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omplus.13
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 Posté - 17 oct. 2011 : 13:49:37
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Bonjour
Je souhaiterais savoir quelle est la démarche à suivre pour créer un syndicat secondaire dans notre copro ?
Merci par avance pour votre aide,
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nefer
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1
 Posté - 17 oct. 2011 : 14:13:01
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avez vous des bâtiments indépendants? |
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omplus.13
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Posté - 17 oct. 2011 : 14:29:05
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oui et la copro est super grande et les interets ne sont pas les memes partout |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 17 oct. 2011 : 14:32:32
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avez vous lu le texte de la loi de 65 ????
Voici l'article27 :
Article 27
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un. |
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omplus.13
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4
Posté - 17 oct. 2011 : 14:36:45
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Oui et ce que j'en ai compris c'est qu'il faut faire voter par les copros du batiment ensuite ma question est faut il faire convoquer une assemblée générale du conseil syndical principal pour le faire valider ?
De plus, comment doit on informer le syndic de ce changement car il va y avoir un changement au niveau de la répartition ?
C'est plus dans la démarche que je voudrais avoir plus d'infos :)
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 oct. 2011 : 23:39:08
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Le lgislateur n'a oublié qu'une chose : préciser comment peut être convoquée l'assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment concerné !
Dans la plupart des cas, ils demandent au syndic de la copropriété ou au syndic principal s'il existe déjà un bâtiment en syndicat secondaire, de convoquer.
Mais il est possible qu'un copropriétaire soit l'auteur de la convocation. Encore faut-il qu'il soit assisté par un spécialiste pour éviter des irrégularités. D'autre part il faut avoir une liste précise et à jour des copropriétaires.
Si la décision est prise régulièrement par l'assemblée spéciale, elle doit être notifiée aux éventuels absents et aux opposants. A défaut de contestation dans le délai de deux mois le syndicat est constitué. Il faut notifier la décision au syndic.
Il existe ensuite des formalités à effectuer.
C'est une opération qui nécessite l'assistance d'un spécialiste.
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 19 oct. 2011 : 13:57:19
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Gédehem
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Posté - 19 oct. 2011 : 23:20:45
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Les textes ne sont effectivement pas très précis sur la question.
Toutefois on n'imagine pas que l'assemblée spéciale de tel bâtiment puisse être convoquée par une autre personne que le syndic en place.
La demande doit être conforme à ce qui est prévu D.art.8 : le 1/4 des voix du futir syndicat secondaire, avec notification au syndic, qui devra convoquer.
Il faut joindre à cette demande le projet de RDC/EDD, avec la nouvelle répartition des charges, celles spéciales à ce bâtiment.
D'où la nécessité de les établir bien avant la demande de convocation d'une AS.
Ces mêmes documents seront notifiés avec la convocation à l'AG du syndicat initial.
On comprend ici que l'affaire ne se prépare pas en douce dans un coin, et que tout doit être travaillé dans la plus large concertation, par une équipe du bâtiment qui demande le retrait (futur CS secondaire ?), le CS actuel et le syndic. |
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