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Luigi
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 Posté - 03 oct. 2011 : 16:13:44
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Bonjour à tous
Notre syndicat des copropriétaires est assigné par un copropriétaire, pour une demande d'annulation d'assemblée générale au motif que cette assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré.
Après vérification, il s'avère que le mandat du syndic était bien expiré lors de la convocation.
La demande d'annulation de cette assemblée intervenant 5 mois après l'envoi du procès verbal, est-ce que le demandeur peut être débouté au motif que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que:
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Merci pour vos conseils
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Gédehem
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Posté - 03 oct. 2011 : 17:07:21
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A priori, il en a toutes les "chances" ! 
" 5 mois après l'envoi du procès verbal"
Le délai des 2 mois coure à compter de la notification du PV d'AG aux opposants et défaillants.
A quelle date cette notification ?
"Après vérification, il s'avère que le mandat du syndic était bien expiré lors de la convocation. "
Votre CS, aux abonnés absents ??? |
Édité par - Gédehem le 03 oct. 2011 17:08:24 |
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Sunbird
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Posté - 03 oct. 2011 : 17:11:43
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Pour contester cette AG il faut le faire dans les 2 mois qui suivent l'envoi du PV de cette AG. Après c'est trop tard. |
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nefer
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3
 Posté - 03 oct. 2011 : 17:31:24
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il faut donc vérifier la date de la notification de son PV.....il y a parfois des erreurs (copropriétaire "oublié"- erreur d'adresse- envoyé à Mr au lieu de Mme....) |
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Luigi
Nouveau Membre
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4
Posté - 03 oct. 2011 : 18:05:14
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La date de l'AG le 28 mars 2011
PV d'AG reçu le 4 avril 2011 en AR
Tous les copropriétaires ont accusé réception du PV d'assemblée.
Assignation en date du 14 septembre 2011.
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etc
Contributeur senior
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5
Posté - 03 oct. 2011 : 18:06:12
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Est-ce que votre voisin était copropriétaire à l'époque de l'AG qu'il souhaite faire annuler? |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Luigi
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Posté - 03 oct. 2011 : 18:22:16
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 oct. 2011 : 19:20:52
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citation: Initialement posté par Luigi
PV d'AG reçu le 4 avril 2011 en AR
Tous les copropriétaires ont accusé réception du PV d'assemblée.
avez vous vérifié la notification du PV du demandeur à l'instance?
Cela m'étonne que tous les copropriétaires aient eu l'avis de passage le même jour.... |
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Gédehem
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Posté - 03 oct. 2011 : 21:02:05
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Peu importe si c'est à 2 ou 3 jours près.
Le fait est que le délai prévu pour la contestation est passé. Ce qui était illicite jusqu'au 4, 5 ou 6 juin 2011 est devenu licite depuis !
Sauf qu'il faudra que votre syndicat réponde à cette assignation afin de pouvoir mettre en avant cet argument, ce qui induit des frais ....
Pour le demandeur aussi, avec la possibilité de se retirer avant d'arriver devant le juge.
Il n'en resta pas moins que le CS a été absent sur cette affaire, les copropriétaires dans leur majorité aussi. |
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ainohi
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Posté - 03 oct. 2011 : 21:46:37
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L'action en annulation d'une assemblée est une action personnelle prescrite par un délai de dix ans : article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
A ne pas confondre avec la contestation d'une décision prise au cours d'une assemblée régulièrement convoquée et tenue. Le délai de prescription est alors de deux mois seulement à compter de la notification du procès-verbal : article 42 alinéa 2.
Si, au jour de l'envoi des convocations, le mandat du syndic avait expiré, ces convocations sont irrégulières. Dans ces conditions, sauf vice de procédure, l'annulation est certaine. Si un syndic a été désigné au cours de cette assemblée, son mandat sera annulé. Mais les actes de gestion déjà accomplis ne seront pas nécessairement déclarés nuls.
INDICATIONS ERRONEES - NE PAS EN TENIR COMPTE
Voir messages suivants. |
Édité par - ainohi le 04 oct. 2011 00:15:21 |
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Luigi
Nouveau Membre
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Posté - 03 oct. 2011 : 22:14:33
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Gédehem
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Posté - 03 oct. 2011 : 23:35:03
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A peu près que du bien !
