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bibou
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France
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PostĂ© - 01 nov. 2011 :  09:26:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
quelles regles sur changement affectation

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  09:30:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans quel contexte, pour faire quoi, oĂą ?

parlez vous d'un changement d'affectation Ă  un poste dans une entreprise ?

la question n'a pas de sens faute de précision
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

bibou
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  09:43:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cas concret

il y a 40 ans existait une tres grande maison occupe par
un couple.
cette demeure a ete transformee en maison de retraite
avec 45 chambres
aujourd hui cette maison devenue obsolette il est envisage de transferer
son activite dans une autre commune.
la demeure devenant vide que peut on legalement en faire.
des appartements par exemple

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  09:44:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que prévoit la règle locale d'urbanisme en matière de destinations possibles ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  10:25:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
habitation commerces et bureaux

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  10:37:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les maisons de retraite sont, en général et sauf service très médicalisé, considérées comme une construction destinée à l'habitation et pas comme un équipement collectif d'intérêt général. (par exemple, Cour administrative d'appel de Versailles, 5 novembre 2010, n° 09VE03155). Passer de maison de retraite à logements n'entre donc a priori pas dans le cadre du changement de destination...
Mais même si tel était le cas, le règlement d'urbanisme du secteur l'autoriserait... donc pas de problème sur ce point.

Reste à vérifier les autres dispositions du règlement, notamment en termes de stationnement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  15:30:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
est il possible si l on a pas assez de place de parking
de payer la commune en compensation

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  15:48:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que prévoit l'article 12 ?
y aura t il une demande d'uatorisation d'urbanisme ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  15:48:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aujourd hui il n y a que parking pour 10 voitures
en cas de transformation faut il que les nouvelles regles du plu s appliquent
soit 1 place pour 60mc ce qui equivaut a 30 places et l on a pas la place
qu en dites vous

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  15:50:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rien faute d'information suffisante.
vu l'importance du projet, offrez vous une consultation !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bibou
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  15:54:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
art 12
lors de toute operation construction neuve il devra etre realise des aires de stationement a l air libre.
pour changement d affectation de locaux,les amenagements et extension de batiment, il ne sera exige de places de stationnement que pour besoin nouveaux engendres par projet

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  16:02:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et pour ce type de projet, vous n'avez pas l'intention de prendre d'architecte ?

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

bibou
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  16:09:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je prendrais un architecte mais j aime me creuser la tete
d ou mes questions
cela est une forme de loisirs

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 01 nov. 2011 :  17:13:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il en manque un bout.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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