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 Posté - 28 oct. 2011 : 08:54:09
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété (garages) située à la montagne depuis le début de l'année 2011.
La société de nettoyage qui assure le déneigement de la copropriété à chaque chute de neige et le balayage du garage du garage 2 fois par an travaillait avec le précédant syndic sur la base d'un devis datant d'il y a 8 ans et sur lequel n'est portée aucune mention de tacite reconduction.
N'ayant pas de contrat officiel, trouvant la prestation chère et de mauvaise qualité, j'ai demandé des devis à d'autres entreprises.
Les autres offres étant plus performantes, j'ai informé la société (recommandé avec AR) que je ne donnais pas suite à la prestation de service assurée actuellement.
La société de nettoyage refuse d’arrêter la prestation sous prétexte que le devis signé par le précédant syndic vaut contrat, que la dénonciation du "contrat" n'a pas été faite dans les règles et menace de procédure judiciaire.
Une prestation exécutée depuis 8 ans sans signature de devis chaque année devient-elle un contrat ?
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nefer
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 Posté - 28 oct. 2011 : 09:24:40
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votre courrier RAR précise t il que vous mettiez fin au contrat de prestation ?
"ne pas donner suite" ne veut rien dire....
par ailleurs, la loi CHATEL s'applique à un syndicat de copropriétaires |
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 2
Posté - 28 oct. 2011 : 19:19:45
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Bonjour,
Effectivement, j'ai peut-être écrit à tort "nous ne donnerons pas suite à la prestation que vous assurez actuellement." sur le courrier recommandé.
je n'aurais de toute façon pas pu écrire que je mettais fin au contrat puisqu'il n'en existe pas, il n'existe que des devis qui datent de 2002 et 2008.
Le précédant syndic (bénévole lui aussi) n'a pas demandé à l'entreprise d'établir un contrat, la prestation se renouvelant tous les ans sans aucun écrit ni sur les devis d'origine ni par courrier.
Je ne pense pas que l'on puisse évoquer la loi Chatel puisqu'il n'y a aucun contrat de formulé.
Par contre l'entreprise menace de procédure judiciaire car elle estime qu'assurant une prestation depuis 8 ans et plus ses devis sont devenus des contrats.
Y a-t-il une jurisprudence sur ce sujet ? quel est le risque ?
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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3
Posté - 28 oct. 2011 : 19:32:46
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si vous avez payez la même prestation, avec le même libellé depuis si longtemps il est fort possible que ce soit qualifié de contrat oral, par sa reconduction tacite
cela vous permettrait de résilier ce contrat en application de la loi CHATEL
de plus, dans les entreprises de nettoyage, le nouveau prestataire doit reprendre le personnel en charge de l'entretien de la résidence..... |
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4
Posté - 29 oct. 2011 : 10:12:29
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Bonjour,
Merci de vos conseils, puis-je écrire ceci :
"vous considérez vos devis datant de 2002 et 2008 comme des contrats du fait que vous avez depuis ces dates exécuté les travaux de nettoyage tous les ans.
Ne nous ayant pas, en fonction de l'article L136-1 de la loi Chatel, informé par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du renouvellement de vos devis, nous sommes en droit de mettre fin à votre prestation à tout moment.
Votre prestation prend donc fin à réception de ce courrier"
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