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Fuite d'eau

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JOJOMOUFLONS
Contributeur actif

103 message(s)
Statut:

Posté - 01 nov. 2011 : 14:14:18

Je suis président de l'asl en question
nous avons une fuite d'eau sur le réseau
le compteur de la Sté est situé à l'entrée du lotissement et la fuite est dans le lotissement. J'ai fait venir une Sté pour rechercher la fuite et l'a trouvé au milieu de la route entre la bouche à clef d'une maison et cette maison. La bouche a clef ne ferme que cette maison. Que disent les statuts de l'asl in extenso.
"La gestion, l’entretien et la réfection des réseaux jusqu'aux branchements individuels non inclus, sont assurés par l' Asl qui en assumera le coût.
Chaque copropriétaire aura cependant accès aux parties communes des réseaux pour faire réparer la ou les parties défectueuses de son propre réseau."

Question 1 Cela veut t il dire que la réparation de la fuite sur la voirie est à la charge du propriétaire. Sachant que son compteur divisionnaire ne tourne pas la fuite se trouvant entre ce compteur et la bouche à clef da la canalisation principale.

Merci pour vos réponses

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut:

Posté - 02 nov. 2011 : 07:23:10

Bonour,
Si ça peut vous aider :

http://www.cabinetpegaz.com/actuali...inistrative-

Où il est dit que

Le Tribunal Administratif rappelle que même s'ils appartiennent aux propriétaires des immeubles desservis et sont, de ce fait, exclus du domaine public, les branchements et raccordements demeurent des ouvrages publics jusqu'au compteur et relèvent en tant que tels de la responsabilité du gestionnaire du réseau. Le jugement conclut à la nullité des clauses du règlement, les qualifiant d'abusives au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation.

Signature de CHRI64

Christophe

JOJOMOUFLONS
Contributeur actif

103 message(s)
Statut:

Posté - 02 nov. 2011 : 13:03:51

J'ai bien lu le sujet en question mais la le compteur se trouve à l'entrée de la résidence et il y a un compteur divisionnaire dans chaque maison, donc entre le compteur officiel de la ste des eaux et le compteur divisionnaire a qui appartient le réseau. S'agissant de la canalisation principale à l' Asl je pense et la partie entre la bouche a cle et le compteur divisionnaire appartient a qui au propriétaire car seul alimenté par cette canalisation ou a l'asl.

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut:

Posté - 02 nov. 2011 : 14:39:50

Si on pinaille vos statuts sont ambigus : " aura cependant accès aux parties communes des réseaux pour faire réparer la ou les parties défectueuses de son propre réseau" peut signifier que le propriétaire est autorisé à actionner la clef de vanne située sur la partie commune pour isoler le circuit desservant son lot.
A défaut d'être ambiguë cette clause est peut-être abusive.

La notion de "propre réseau" implique bien qu'il soit sur son "propre terrain"
Personnellement je retiendrais qu'un propriétaire n'a pas à entretenir ni à intervenir sur le circuit situé en zone commune ( sous une route qui plus est) ou en amont du compteur propre au lot.
Surtout s'il n'a aucun intérêt à agir puisque son compteur ne bronche pas. Alors que le compteur de l'ASL tourne.

J'espère que la fuite n'est pas importante pour que vous puissiez attendre d'autres commentaires

Signature de CHRI64

Christophe

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