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David
Nouveau Membre
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 Posté - 02 juil. 2009 : 12:21:43
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Bonjour, voici mon problème, je suis en phase de finition d'une rénovation d'une maison complètement écologique, retirer dans la forêt et sans eau venant de la commune mais avec une source magnifique... j'y habite depuis 8 ans.
La commune m'a autorisé une extension de la maison avec la condition de me raccorder au réseau d'eau potable, le soucis c'est que je suis à environ 170m des canalisations avec une forte pente et le cout serai d'environ 16000€. Je n'ai pas besoin de cette eau là , mais la commune me menace de prévenir la DASS pour la rendre insalubre par décret. Merci de me donner des infos sur mes droits. On t'il le droit de mettre une famille à la porte surtout si la maison et nickel
Salutations Ă tous
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 12:10:44 |
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 Posté - 02 juil. 2009 : 12:24:36
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faites tester la source par un laboratoire agréé.
votre prélèvement d'eau pour la boire n'est pas soumis à autorisation mais à simple déclaration (voir L1321-7 du CSP et arrêtés correspondants à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 juil. 2009 12:43:48 |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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 2
Posté - 02 juil. 2009 : 12:54:25
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David
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 02 juil. 2009 : 13:27:05
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Merci de vos réponses, 170m non, mais 16000€ oui, pour une eau dont on ne ce servira jamais... |
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David
Nouveau Membre
4 message(s)
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4
Posté - 02 juil. 2009 : 13:32:47
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On t'il tout simple le droit de mettre une famille Ă la porte surtout si la maison et nickel. |
Édité par - David le 02 juil. 2009 13:33:10 |
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5
Posté - 02 juil. 2009 : 14:23:05
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réponse simple : non.
comment la condition de connexion au réseau est-elle mentionnée dans le permis de construire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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David
Nouveau Membre
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6
Posté - 03 juil. 2009 : 07:18:56
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Hello & Merci
Dans les doc du Permis de construire :
prescriptions : L'alimentation en eau potable est prévue par un raccordement au réseau d'eau potable par le bias d'une pompe de relevage située en bas de parcelle. Dans tous les cas il est demandé l'installation d'un suppresseur à bâche.
Un autre Doc de la communauté de commune / service urbanisme :
Le bâtiment existant n'est pas raccordé au réseau d'eau potable. Pour tout raccordement, prendre rdv avec la compagnie des eaux au ..tél... Pour les modalités de raccordement et la conformité des équipements hydrauliques. Dans tous les cas il est demandé l'installation d'un suppresseur à bâche.
J'ai eu une réunion il y a deux jours avec la commune et la pression monte, ci-dit j'ai aussi une ligne électrique aérienne qui m'arrangerai bien d'enterrer en même temps, la commune avait au départ fait faire un devis avec un parcours de 300m pour 30000€, j'ai pu négocier avec un voisin qui à une parcelle non constructible, il était d'accord, mais depuis la commune me propose maintenant de passer à côté, apparemment ils ne veulent pas que je passe chez ce voisin (cause parcelle viabilisée = parcelle constructible) d'où les 170m, j'ai vraiment la sentiment qu'on ce foute de moi...A quelle hauteur la commune pourrait m'aider au travaux ? Ne me doit elle pas l'eau potable ? La question principale était surtout de savoir si avec un décret ils peuvent me virer de chez moi ?
Salutations |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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7
Posté - 03 juil. 2009 : 11:57:34
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La commune n'est pas habilitée à générer des décrets.... cela revient au gouvernement. La commune peut prendre des arrêtés municipaux.... |
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Posté - 03 juil. 2009 : 12:08:00
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voir ma réponse 02 juil. 2009 : 14:23:05
je ne vois toujours pas où est imposée la connexion au réseau public d'eau potable...
le PC est il définitif ? si oui -plus de 3 mois pour que la commune ne puisse plus mettre en cause les droits acquis-, faites une demande de PC modificateur indiquant qu'il n'y a plus de demande de raccordement au réseau d'eau... je ne vois pas comment ils pourront refuser.
j'ai la très nette impression que votre commune a trouvé un mouton à tondre pour payer les extensions de réseau qu'elle envisage au profit des autres parcelles constructibles.
mais vous avez vous mĂŞme un double langage : vous voulez l'eau et vous ne la voulez pas !!
finalement, que voulez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 12:09:49 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 05 juil. 2009 : 22:39:10
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On a aussi du mal à comprendre cette histoire de ligne électrique, que signifie "ils ne veulent pas que je passe chez le voisin" ? on parle de l'électricité ou d'une servitude de passage pour la voiture ? Un schéma aiderait.
Mais, pourquoi vouloir un raccordement Ă©lectrique si votre maison Ă©cologique est totalement autonome ?? |
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