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1978
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 Posté - 02 oct. 2011 : 21:18:25
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BONJOUR Ã tous ,
suite au jugement du TA et de l'autorité de la chose jugée , voilà la réponse du maire pour faire repartir l'affaire ; son courrier :
"je fais suite à votre courrier du 28 septembre dernier, me demandant de rapporter la délibération du conseil municipal du 28 juin 1994 portant classement du chemin rural de plan c-- dans le domaine public communal.
C'est à juste titre que ce chemin a été classé dans le domaine public communal, comme je vais vous l'expliquer ci-dessous, aussi ne vais-je pas rapporter cette délibération.
En effet, dans les documents que vous citez dans votre courrier (qui ont servi de base de travail à l'expert que j'ai missionné pour déterminé le statut de ce chemin), le tracé du chemin dont nous parlons est très précisément défini, et ce chemin était alors dénommé<<chemin de plan d'A--->> . CE même chemin a ensuite changé de nom par commodité car il desservait le quartier Plan C--- ( où vous habitez , comme le montre l'adresse que vous indiquez vous-même dans vos courriers). Il a donc été dénommé << chemin de Plan C--- >> bien avant que vous achetiez votre propriété.
Par délibération de 1994, ce chemin devenu Plan Cavalier, a été intégré dans le domaine public communal, ainsi que tous les autres chemins qui figuraient sur la liste des chemins ruraux établie par le Préfet du Var et le conseil municipal de ----, à la fin du 19ème siècle".
Ses arguments peuvent-ils faire échec au jugement du TA ?
L' analyse du GE missionné par le maire m 'est-il opposable ?
Quelle est sa portée juridique ?
Merci d'avance pour votre aide.
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 Posté - 02 oct. 2011 : 21:34:46
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qu'a jugé le TA ?
le TA a t il indiqué que ce chemin n'était pas chemin communal ?
(en ouvrant un nouveau fil, vous rendez nécessaire ce rappel ...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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1978
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Posté - 03 oct. 2011 : 10:58:06
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je vous prie de m'excuser pour les entorses que je commets par étourderie au code du forum.
Le TA dit : que c'est une carraire et que son fond appartient à propriété privée au droit de mes parcelles et qu'il n'était pas le chemin communal du Plan C--- ,pourtant cette fameuse délibération de 1994 était la pièce maîtresse du mémoire en défense de la commune, elle a été rejetée par le juge car le classement ne vaut pas Acte de Transfert de Propriété , d'où sa décision qui est devenue définitive.
Dans l'Arrêté du Préfet du Var de 1843 , que m'oppose le maire , a reconnu 15 chemins ruraux , il n'y a aucun chemin du Plan C--- inscrit dans cet ETAT de reconnaissance en 1843 et il n'est pas repporté sur le plan cadastral rénové en 1942 approuvé par délibération. En 1994 la commune possède 36 chemins ruraux ??? évidemment la différence provient de l' incorporation de plusieurs carraires illégalement dans les voies communales. Ce classement dans le domaine public communal de 1994 , on ne trouve aucun chemin rural dénommé Plan D'A--- ; et aussi sur le plan cadastral annexé à ce document de 1994 ,la commune désigne un autre chemin que celui réclamait par le maire ( qui se trouve être encore une autre carraire).
Le maire cherche à contourner , à biaiser , donc faire échec à ce jugement en le remettant en question .
D'où ma demande de rapporter sa délibération de 1994 car il n'a de cesse de me l'opposer dans toutes ses décisions.
Voilà le problème qui perdure toujours malgré le jugement du TA. |
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Posté - 03 oct. 2011 : 11:25:05
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on marche sur la tête !
si le TA a vraiment indiqué que ce chemin n'était pas un chemin propriété de la commune, ce chemin ne peut pas être classé domaine privé communal et encore moins domaine public communal.
vous pouvez donc attaquer directement le refus explicite du maire de rapporter sa délibération.
vous connaissez sans doute ce très bel arrêt, civil : Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-15.590
dans votre cas, s'agissant de combattre une propriété publique surtout un refus du maire, c'est au TA qu'il faudra agir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 03 oct. 2011 : 12:44:44
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Merci M. Emmanuel pour cet Arrêt , je ne le connaissais pas.
Le rapport du géomètre-expert missionné par le maire , m'est-il opposable et a-t-il une valeur juridique ??
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Posté - 03 oct. 2011 : 13:03:47
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il a une valeur moindre qu'un jugement... ce qui ne le rend pas sans valeur. |
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1978
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Posté - 03 oct. 2011 : 14:32:26
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le rapport du GE peut-il remettre en question le jugement du TA , sur ce nouveau élément produit par le maire , lorsque je vais introduire ma requête au TA pour lui demander d'annuler le refus explicite du maire de rapporter la délibération de 1994 ?
Merci pour vos conseils. |
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Posté - 03 oct. 2011 : 14:45:08
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la commune devait faire appel pour remettre en cause le jugement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 03 oct. 2011 : 15:58:52
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je vous remercie , je suis entrain d'introduire ma requête au TA .
Je vous informerai de la décision rendue par le TA.
Je vous dis à bientôt. |
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Posté - 03 oct. 2011 : 16:12:10
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je me demande dans quelle mesure votre demande ne recouvre pas de fait une demande d'exécution d'une mesure indispensablement liée à la première décision du TA...
alors procédure particulière à envisager... (L911-1 et s. du CJA...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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 Posté - 03 oct. 2011 : 19:17:07
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C'est un cas super intéressant en tout cas.
