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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Anne59
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 Posté - 10 oct. 2011 : 10:52:25
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Bonjour Ă toutes et Ă tous
Nouvelle sur ce site, j'espère pouvoir y trouver une aide et ...peut être en aider d'autres....ce qui est le but !
Voilà je suis dans une situation inextricable et toute piste pour arriver à dénouer le problème est la bienvenue :
J'ai acquis il y a 3 ans un petit pavillon independant, sans communauté de bâti, mais qui se trouve être en copro ' horizontal" avec la maison voisine constituée de 2 lots (en rdc et 1et) en copro verticale.
du faits que les jardins respectifs sont consideres comme parties communes Ă usage exlusifs de chacun...ces 3 lots sont soumis Ă la loi de 1965;
il existe un vieux RG de 1953 qui n'a generé aucun syndic, aucune AG ou PV....en 58 ans d'existence!
Depuis mon acquisition, les 2 proprietaires de la maison voisine en copro verticale, forts de leur 83% de voix, me font les pires misères, et tentent par tous les moyens de m'inposer un systeme " féodal" que le proprietaire précédent a accepté par négligence et ignorance..
Pour exemple, ces 2 proprietaires, avaient pour habitude de répartir la facture d'eau par tiers ( compteur commun), alors que mon lot, dans le RG, n'a que 17% des parts...j'ai fait poser un compteur et abonnement individuel ( loi sru) afin de mettre fin à cette arnaque qu'ils voulaient m'imposer...s'en est suivi, des repressailles ( tentative échouée de mise en responsabilité d'un dégat des eaux apres qu'ils aient eux meme dévoyer ma gouttieres, tentative de monnayer un accord ecrit pour travaux et j'en passe....)
Bref, lorsque j'ai emmenagé, il y avait urgence pour moi, de réamenager la partie de cloture entre les 2 jardins, car celle ci, en ruine, autorisait une intrusion chez moi et permettait à mes animaux de s'échapper...j'ai tout fait pour tenter d'obtenir l'accord de mes voisins, en vain..et...j'ai refait cette cloture..à mes frais...
Mal m'en a pris, car j'ai perdu en référé ( mes voisins m'ont assignée) pour travaux illicites...soit !
Néanmoins je fais appel ( aussi sur le principe, ces gens étant detestables et me rendant la vie impossible en condamnant mon lot à leurs désideratats).
En effet, mon avocat a fait une " demande reconventionnelle" qui a été rejetée en référé car mes voisins, evidemment, ont faits de nombreux travaux sans la moindre autorisation...( j'ai quelques écrits probants pour demontrer la réalité de ces travaux), mais aussi, mes voisins reconnaissent, au moins pour un de ces travaux à leur bénéfice, qu'il s'est fait avec " l'accord" du proprietaire precedent, accord oral, donc irregulier...
En résumé, mes charmants voisins, en position largement dominante, ont beneficié de "coutumes" internes ancestrales et aujourd'hui revendiquent l'application d'une loi qu'ils ont foulé aux pieds....
En fait, je suis à la recherche d'une jurisprudence ou article du CC, je ne sais pas, qui statuerait sur des cas similaires permettant soit de rétablir l'équité de sanctions vis à vis de travaux irreguliers, soit admettrait le principe de ce defaut d'accord dont mes voisins sont à l'origine, et dont ils beneficient eux memes pour leurs propre travaux ...ou n'importe quoi servant ma défense...
D'avance merci
je guette les réponses
bien Ă vous
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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1
 Posté - 10 oct. 2011 : 12:52:04
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il vous suffit de dire qu'aucune AG n'a autorisé des travaux....puisqu'aucune AG ne s'est tenue....car il n'y a pas de syndic
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Anne59
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 2
Posté - 10 oct. 2011 : 13:13:36
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oui , merci Nefer ! cela semble Ă©vident, dit et redit
Il n'empeche que j'ai été condamnée en reféré pour travaux irregulier ( necessitant AG + PV) , même si j'ai prouvé ma bonne foi et la mauvaise volonté , et foi, et pratiques de mes voisins...
Et en appel, rien n'est gagné, la justice étant parfois bien aléatoire....donc je cherche quelquechose en plus, comme un jugement sur un cas similaire ...ou un article de loi, bref quelque chose de plus
toujours Ă l'Ă©coute, et encore merci |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
Posté - 10 oct. 2011 : 13:43:54
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citation: Initialement posté par Anne59
oui , merci Nefer ! cela semble Ă©vident, dit et redit
Il n'empeche que j'ai été condamnée en reféré pour travaux irregulier ( necessitant AG + PV) , même si j'ai prouvé ma bonne foi et la mauvaise volonté , et foi, et pratiques de mes voisins...
Et en appel, rien n'est gagné, la justice étant parfois bien aléatoire....donc je cherche quelquechose en plus, comme un jugement sur un cas similaire ...ou un article de loi, bref quelque chose de plus
toujours Ă l'Ă©coute, et encore merci
à mon avis cela ne sert à rien d'aller en appel...si vous avez effectué des travaux sans autorisation d'AG
il y a longtemps que vous auriez du faire nommer un administrateur provisoire.... |
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Anne59
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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4
Posté - 10 oct. 2011 : 14:27:40
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je sais bien Nefer,pour la justice j'ai effectué des travaux sans autorisation, mais si je suis sanctionnée, mes voisins doivent l'être aussi ! de toutes les facons, il sera demandé tot ou tard la designation d'un mandataire judiciaire car cette copro atypique est ingérable et, condamne litteralement mon lot.
De plus, contrairement à mes voisins, je ne partage aucune communauté de bâti ou de toiture, les parcelles cadastrales sont distinctes, ainsi que les entrées et même l'adresse n'est pas du tout la meme, enfin la division du sol est completement possible...nous ne partageons " physiquement" que les canalisations sous terraines de tout à l'égout ( en zone tres urbanisée) .donc dixit mon avocat, je peux demander le retrait de la copro...(?) .ce qui se fera, je l'espere dans un 2eme temps ...
non , mon souci premier pour l'instant, ce n'est pas tant de faire réviser le premier jugement en référé, j'ai tort ok, c'est de faire condamner mes voisins au même titre que moi et pour les mêmes raisons... |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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5
Posté - 10 oct. 2011 : 14:53:17
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pourquoi ne l'avez vous pas fait par une demande reconventionnelle lors de la 1ère instance ? |
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Anne59
Nouveau Membre
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12 message(s)
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6
Posté - 10 oct. 2011 : 15:55:37
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C'est ce qui a été fait, mais je juge du référé n'en a pas tenu compte...il s'est, semble t il, contenté de statuer sur "l'evidence" soulevée par mes attaquants : la réalisation de travaux sans autorisation ( la clotûre que j'ai refaite)...
d'oĂą l'appel que je fais... |
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