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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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mmpp31
Contributeur actif
135 message(s)
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 Posté - 01 nov. 2011 : 10:17:54
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Bonsoir à tout le monde,
j'ai besoin d'aide sur un litige avec mes voisins.
Ces derniers sont les nouveaux propriétaires d'une maison situé en limite de mitoyenneté de mon terrain et légèrement en contrebas par rapport à celui-ci.
Ils m'ont demandé passer par mon terrain pour rénover le mur de leur maison ce que je n'ai pas refusé. J'ai simplement demandé à ce qu'un constat d'huissier soit réalisé à leurs frais car le propriétaire précédent avait décapé le mur et j'avais eu plein d'éclats de peinture dans tout mon jardin plus des plantes abïmées.
Seulement mes voisins n'en sont pas retés là . Je n'ai plus eu de nouvelles pendant des mois et je viens de recevoir une mise en demeure de leur assurance pour un tour d'échelle accompagné d'une attestation de leur maçon. Ce dernier atteste qu'il faut décaisser mon jardin pour refaire l'étanchéité de leur mur. Si je veux bien autoriser le passage pour repeindre, il est hors de question de décaisser mon terrain.
J'ai fait le tour de quelques sites concernant le tour d'échelle et j'ai lu que s'il n'apparaissait dans aucun code de justice, il y avait des jurisprudences rendant son application légale. Toutefois il est bien précisé que les demandeurs ne devaient pas avoir d'autres solutions même plus onéreuses.
Mon assurance dit ne pas pouvoir me représenter dans ce litige mais interviendra si des dégâts occasionnés sur mon jardin ne sont pas réparés.
Qu'en est-il exactement de ce tour d'échelle? Une décision de justice peut-elle m'imposer de décaisser mon terrain (et sûrement de détruire un abris vélo tout proche de ce mur)?
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 01 nov. 2011 : 11:08:20
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pour reprendre les termes d'un arrêt d'appel (Cour d'appel de Rennes, 27 Mai 2010, N° 06/03370, 211) , "nécessité fait loi" en la matière.
encore faut il que la nécessité soit démontrée.
vous pourriez donc exiger que la nécessité de ces travaux soit démontrée par un expert judiciaire indépendant... donc pas leur maçon !
vous pouvez aussi, plus simplement, exiger une remise en état parfaite, une indemnisation à hauteur du préjudice subi et un engagement ferme et formalisé sur la durée, le commencement et l'organisation quotidienne du chantier
en cas de désaccord, le juge tranchera...
l'huissier n'est qu'un moyen d'intimidation sans aucun effet juridique autre que de dire la date de réception de leur courrier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 nov. 2011 11:09:27 |
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mmpp31
Contributeur actif
135 message(s)
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 2
Posté - 01 nov. 2011 : 11:40:35
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merci pour votre réponse.
Je demanderai donc à ce que cette expertise soit faite s'ils vont plus loin mais quand la demander et à qui?
Pour décaisser le terrain comme ils le demandent, il faut le mettre sur une 10aine de mètres en longueur et plus de 2m de profondeur. Le tout à la main car il est impossible d'entrer une pelleteuse. Il faudra arracher toutes mes plantes, détruire un abri vélo en dur (charpente en bois, poutres, murs, casser une chappe en béton, démolir un mur de séparation avec un autre voisin (tous ces éléments sont à la limite du mur de la maison concernée mais ne la touche pas, je précise). Il y en a pour des semaines sans que je puisse utiliser mon jardin qui va être totalement dégradé. |
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3
Posté - 01 nov. 2011 : 12:20:05
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en fait, la technique est de rejeter la demande, sauf si elle est modifiée dans le sens que vous souhaitez, et de dire au voisin qui'l lui appartient de faire confirmer ses droits par un juge.
je vous conseille vivement de prendre l'attache d'un avocat pour qu'il rédige la lettre : d'abord cela aura plus de poids et, surtout, il évitera d'éventuels écueils rédactionnels susceptibles de requalifier votre demande en abus du droit de propriété : pour quelques centaines d'euros, que vous inclurez à la demande d'indemnisation évidemment, le cout reste mesuré ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mmpp31
Contributeur actif
135 message(s)
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4
Posté - 01 nov. 2011 : 12:57:06
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je vous remercie pour les renseignements et conseils |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 02 nov. 2011 : 15:07:05
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Bonjour,
Et si d'aventure, un expert devait donner raison à votre voisin - ce qui ne préjuge cependant pas de ce que dira le juge - je vous invite à penser à anticiper ça en "blindant" avec votre voisin cette autorisation :
- constat d'huissier à l'ouverture et à la fermeture du chantier, à sa charge tous les deux, pour vérifier la remise en état,
- si vous savez déjà ce qui devra être démoli et reconstruit, faites des photos, et détaillez (type / emplacement construction, matériaux, surface et dimensions) - il me semble difficile d'imposer un professionnel, donc cadrez au maximum le résultat final,
- pour les plantations, détaillez aussi, exigez un professionnel du jardinage / paysagiste, et perso je demanderais à ce que mes petites plantes adorées soient stockées comme il faut dans un endroit en attente, à construire / détruire à leur frais (genre serre etc) : on peut aimer ses petits rosiers et ne pas vouloir les remplacer par d'autres même si ce sont les mêmes,
- précisez les entreprises ayant accès chez vous, les modalités d'accès, voire les noms des personnes,
- précisez le type de véhicule (nombre) autorisés à pénétrer (pas de 33T lol),
- précisez les jours d'accès (pas Noël par exemple...) les horaires (pour éviter l'ouvrier qui bosse jusque 22h pour finir un mur),
- exigez une indemnité journalière, pour le trouble et la perte de jouissance de votre bien,
- compte-tenu de l'importance des travaux / destructions dont vous parlez, je me demande même si demander une caution ne serait pas un pré-requis. Car si la personne répare son mur, mais ensuite ne répare pas vos dommages, il vous faudra aller en justice pour faire valoir votre contrat avec lui et exiger la remise en état, d'où peut-être l'intérêt de prévoir une caution (à déposer éventuellement chez tiers de confiance type notaire etc). Eventuellement calculer le montant avec un devis.
Il est possible que votre voisin n'ait pas encore chiffré la réalité de tout ceci. Lorsqu'il le fera, il trouvera peut-être une solution magique  (tout laisser tomber, tout faire depuis chez lui etc...)
Cordialement |
Édité par - gloran le 02 nov. 2011 15:09:30 |
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