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filomat
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21
 Posté - 10 nov. 2011 : 12:43:08
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La formule de pouvoir de ma dernière assemblée générale que je viens de retrouver avait été particulièrement "bétonnée" en prévision des gros risques de contestation de cette assemblée si la résolution proposée avait été adoptée (elle n'a en fait recueilli l'acceptation d'à peine un peu plus du quart des copropriétaires tant en nombre qu'en nombre de voix), en voici la copie :
"Syndicat des Copropriétaires résidence xxx
POUVOIR
Je soussigné(e) M. X
Résidence xxx - adresse : yyy
agissant en qualité de copropriétaire de l'immeuble dénommé,
RESIDENCE xxx Résidence xxx commune zzz
Des lots N°nnn n Pièces, N°nnx Cave, N°v n Pièces, N°kkl Cave,
Représentant xx tantièmes ;
Donne, par le présent, tous pouvoirs à M(1)
A l'effet :
D'assister à l'Assemblée Générale ordinaire des Copropriétaires de l'immeuble ci-dessus indiqué, convoquée, le
date à heure lieu adresse
De me représenter et exercer tous les droits que je tiens du règlement de Copropriété et de la loi ;
De prendre part, en mon nom, à toutes délibérations, discussions et à tous votes, faire toutes protestations, oppositions, réserves ;
D'accepter toutes fonctions et tous mandats, signer toute feuille de présence, ainsi que tous procès-verbaux de séance et tous actes relatifs à l'administration des parties communes ;
De se substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale.
Dans la mesure où je ne préciserais pas nommément de mandataire, mon pouvoir sera remis au Président de séance désigné pour présider la dite Assemblée Générale avec faculté pour lui de se substituer toute personne de son choix.
A...................le.........................
Dater, signer et mettre de sa main la mention ' BON POUR POUVOIR'
Rappel : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Art. 22) précise "Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants, n'excède pas 5% des voix du Syndicat."
et au verso : instruction de vote : question n° n avec trois cases à cocher, pour, contre et abstention.
Mon opinion est qu'à force de vouloir étendre ainsi les prérogatives du conseil syndical on risque d'arriver au résultat inverse, donner son pouvoir avec une indication de vote revient à voter par correspondance, ce qui, nous dit-on, est prohibé dans le cas de la copropriété ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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 22
 Posté - 10 nov. 2011 : 13:46:27
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citation: et au verso : instruction de vote : question n° n avec trois cases à cocher, pour, contre et abstention.
il me semblait que cette partie de votre procédure était dorénavante interdite justement pour éviter ce type de vote par correspondance, car elle est en contradiction avec :
citation: D'assister à l'Assemblée Générale ordinaire des Copropriétaires de l'immeuble ci-dessus indiqué, convoquée, le
date à heure lieu adresse
De me représenter et exercer tous les droits que je tiens du règlement de Copropriété et de la loi ;
De prendre part, en mon nom, à toutes délibérations, discussions et à tous votes, faire toutes protestations, oppositions, réserves ;
D'accepter toutes fonctions et tous mandats, signer toute feuille de présence, ainsi que tous procès-verbaux de séance et tous actes relatifs à l'administration des parties communes ;
De se substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale.
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chenkak
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23
Posté - 10 nov. 2011 : 14:12:17
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J'ai deux reproches à la formule de filomat ;
1) On ne doit pas remettre les pouvoirs au président de séance, car celui-ci n'est désigné qu'après le début de l'assemblée. Il y a donc une incohérence grave dans l'ordre des choses.
Utilisez plutôt ma formule que j'ai indiquée plus haut; ça fonctionne très bien, depuis des années.
2) Il manque aussi une autre notion importante dans votre formulation.
Il faut ajouter la mention de possibilité de sub-délégation du pouvoir, car autrement on risque de perdre dans certains cas la possibilité d'accepter le pouvoir donné à une personne qui en avait déjà trois autres. |
Édité par - chenkak le 10 nov. 2011 14:13:48 |
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JB22
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24
Posté - 10 nov. 2011 : 17:15:50
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"Il faut ajouter la mention de possibilité de sub-délégation du pouvoir,"
J'attire l'attention sur un cas particulier de sub-délégation:
Un copropriétaire a reçu des pouvoirs réguliers en début d' A.G. au cours de l' A.G. il est nommé "Syndic non professionnel dit bénévole", il délègue ces pouvoirs.