Impatient d'avoir le dénouement.  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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1978
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Posté - 04 oct. 2011 : 16:02:34
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Merci pour votre aide M. Emmanuel ,
en espérant avoir compris votre demande dans votre post du 03-10-2011 à 16h12 ? voilà un résumé du déroulement de la procédure initiale concernant le jugement du TA de 2009 , il y a eu un jugement rendu le 4 fév 2011 ordonnant son exécution dans un délai de 2 mois et d' assortir cette injonction d'une astreintes de 500 € /jour de retard , et suivi d'une demande au TA de procéder à la liquidation de ces astreintes au mois d'août 2011.
Si j' avais pu obtenir du TA une copie des pièces jointes au mémoire en défense produite par la commune au mois de fév 2011 , je serai bien plus zen pour introduire ma nouvelle requête .
Comment puis-je qualifier la position du maire en refusant de se conformer au jugement de 2009 et essayer par tous moyens ou décisions d'y faire échec : pour excès de pouvoir ou autre formulation plus adaptée et percutante pour définir sa façon d'agir ????
Merci d'avance pour votre intervention pertinente. |
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Posté - 04 oct. 2011 : 16:15:49
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sans avocat, c'est du suicide... car tout repose sur le bon choix de procédure. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 04 oct. 2011 : 18:07:42
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Merci pour votre conseil que je m'empresse de suivre. Vendredi , j'ai rendez-vous avec un avocat spécialisé d'AIX ,( cousin d'une cliente-amie qui est intervenue pour nous mettre en relation ), il vient de me contacter pour me confirmer qu'il est d'accord pour me conseiller dans mes problèmes-procédures avec mon maire , et même me défendre si nécessaire avec l'AJ.
Affaire à suivre , je vous dis à bientôt. |
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1978
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Posté - 30 oct. 2011 : 15:47:04
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Bonjour à tous ,
j' ai été convoquée le 26/10/2011 devant le délégué du procureur pour entrave à la circulation publique sur un chemin rural au moyen d' une chaîne suite à la plainte du maire au mois d' octobre 2010 , j 'ai été entendue par la gendarmerie en novembre 2010, je leur est fournis copie du jugement du T-A du 11 juin 2009 devenu définitif : qui reconnaît que le chemin communal revendiqué par le maire est une carraire au droit de ma propriété privée.
Le parquet me poursuit uniquement sur l' analyse d' un GE missionné par le maire , après une recherche aux archives départementales , le GE a déclaré que le chemin litigieux n' est pas une carraire mais un chemin rural reconnu en 1839.
J' ai contesté les faits reprochés et j' ai fournis copie du jugement du T-A de février 2011 où le maire est condamné sous astreintes.
Ma question: un chemin rural peut-il être perdu ? car depuis 1839 , il n' apparaît plus dans aucuns documents administratifs , sur les cadastres , dans des actes notariés , sur les fiches immobilières et dans des délibérations communales .
MERCI d' avance .
Cordialement . |
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Posté - 30 oct. 2011 : 16:23:07
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oui : un chemin rural est une propriété privée communale dont l'assiette peut donc être prescrite à votre profit par possession trentenaire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 oct. 2011 : 16:44:20
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je ne comprends plus rien , le procureur me condamne à une peine de 4 ans de prison ferme et de 4500€ d' amendes si j ' entrave de nouveau le chemin rural dans le délai de la prescription de 3 ans .
Ne devrais-je pas déposer une DP pour l' installation d' une chaîne à l' entrée de ma propriété sur la carraire qui ne pourra pas entraver la servitude de passage des troupeaux . |
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Posté - 30 oct. 2011 : 16:57:17
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commencez par faire reconnaitre que ce n'est pas un chemin rural ou que son assiette est prescrite à votre profit
à ce stade contentieux de votre dossier, je ne comprends pas que vous ne travailliez pas exclusivement avec votre avocat ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2011 17:44:46 |
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1978
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Posté - 30 oct. 2011 : 19:01:16
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J' ai seulement pris un avocat pour interjeter Appel des Référés du TGI .
Le T-A en 2009, a décidé et reconnu que ce n' était pas un chemin rural classé dans la voirie communale par délibération du conseil municipal en 1994 , qui ne vaut pas un acte translatif de propriété mais bien une carraire .
Il y a 2 Arrêts de cassation de 2011 concernant des drailles=carraires : N° de pourvoi:10-16065 et 10-16061 du31 mai 2011.
Je vous remercie .
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Posté - 30 oct. 2011 : 20:21:46
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Si je puis me permettre..
citation: je ne comprends plus rien , le procureur me condamne à une peine de 4 ans de prison ferme et de 4500€ d' amendes si j ' entrave de nouveau le chemin rural dans le délai de la prescription de 3 ans .
Lorsque l'on risque de telles peines.. on prend un avocat... mais ce n'est qu'un "jugement" personnel... |
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1978
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Posté - 31 oct. 2011 : 00:00:10
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Bonsoir quelboulot ,
ce n' était qu' un rappel à la loi , j' aurais pris évidemment un avocat si j' étais vraiment coupable des faits reprochés compte tenu des peines encourues.
je connait la vraie nature juridique du chemin traversant mon fond privé confirmé par un jugement du TA , pourquoi le maire ne demande t-il pas une expertise judiciaire au TGI pour lui faire reconnaître la propriété de ce fameux chemin rural qui n' a jamais existé sur le terrain .
Je vous remercie de votre intérêt.
Cordialement
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