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 ACHAT PARTIE PRIVATIVE ART 25
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babou
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PostĂ© - 08 nov. 2011 :  17:45:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
impossible de réunir la majorité pour rachat d'une partie privative pour effectuer travaux dans copro, pensez-vous que si la personne faisait un don à la copro , cela débloquerait la situation ? quel serait l'article dans ce cas?
MERCI

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  18:33:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par babou

bonjour,
impossible de réunir la majorité pour rachat d'une partie privative pour effectuer travaux dans copro, pensez-vous que si la personne faisait un don à la copro , cela débloquerait la situation ? quel serait l'article dans ce cas?
MERCI


"impossible de réunir la majorité pour rachat d'une partie privative pour effectuer travaux dans copro"
: pouvez vous traduire svp ?


GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  19:08:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement : en quoi l'achat d'une partie privative, donc un 'lot de copropriété', serait-elle incontournable pour réaliser des travaux ????

Faire un "don" de quoi ????

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  20:49:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
incompréhensible !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

etc
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  21:04:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
babou semble simplement s'interroger sur la majorité requise pour l'acquisition (achat ou don) d'une partie privative par le syndicat...

Pas de quoi s'exciter...

Pour en savoir plus sur cette histoire de travaux, il suffit de lui demander...
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  22:30:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
babou semble simplement s'interroger sur la majorité requise pour l'acquisition (achat ou don) d'une partie privative par le syndicat...

Pas de quoi s'exciter...


Merci "ect", vous traduisez parfaitement le "babou"... et maintenant.. traduisez donc la demande de babou en live...

Au lieu de treminer par

"Pour en savoir plus sur cette histoire de travaux, il suffit de lui demander..."

Ce qui me laisse supposer que vous n'en savez guère plus que nous !!!

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 nov. 2011 :  22:59:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les acquisitions immobilières, c'est la double maj.art.26.

Que ce soit impossible à atteindre montre que le rojet est soit mal ficelé soit n'a aucun interet pour la collectivité.

Ce qui pose problème ici serait la nécessité d'acheter une partie privative, un lot, pour effectuer des travaux dans la copropriété !!

A priori, il n'y a aucun lien entre les 2 .... du moins faute de précision. En attendant on ne peut donc qu'en rester là .....

etc
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  09:20:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quelboulot,

La demande de babou, bien qu’elle évoque des travaux, ne porte pas sur des travaux.
Je répète : pas de quoi s’exciter, et si vous êtes simplement curieux d’en savoir plus au sujet des travaux, demandez lui simplement.


GĂ©dehem,

Bien que, encore une fois, la question de babou ne concerne pas les travaux, pourquoi n’y aurait-il aucun lien entre les deux ?

Exemple d’un grand classique : la cave de Mme Dugenou que le syndicat achète pour en faire la machinerie de l’ascenseur…

.
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

babou
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  10:07:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien me voilà, nous devons faire des travaux et avons besoin de racheter une partie d'un garage qui appartient à une copropriétaire, donc c'est un achat d'une partie privative voté à la majorité 25 qui bloque à chaque fois, car nous n'avons pas suffisamment de personne présente , donc je me demandais si la copropriétaire concernée pouvait faire un don il s'agit d'une très petite somme , et dans ce cas, ma question est : à quelle majorité cela se passerait le vote ?
merci

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  11:51:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Babou, votre affaire n'a ni queue ni tête faute encore une fois de précisions.

En quoi la réalisation de travaux (lesquels ???) serait conditionnée par l'achat d'un lot privatif, ici un garage, ???
D'autant plus qu'on achete pas "une partie" d'un garage, mais le garage en totalité !

On ne peut donner de réponse, votre exposé n'étant pas compréhensible.

Par ailleurs vous indiquez que cet achat serait "voté à la majorité art.25" : ce n'est pas possible, les actes s'acquisition (ici l'achat d'un garage provatif) imposant de décider à la majorité art.26 (L.art.26)
Si vous ne pouvez réunir une maj.art.25, à plus forte raison c'est impossible à l'art.26.

Mais encore une fois, que sont ces travaux qui nécessiteraient l'acquisition de ce lot "garage" ????

Édité par - Gédehem le 09 nov. 2011 11:52:15

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  12:25:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Babou, votre affaire n'a ni queue ni tête faute encore une fois de précisions.

En quoi la réalisation de travaux (lesquels ???) serait conditionnée par l'achat d'un lot privatif, ici un garage, ???
D'autant plus qu'on achete pas "une partie" d'un garage, mais le garage en totalité !

On ne peut donner de réponse, votre exposé n'étant pas compréhensible.