Le T.G.I a annulé l' A.G. parce que les accords entre le copropriétaire nommé syndic et les nouveaux mandataires n' avaient pas fait l'objet de mentions sur la feuille de présence ni dans le P.V. d' A.G. (Le compte rendu du tribunal ne fait pas mention de la remise (distribution) des mandats par le syndic).
L'autre candidat n'ayant pas été élu, le syndicat ,se retrouve sans syndic.
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Gédehem
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25
Posté - 10 nov. 2011 : 17:37:06
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"...... n' avaient pas fait l'objet de mentions sur la feuille de présence ni dans le P.V. d' A.G. "
Ce n'est pas un cas particulier : c'est une grave lacune dont le syndicat (et le syndic ex-mandataire) a du se mordre les doigts....
Il est évident que les nouveaux mandataires devaient émarger la feuille de présence, mention expliquant ce changement rapportée au PV.
Idem lorsqu'un copropriétaire présent quitte la séance en cours de réunion et donne mandat pour la suite.
Ou inversement lorsqu'un mandant rejoint en cours de séance et reprend son mandat.
Car sur le fond la subdélégation est admise quand bien même elle n'est pas expressément prévue par le mandant sur la délégation de pouvoir. Cas par exemple où le mandataire recevrait plus de 3 mandats avec plus de 5% des voix... |
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JB22
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26
Posté - 10 nov. 2011 : 18:16:24
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"Ce n'est pas un cas particulier"
Gedehem, je suis d'accord avec vous, ce qui est particulier c'est que ce n'est pas fréquent qu'un copropriétaire soit élu syndic.
L'A.G. a été annulée sur plainte de deux copropriétaires :Président et un membre du C.S, révoqués par l' A.G et inféodés au syndic non élu.
Il n'y a rien dans leur requête au T.G.I concernant leur révocation.
"du se mordre les doigts...."
Jusqu'au sang....
J'ai évoqué ce cas pour rappeler comme vous le dite qu':
"Il est évident que les nouveaux mandataires devaient émarger la feuille de présence, mention expliquant ce changement rapportée au PV." |
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chenkak
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27
Posté - 10 nov. 2011 : 18:17:16
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"la subdélégation est admise quand bien même elle n'est pas expressément prévue par le mandant..."
Légalement, peut-être?....
Mais moralement, il est préférable que le mandat le stipule clairement; ainsi le mandant aura été prévenu et ne se sentira pas trahi en cas de subdélégation. |
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Gédehem
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28
Posté - 10 nov. 2011 : 21:07:54
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JB22, il est beaucoup plus fréquent que vous ne le pensez qu'un syndicat décide de se gérer lui-même, qu'un copropriétaire soit désigné syndic.
Si mes souvenirs sont bons (ils datent un peu), ils me semblent que 30% des copropriétés sont gérées par des copropriétaires (synd.coop ou particuliers).
Cela n'a donc rien de "particulier" !
La première difficulté vient lorsque celui désigné détient des mandats, est pdt de séance, ce qui n'est plus possible dès son élection.
C'est alors que naissent les problèmes, en raison de sa méconnaissance des régles : il ne peut conserver les mandats, la présidence.
S'il y a de nouveaux mandataires, un nouveraux pdt de séance, il faut que ce soit mentionné au PV, en particulier le vote sur le pdt qui prend la suite.
Sans vouloir jeter la pierre, cela montre aussi l'impréparation voire l'improvisation dans un tel cas. Sauf candidature spontannée pour une courte durée (3 mois), lorsqu'on est candidat syndic, on ne prend pas de mandat, on n'est pas candidat à la présidence de séance.
Vous (le syndicat) mesurez les conséquences de cette "bévue" : l'AG étant annulée dans sa totalité, toutes les décisions en sont annulées. Dont la révocation des 2 membres du CS. Ils n'avaient aucune raison de mentionner leur cas, leur contestation portant sur la conformité de l'AG et non sur une des décisions.
Sur le fond, il ne faut pas se boucher les yeux : être syndic d'une copropriété ne s'improvise pas. Lorsqu'un copropriétaire souhaite assurer cette fonction, la moindre des choses est qu'il connaisse au moins les textes, qu'il ai la maitrise du RDC, et on le voit ici des points incontournables qui s'attachent à cette fonction.
