| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
backery
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 06 oct. 2011 : 11:01:47
|
Bonjour,
Je fais partie d'une AFUL qui n'a plus d'objet car plus de partie commune.
Si une dissolution n'était pas votée, existe t'il un moyen légal de sortir de cette AFUL du fait qu'elle n'ait plus d'objet?
Merci.
|
|
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 08 oct. 2011 : 19:53:47
|
Bonjour,
L'union fait la force. Si vous êtes plusieurs dans votre cas, vos statuts prévoient sans doute la constitution d'une AGX sur demande d'un % des membres.
A défaut de la formalité obligatoire de vote en AGX de la dissolution de l'AFUL - si l'organisation de ce vote vous est refusée par le Président / Directeur (on se demande pourquoi) - l'AFUL existe toujours et il ne reste que le recours au TGI :
- Soit par assignation de l'AFUL pour obtenir cette AGX.
- Soit en demandant la désignation d'un Administrateur ad hoc pour l'organiser.
- Soit par requĂŞte pour obtenir l'autorisation individuelle de quitter officiellement l'AFUL.
Voir avec le greffe la procédure la plus légère.
|
|
|
|
|
|
 2
Posté - 08 oct. 2011 : 21:27:41
|
|
Attention : l'AFUL peut avoir (a en général) pour fonction de faire respecter le cahier des charges ; ce rôle ne cesse pas avec l'absence de tout élément commun... |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 09 oct. 2011 : 13:18:32
|
J'y ai pensé mais je suis de ceux qui croient que cette fonction ne peut s'appliquer qu'à la partie non privative (= parties communes).
Autrement dit qu'une AFUL ou autre ASL n'a pas qualité à agir pour faire respecter le CDC qui concerne la partie privative, la seule qui demeure dans le cas présent.
Seul un autre propriétaire dispose de cette qualité.
Dans cette mme logique, bien que d'espèce différente, une décision de la CCASS a été que : Une association syndicale libre n’a pas qualité pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés |
|
|
|
|
|
backery
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 oct. 2011 : 10:58:34
|
Bonjour,
Pour l'instant il n'y a pas de refus d'organiser une AGX, d'où ma petite phrase : "si une dissolution n'était pas votée ..."
"Soit par requĂŞte pour obtenir l'autorisation individuelle de quitter officiellement l'AFUL", avez vous un lien ou le nom d'un site oĂą je pourrais trouver des infos sur ce type de requĂŞte?
Merci, |
|
|
|
5
Posté - 10 oct. 2011 : 11:28:16
|
Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires - catégorie dont font partie les "associations syndicales libres" ou ASL et les AFUL ou AFU - sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ; c’est ce principe fondateur qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où un tribunal d’instance avait cru pouvoir retenir qu’aucune disposition légale n’impose à un adhérent d’une ASL de copropriétaires de demeurer membre de l’association contre son gré" : la Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé (1)
Cass., 3ème Ch. civ., 10 octobre 2007, n°06-18108
|
|
|
|
backery
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 10 oct. 2011 : 11:44:15
|
Donc en gros on ne peut pas en sortir si il n'y a pas dissolution.
Merci. |
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 10 oct. 2011 : 12:00:38
|
|
citation: Initialement posté par backery
Donc en gros on ne peut pas en sortir si il n'y a pas dissolution.
Merci.
En gros ou en petit, oui, vous avez bien résumé.
|
|
|
|
backery
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 10 oct. 2011 : 12:14:10
|
|
Merci, vous pouvez clore le sujet. |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 10 oct. 2011 : 12:35:48
|
Dans le cas très particulier où l'objet de l'association a disparu, la jurisprudence indiquée ci-dessus est certainement inadaptée.
La loi applicable n'est plus l'ordonnance & décret sur les ASL mais le Code civil.
D'oĂą le recours au TGI.
Le plus simple reste bien Ă©videmment d'organiser l'AGX d'enterrement.
|
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 15 oct. 2011 : 07:00:15
|
En effet dans le litige concerné par la jurisprudence citée il s'agissait d'un propriétaire assigné en paiement de cotisations pour l’année écoulée par une ASL ; en défense, il a fait valoir qu’il avait, par lettre RAR, démissionné de cette association et qu’elle n’était donc plus fondée à lui réclamer aucun paiement de cotisations.
On est loin du cas présent où l'ASL n'attendait plus que la signature de son acte de décès !
Attention quand on cite une jurisprudence de s'assurer qu'elle est applicable. |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