Par ailleurs vous indiquez que cet achat serait "voté à la majorité art.25" : ce n'est pas possible, les actes s'acquisition (ici l'achat d'un garage provatif) imposant de décider à la majorité art.26 (L.art.26)
Si vous ne pouvez réunir une maj.art.25, à plus forte raison c'est impossible à l'art.26.

Mais encore une fois, que sont ces travaux qui nécessiteraient l'acquisition de ce lot "garage" ????


sans compter qu'à la place du propriétaire de ce lot.....je mettrais le prix très haut...si vraiment le syndicat avait l'intention d'acheter un lot de copropriété...





je ne vois pas en quoi le syndicat devrait acheter un lot!


babou
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  13:14:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'entreprise va se servir de son garage qui donne sur la rue, pour faire une ouverture de façon à mettre des poubelles à l'abri car elles sont sur le trottoir actuellement, tout le monde est d'accord, il s'agit de la dimension des poubelles sur la longueur du garage. le syndic fait voter suivant article 25.

quelboulot
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  13:45:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
babou Posté - 09 nov. 2011 : 13:14:17
--------------------------------------------------------------------------------
L'entreprise va se servir de son garage qui donne sur la rue, pour faire une ouverture de façon à mettre des poubelles à l'abri car elles sont sur le trottoir actuellement, tout le monde est d'accord, il s'agit de la dimension des poubelles sur la longueur du garage. le syndic fait voter suivant article 25.


Si "tout le monde est d'accord", même le propriétaire du lot,
pourquoi donc n'arivez-vous pas à avoir la majorité de l'article 25 ?

Par ailleurs votre syndic est "dans les choux", car acquisition du syndicat = article 26 comme l'indique Gedehem...

citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090328

LOI
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 26

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 24

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;


PS : je vous conseille toutefois d'attendre la réponse de "ect" qui va tout vous(nous) expliquer
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 09 nov. 2011 13:51:43

babou
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  13:51:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
663/1000 sont d'accord donc effectivement c'est pas tous,

babou
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  14:04:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ARTICLE 26 ET PAS 25 EXCUSEZ-MOI

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  14:40:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Babou : la question des travaux est ici accessoire.

La seule qui s'impose : le propriétaire de ce garage est-il d'accord pour le vendre (donc s'en priver), vente au syndicat ou à un quidam ????
C'est un préalable obligé.

L'autre point : l'utilisation par le syndicat acquéreur de ce garage : il en fait ce qu'il veut dans le respect de la destination de l'immeuble.
Si c'est pour servir de local poubelles, pas de problème.

Reste que la majorité nécessaire à l'acquisition de ce garage/lot privatif ne peut actuellement se faire, un vote de l'AG à la maj.art.26 étant incontournable. (*)

Il faut donc que le syndicat trouve une autre solution afin de ne pas laisser les poubelles encombrer la voie publique.

(*) soit la majorité (en nombre) des copropriétaires porteurs au moins des 2/3 des voix (en tantièmes), soit 667/1000.

Édité par - Gédehem le 09 nov. 2011 14:43:55

rambouillet
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  14:43:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et il faut que cela s'accompagne d'un nouvel EDD et de nouveaux tantièmes, en particulier pour le propriétaire du lot garage/entreprise

etc
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  15:30:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Babou : la question des travaux est ici accessoire.

Nous sommes bien d'accord!
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  18:08:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
".... et il faut que cela s'accompagne d'un nouvel EDD et de nouveaux tantièmes, en particulier pour le propriétaire du lot garage/entreprise"

Il n'y a pas de modification à entreprendre lors de la mutation d'un lot, serait-ce au profit du syndicat : pas de changement EDD ou tantièmes...

babou
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  18:38:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci donc pas moyen d'y échapper à l'article 26, mais si c'est un don au syndicat de la copropriété et non pas un achat , quel article appliqué dans ce cas ?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 09 nov. 2011 :  19:35:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
désolé, gedehem, il y a modification des tantièmes et de l'EDD, car à ce que j'ai compris, le propriétaire du lot ne cèderait qu'une partie donc après redécoupage. ... (ou alors j'ai mal compris)

citation:
L'entreprise va se servir de son garage qui donne sur la rue, pour faire une ouverture de façon à mettre des poubelles à l'abri car elles sont sur le trottoir actuellement, tout le monde est d'accord, il s'agit de la dimension des poubelles sur la longueur du garage.


Pour répondre à Babou, le don concernerait dans ce cas le syndicat, mais il faudrait au préalable que le propriétaire fasse le découpage, identifie le lot qu'il va "donner". Mais encore faut-il que le syndicat accepte ce legs à la majorité 26 et celui ci rentrera dans le domaine privatif du syndicat. Ensuite nouvelle AG pour faire passer ce lot privé dans le domaine commun.
Donc on est dans le même cas : il vaut donc mieux procéder à un achat ne serait-ce que symbolique.
 
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