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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s) Statut:
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Posté - 01 nov. 2011 : 09:26:17
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quelles regles sur changement affectation
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Posté - 01 nov. 2011 : 09:30:20
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dans quel contexte, pour faire quoi, oĂą ?
parlez vous d'un changement d'affectation Ă un poste dans une entreprise ?
la question n'a pas de sens faute de précision |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
France
76 message(s) Statut:
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Posté - 01 nov. 2011 : 09:43:22
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cas concret
il y a 40 ans existait une tres grande maison occupe par un couple. cette demeure a ete transformee en maison de retraite avec 45 chambres aujourd hui cette maison devenue obsolette il est envisage de transferer son activite dans une autre commune. la demeure devenant vide que peut on legalement en faire. des appartements par exemple |
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3
Posté - 01 nov. 2011 : 09:44:54
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que prévoit la règle locale d'urbanisme en matière de destinations possibles ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
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Posté - 01 nov. 2011 : 10:25:29
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habitation commerces et bureaux |
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Posté - 01 nov. 2011 : 10:37:19
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Les maisons de retraite sont, en général et sauf service très médicalisé, considérées comme une construction destinée à l'habitation et pas comme un équipement collectif d'intérêt général. (par exemple, Cour administrative d'appel de Versailles, 5 novembre 2010, n° 09VE03155). Passer de maison de retraite à logements n'entre donc a priori pas dans le cadre du changement de destination... Mais même si tel était le cas, le règlement d'urbanisme du secteur l'autoriserait... donc pas de problème sur ce point.
Reste à vérifier les autres dispositions du règlement, notamment en termes de stationnement. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
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Posté - 01 nov. 2011 : 15:30:33
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est il possible si l on a pas assez de place de parking de payer la commune en compensation |
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7
Posté - 01 nov. 2011 : 15:48:18
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que prévoit l'article 12 ? y aura t il une demande d'uatorisation d'urbanisme ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
France
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Posté - 01 nov. 2011 : 15:48:34
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aujourd hui il n y a que parking pour 10 voitures en cas de transformation faut il que les nouvelles regles du plu s appliquent soit 1 place pour 60mc ce qui equivaut a 30 places et l on a pas la place qu en dites vous |
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Posté - 01 nov. 2011 : 15:50:30
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rien faute d'information suffisante. vu l'importance du projet, offrez vous une consultation ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
Contributeur débutant
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Posté - 01 nov. 2011 : 15:54:29
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art 12 lors de toute operation construction neuve il devra etre realise des aires de stationement a l air libre. pour changement d affectation de locaux,les amenagements et extension de batiment, il ne sera exige de places de stationnement que pour besoin nouveaux engendres par projet |
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Posté - 01 nov. 2011 : 16:02:49
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Et pour ce type de projet, vous n'avez pas l'intention de prendre d'architecte ?
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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bibou
Contributeur débutant
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76 message(s) Statut:
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12
Posté - 01 nov. 2011 : 16:09:35
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je prendrais un architecte mais j aime me creuser la tete d ou mes questions cela est une forme de loisirs |
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Posté - 01 nov. 2011 : 17:13:05
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il en manque un bout. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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