d'un copropriétaire, installation privative.
Cette pose devait être autorisée par une AG statuant à la maj.art.25.
Une AG a t-elle autorisé cette pose ??
Voila ce que l'on peut dire en général sur ces vidéosurveillances collectives, décidées par le syndicat :
"Parties communes privées de la copropriété
La règle est plus souple pour les lieux considérés juridiquement comme « privés ». Ainsi en va-t-il des parties communes d’immeubles, extérieures ou intérieures, dont l’accès est fermé. Dans ce cas, nous nous trouvons à la croisée de plusieurs législations : la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée en 2004 ; la loi portant sur la protection de la vie privée, telle qu’elle est définie à l’article 9 du Code civil, et pour finir le « droit à l’image » dégagé par la jurisprudence.
1) L’installation d’équipements vidéo numériques - qui enregistrent et stockent les images - dans les lieux privés est soumise au régime déclaratif prévu par la loi du 6 janvier 1978 : un dossier de déclaration doit être déposé préalablement à : l’installation auprès de la CNIL. Devront y figurer les informations relatives à la finalité de l’installation, le système d’enregistrement, les destinataires des images, les modalités d’information des personnes « filmées » et la durée de conservation des enregistrements, le tout décrit en complétant les deux feuillets d’un imprimé spécial disponible sur le site de la CNIL.
2) En cas d’enregistrement sur parties communes privées (comme en cas d’enregistrement sur les parties accessibles au public), les enregistrements effectués doivent être détruits dans un délai de trente jours et toutes dispositions doivent être prises pour garantir une parfaite information des personnes sur leur droit d’accès à ces enregistrements. Par ailleurs, une information doit être faite pour que les personnes filmées sachent qu’elles le sont… Concrètement, dans les immeubles d’habitation, l’information des personnes concernées (propriétaires occupants, locataires, mais aussi prestataires de l’immeuble et visiteurs) sera matérialisée par un panneau comportant un pictogramme représentant une caméra, le nom de la personne gestionnaire du dispositif (le syndic dans la plupart des cas), et le rappel de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux images."
(ref : ARC 03.2007).
Que fait le syndic, le CS ??? |
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zaxalex
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Posté - 05 oct. 2011 : 12:22:44
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pas de AG depuis plus de un an donc pas de demande.les AG sont au bon vouloir du syndic(dates à l'appui).le CS ,dont je suis membre, a depose plainte.le president du CS est copain avec ledit proprio et avec le syndic: ce sont eux qui ont voté pour ce syndic. j'ai gros sur la patate avec ces energumenes mais je suis seul au peid du mur malgré les preuves et le tas des demarches que j'ai fait auprés d'eux pour que la situation change. en attendant une reponse de la part de la police, je me contente de faire deplacer l'angle de vision de la camera et par la suite je pense meme de lui la casser. pour voir s'il ose deposer plainte!!!!!!!
merci pour vos reponses!! |
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