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 Posté - 05 oct. 2011 : 09:16:08
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Bonjour . Permettez moi de solliciter vos lumières !
J'ai acheté en 1995 un ancien corps de ferme , inexploité depuis 1992 :l'acte de vente note en "désignation ":"une propriété consistant en:
un terrain en nature de sol édifié de :
maison d'habitation comprenant ....
Dépendances diverses affectées par l'acquéreur comme annexes de l'habitation à l'exclusion de tout usage agricole , artisanal ou commercial....
J'ai déposé en juillet 2011 une demande de PC pour aménager un des bâtiments en habitation .
Celui-ci m'a été refusé car en zone NC , seuls les bâtiments désignés par le POS peuvent changer de destination .
Ce bâtiment n'est-il pas un local accessoire ayant la même destination que le bâtiment principal ( et donc il n'y a pas de changement de destination ) ?
Le Bureau d'urbanisme refuse également la réponse du ministre de novembre 2007 ( ancienne ferme désaffectée) .
Merci de votre avis
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 Posté - 05 oct. 2011 : 09:38:00
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recopiez précisément le contenu des articles 1 et 2 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 oct. 2011 : 12:56:04
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vous désirez les articles de l'acte de vente ou du POS? |
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Posté - 05 oct. 2011 : 13:21:42
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l'acte de vente n'a aucun intére^t : seul compte la règle d'urbanisme et la réalité du batiment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 oct. 2011 : 14:10:07
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Dispositions applicables à la zone NC;
Article NC1 / Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits
Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article NC2 .
Article NC2: Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales
Peuvent être autorisés, à condition que leur localisation ou leur destination ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants et ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d'exploitation ou de la valeur agronomique :
1 -les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires aux activités agricoles
2-les installations classées liées à l'activité agricole
3-l'extension mesurée des bâtiments existants ainsi que la construction d'annexes
4- la reconstruction sur place des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre , y compris éventuellement leur extension mesurée .
5- les travaux d'aménagement,liés au changement d'affectation de bâtiments existants non nécessaires à l'activité agricole , et le cas échéant les lotissements exclusivement destinés à la création de lots supportant de tels bâtiments , sous réserve que ces bâtiments aient chacun une emprise au sol d'au moins 50 m2 et présente un caractère architectural justifiant leur mise en valeur .
6- les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics
7- dans le secteur NCa les équipements sportifs et socio-culturels y compris les aires de stationnement qui leur seraient nécessaires .
8-dans le secteur NCb les extractions de matériaux et carrières , et les constructions ou installations qui leur sont liées .
Voilà :à noter :
Article NC14 / Possibilité maximales d'occupation des sols : NEANT
Article NC15 / dépassement du COS : NEANT |
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Posté - 06 oct. 2011 : 19:26:40
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bonjour ,
je voudrais savoir ce que vous entendez par "la réalité du bâtiment"?
Cordialement |
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Posté - 06 oct. 2011 : 23:51:12
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la réalité du batiment, c'est ce qu'il est au moment de la demande... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 oct. 2011 : 01:23:29
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je ne sais pas trop quelle définition lui donner ; actuellement , il me sert à entreposer des meubles !
cordialement |
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Posté - 07 oct. 2011 : 07:41:06
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mais au fait, pourquoi une demande de PC ?
quels travaux souhaitez vous envisager ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 oct. 2011 : 08:16:03
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j'ai fait un projet d'aménagement en habitation avec un architecte , sur 2 niveaux (qui existent déjà ) , où il est prévu de créer des fenêtres de toit , la mise en place de baies vitrées et un assainissement individuel par fosse septique .
Il y a , bien sur , toute la partie intérieure avec isolation,escaliers , cloisons etc....
C'est pourquoi ,l'architecte m'a demandé de déposer une demande de PC pour "aménagement d'un bâtiment en habitation " . |
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Posté - 07 oct. 2011 : 08:22:12
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je ne vois pas en quoi un PC était nécessaire... Une DP me semble parfaitement suffisante pour ce que vous décrivez... à moins bien sûr que le descriptif du projet n'ait indiqué "changement de destination"...
est ce le cas ?
si oui, ce choix procédural a sans doute définitivement ruiné votre projet, l'administration ayant les plus grandes difficultés à revenir en arrière ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 oct. 2011 : 08:55:00
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Non , il y a seulement la création de SHOB en SHON pour 150m2 .
Dans la notice du projet il est noté:
présentation de l'état initial:
la propriété de MetMme P.est situé au hameau de B. dans la commune de L.
Cet ancien corps de ferme est composé d'une habitation et de plusieurs dépendancesn le terrain fait XXXm2.
