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 Sujet  |
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humour
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 31 oct. 2011 : 09:26:38
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Bonjour,
Un propriétaire d'un bien constitué de deux bâtiments sur cour dont l'accès est constitué d'un long passage étroit pour un véhicule a vendu il y a plusieurs années l'un des bâtiments à la mairie. Celle-ci l'a réhabilité en salle de spectacle. L'autre bâtiment inoccupé et nécessitant de gros travaux n'a jamais été habité pendant l'activité.
Le propriétaire veut vendre ce bâtiment avec le droit de passage à un particulier.
Il faut noter que les spectacles ont lieu plusieurs fois en semaine, aux fêtes, etc.. De plus la cour est le lieu d'attente pour le public avant l'ouverture des portes et est destiné à l’entracte.
En raison de sécurité les pompiers ont interdits aux véhicules d'y stationner pour en cas d'intervention pouvoir y accéder.
Il va de soi que si une ou plusieurs familles venaient à acheter ce bâtiment, il s'en suivrai automatiquement une nuisance, une gène, une insécurité par rapport aux véhicules pouvant entrer dans la cour..Voire un manque à gagner par une désaffection du public facilement compréhensible.
Ma question est simple : peut il y avoir une vente à un particulier dans ce domaine public bien particulier.
Je peux vous envoyer un petit dessin pour mieux comprendre la situation.
Merci par avance de votre concours
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 Posté - 31 oct. 2011 : 09:35:02
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je ne vois pas en quoi le batiment vide relèverait du domaine public...
en revanche, les acheteurs seront évidemment confrontés à la règle prévue par le L112-16 du CCH, récemment déclaré conforme à la constitution (principe de protection du pré-occupant) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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humour
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 31 oct. 2011 : 13:25:41
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Je me suis peut-être mal expliqué. Je voulais simplement savoir si on pouvait faire cohabiter 2 bâtiments, l'un privé, et l'autre public bien particulier (spectacle) dans un environnement aussi proche sans aucune restriction.
Merci de votre réponse rapide |
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3
Posté - 31 oct. 2011 : 14:05:44
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il y a plein de restrictions, notamment relatives à la législation sur le bruit et sur les établissements recevant du public, mais il est impossible de les lister a priori ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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