La prescription pour l'AG convoquée irrégulièrement pas une personne n'ayant pas qualité est de 2 mois. (Cass. 2.02.2005, 02.11034 ... et plein d'autres depuis..)
Même punition lorsqu'un copropriétaire n'est pas convoqué.
D'où le "à peu près .."
Contrairement à ce qui est indiqué (arret de 2003 vers le bas de page), par un revirement de jurisprudence dont la Ccass est coutumière, le délai de contestation est également de 2 mois lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué ou irrégulièrement convoqué. (Cass 12.10.2005 et autres depuis ...)
NB : Attention à ces documents mis en ligne non datés, ou pas à jour (ici juin 2004 .... il y a 7 ans ! Il s'en passe des choses en 7 ans ..
Ajout :
"Assignation en date du 14 septembre 2011. .."
Devant passer par un avocat, il n'est manifestement pas tombé sur le bon. Il a même du tomber sur le dernier de la classe. Il est évident qu'il a été de très mauvais conseil, l'affaire étant perdue d'avance car engagée hors délai. Des €€€ foutus en l'air pour rien ! |
Édité par - Gédehem le 03 oct. 2011 23:48:51 |
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ainohi
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Posté - 04 oct. 2011 : 00:10:03
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citation:
Autant pour moi.
Vous venez de démolir une conviction que j'avais profondément ancrée.
Le délai d'annulation, que ce soit d'une assemblée dans son ensemble ou d'une décision particulière prise en assemblée est bien de deux mois et non de dix, sauf si défaut de convocation d'un copropriétaire qui dispose alors d'un délai de dix ans.
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Édité par - ainohi le 04 oct. 2011 00:13:20 |
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Gédehem
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13
Posté - 04 oct. 2011 : 08:54:21
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"sauf si défaut de convocation d'un copropriétaire qui dispose alors d'un délai de dix ans."
La démolition continue .....: 
c'était la pensée dominante (Cass 18.06.2003 par ex.) jusqu'en 2005 car à cette date, par un virage à 180° de sa jurisprudence, le délai de 2 mois est devenu la régle.
'Même fondées sur une absence de convocation ou une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des AG de copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions." (Cass. 12.10.2005 in Administrer 02.2006).
Comme toujours, c'est la sécurité juridique de la collectivité qui est mise en avant au détriment des droits individuels.
(Ce que je trouve contestable en l'espèce ...) |
Édité par - Gédehem le 04 oct. 2011 08:58:54 |
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ainohi
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Posté - 04 oct. 2011 : 09:52:40
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citation: Initialement posté par Gédehem
[i]Comme toujours, c'est la sécurité juridique de la collectivité qui est mise en avant au détriment des droits individuels.
(Ce que je trouve contestable en l'espèce ...)
Dans l'absolu je partage votre sentiment.
Mais cette tendance de la jurisprudence répond probablement à une pathologie procédurière contre laquelle il faut résister. |
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Gédehem
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Posté - 04 oct. 2011 : 11:55:16
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Sans doute, certainement.
Il y aussi que "le temps de la justice n'est pas celui du citoyen" (du syndicat), du moins en France.
Voir un litige concernant la contestation d'une AG (d'une décision) passer 4 ou 5 ans dans les méandres de la justice avant d'arriver en Cassation pose question.
Pour le 1er coup au TGI c'est 18 mois à 2 ans selon le lieu ....
Il faut 5 minutes pour constater l'irrégularité d'une convocation hors du delai des 21 jours, 10 minutes pour une AG irrégulièrement convoquée par une personne n'ayant pas qualité.
Une action devant le Pdt du TGI statuant comme en matière de référé devraient être la procédure. En 15 jours on a la solution, à la satisfaction des parties : le syndicat n'a pas d'épée de Damocles sur la tête pendant des années (*), les copropriétaires sont sécurisés, reconnus dans leur droit.
(*) en particulier lorsqu'il y a des demandes pour l'annulation en chaine des AG. |
Édité par - Gédehem le 04 oct. 2011 11:59:14 |
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