Le bâtiment à aménager fait environ 20m X6m :il comprend un rez de chaussée et un comble , les façades et la couverture sont e bon état . Les ouvertures existantes sont en nombre et de dimensions suffisantes pour l'aménager .
Présentation du projet :
il a pour objet l'aménagement d'un bâtiment en habitation .
Le volume et l'aspect extérieur du bâtiment seront inchangés ( soubassement briques et silex , colombage bois , enduit et couverture tuiles) à l'exception de la pose de fenêtres de toit .
Des menuiseries seront posées dans les ouvertures existantes sas aucune modification .
Les aménagements extérieurs seront inchangés .
Voilà le contenu de la demande de PC .
Cordialement |
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Posté - 07 oct. 2011 : 09:06:06
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et bien je ne comprends ni la transformation de SHOB en SHON ni la demande d'un PC au lieu d'une DP : faites le vous expliquer ça ! |
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Posté - 07 oct. 2011 : 14:39:33
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merci de vos interrogations !
ces sujets sont extrêmement complexes pour de simples particuliers et il est toujours dommage de chercher des réponses APRES avoir commis des erreurs .
Je suis bien conscient maintenant qu'une DP au lieu d'une demande de PC aurait été préférable , évitant sans doute le débat sur le changement de destination . Est ce trop trad pour rectifier "le tir"?
Quant à la transformation de SHOB en SHON , il me semblait que l'aménagement d'une remise induisait cette transformation ( comme l précise d'ailleurs le ministre dans sa réponse de 11.2007 concernant les anciens corps de ferme , au delà de 10m2 , en application du g)de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme ) .
Me conseillez vous de déposer une DP ?
Merci et bien cordialement. |
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Posté - 07 oct. 2011 : 14:48:25
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je vous conseille de revoir votre archi en lui demande de rattraper le coup !
vous ne transformez pas un batiment agricole en passant de SHOB à SHON, vous aménagez une remise existante formant déjà SHON... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 oct. 2011 15:05:05 |
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Posté - 07 oct. 2011 : 19:14:51
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euh...je vous remercie ; vous semblez dire que le coup est rattrapable !
Toutefois , vous me renvoyez vers l'architecte avec lequel je n'ai pas vraiment trouver de solution.
C'est pourquoi je me suis dirigé vers ce forum .
Acceptez vous de me donner une façon de rattraper le coup?
Vos conseils seraient vraiment les bienvenus!
cordialement. |
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Posté - 07 oct. 2011 : 19:25:14
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il faudrait que votre archi aille en mairie en expliquant qu'il s'est trompé, tout simplement !
de la part d'un professionnel, ça aura plus de poids. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 oct. 2011 : 19:38:48
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Un peu dommage cette cascade de mauvais choix de procédures et de présentation erronée laissant croire a un changement de destination...
Une ....autre demande simplement de dp ....en précisant aménager une façade d' une habitation, non? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 oct. 2011 : 19:56:17
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oh oui, je suis bien d'accord avec vous .
J'aimerais seulement que l'architecte soit bien persuadé qu'il y a une erreur de présentation ,pour rectifier le tir de façon efficace .
Je vais prendre RV avec lui et si besoin , le diriger vers ce forum .
Merci et bien cordialement . |
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Posté - 22 oct. 2011 : 01:42:52
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Bonjour ;petite suite du feuilleton .
J'ai rencontré l'architecte , qui reconnait bien volontiers l'erreur de présentation du dossier .
Nous nous sommes mis d'accord :il est allé rencontré le responsable de l'urbanisme pour lui présenter l'aménagement en 2 temps :
1er temps ; rénovation et fermeture de la remise ( par déclaration de travaux ) . Pour ce qui est du "déclaratif " l'urbanisme est d'accord .
2e temps ; aménagement intérieur ( qui aura lieu dans un peu plus de 2 ans ) .Il faut esperer que d'ici là , la commune aura elaborer son PLU ( d'autant que le POS actuel est jugé illégal par le bureau d'urbanisme puisque la désignation des bâtiments susceptibles de changer de destination n'a pas eu lieu) . à suivre ...
Cordialement |
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Posté - 05 déc. 2011 : 01:40:32
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Bonjour ; le 1er temps est donc accepté : sous forme de déclaration de travaux ..."sans changement de destination "( précisé sur l'avis du bureau d'urbanisme) .
Ce en quoi tout le monde est d'accord , mais sans y mettre la même chose .
Le débat aura lieu dans 2ans , lors de la seconde tranche de travaux ;
d'ici là , j'aurai l'occasion de solliciter vos conseils , en fonction de l'évolution du PLU ou autre !
merci encore
Cordialement |
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