Il ne viendrait à personne l'idée de prendre le volant d'une voiture ou d'un camion sans savoir à quoi servent les pédales, les manettes sous le volant et le maniement de celui-ci. Bien entendu, ajoutons y une dose de Code de la route.
Comment comprendre que l'on se lance dans la gestion d'un syndicat sans en connaitre plus que les grandes lignes ??
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JB22
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29
Posté - 10 nov. 2011 : 22:05:36
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"Vous (le syndicat) mesurez les conséquences de cette "bévue"
Je ne suis pas copropriétaire, je rapporte seulement en cas que je connais, qui est assez complexe et dont je n'ai pas donné tous les détails:
A cette A.G. il y avait élection d'un syndic (celui en place qui avait mis la question à l'ordre du jour). Ce candidat n'a pas été élu, un syndic bénévole a été élu, pour une mission de trois mois à l'effet de convoquer une A.G. pour l'élection d'un syndic professionnel.
Le syndic bénévole n'avait pas l'intention de gérer la copropriété: 400 copropriétaires...et beaucoup de litiges et contestations en cours...L' A.G. s'est déroulée en présence de deux huissiers...
L' A.G. ayant été annulée, toutes les décisions sont sans effet,
Les membres du C.S. ne sont pas révoqués
L' A.G. suivante qui avait nommée un syndic professionnel annulée et donc cette élection.
Le syndicat se retrouve dépourvu de syndic.
Le syndicat se mords les doigts d'autant plus qu'il a récemment eu un "administrateur judiciaire".
Je suis d' accord sur le fait que le syndic élu ne dois plus utiliser les mandats, je pense même que s'il veut déléguer il doit le faire avant son élection.
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filomat
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30
Posté - 11 nov. 2011 : 18:38:11
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: et au verso : instruction de vote : question n° n avec trois cases à cocher, pour, contre et abstention.
il me semblait que cette partie de votre procédure était dorénavante interdite justement pour éviter ce type de vote par correspondance, car elle est en contradiction avec : citation: D'assister à l'Assemblée Générale ordinaire des Copropriétaires de l'immeuble ci-dessus indiqué, convoquée, le
date à heure lieu adresse
De me représenter et exercer tous les droits que je tiens du règlement de Copropriété et de la loi ;
De prendre part, en mon nom, à toutes délibérations, discussions et à tous votes, faire toutes protestations, oppositions, réserves ;
D'accepter toutes fonctions et tous mandats, signer toute feuille de présence, ainsi que tous procès-verbaux de séance et tous actes relatifs à l'administration des parties communes ;
De se substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale.
En effet rambouillet, mais je crois que cela n'a pas eu beaucoup de conséquences car, sur les 2500 copropriétaires, je dois être probablement le seul à avoir retourné la formule de pouvoir qui était jointe à la convocation , par hasard et 6 mois plus tard, en la recherchant pour répondre au sujet ! |
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goudejac
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Posté - 11 déc. 2011 : 17:13:35
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Bonjour à tous.
Au sujet de la distribution des pouvoirs en blanc, j'ai lu quelque part une suggestion : procéder à un tirage au sort; ainsi, on ne peut risquer de reprocher au syndic de distribuer à des copains, et non plus au président de séance de choisir aussi parmi ses copains. Qu'en pensent les spécialistes ?
Bonne soirée. |
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filomat
Contributeur vétéran
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32
Posté - 12 déc. 2011 : 16:30:41
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Cela reviendrait un peu à "apporter ses voix (tantièmes)" à celles de la majorité des présents-représentés
Il est arrivé dans ma copropriété qu'un gros porteur demande à voter "comme les autres", c'est à dire que l'on a voté sans lui et ensuite on a ajouté ses tantièmes au vote de la majorité qui s'était exprimée.
Quand il s'agit d'une résolution article 24(majorité des voix des présents et représentés) cela revient au même qu'une abstention, mais quand il s'agit d'une résolution article 25 ou 26 cela permet d'atteindre les minimums requis de tantièmes (la moitié ou les deux-tiers des voix totales du syndicat , selon le cas).
Je suppose que si un copropriétaire envoie son pouvoir au syndic en demandant qu'il soit remis à un des présents par tirage au sort entre eux cela devrait être possible... à condition que le tiré au sort accepte de recevoir ce pouvoir. |
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Édité par - filomat le 12 déc. 2011 16:35:04 |
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