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tuispserv
Contributeur débutant
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 Posté - 10 nov. 2011 : 15:48:14
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Bonjour à tous,
je m'interroge par rapport à la validité d'un PC rectificatif qui m'est accordé :
le premier PC m'a été accordé le 19 juillet 2011.
Il a été affiché en temps et en heure.
Or la Mairie s'est aperçue qu'elle avait fait une bourde sur la SHON nouvelle qu'elle avait indiquée à 37m2.
Du coup, elle m'adresse en date du 25 octobre 2011 un PC rectificatif qu indique cette fois-ci 67m2.
Mais suis-je obligé d'en tenir compte et donc de recommencer l'affichage et ... l'attente, le risque de recours - alors que les travaux sont sur le point de démarrer ?
Merci pour votre aide.
A noter sur un autre permis, elle a indiqué comme bénéficiaire (et adresse) le géomètre expert qui a fait la demande pour moi, et non moi, ... sans préciser "pour le compte de" donc là aussi la validité semble un peu moyenne ...
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Édité par - tuispserv le 10 nov. 2011 16:27:29 |
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
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 Posté - 10 nov. 2011 : 16:12:15
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Précision : la différence de Shon entre les 2 PC semble tenir à la prise en compte par la Mairie de la transformation d'un garage existant en habitation. |
Édité par - tuispserv le 10 nov. 2011 16:12:58 |
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Posté - 10 nov. 2011 : 17:20:07
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Posté - 10 nov. 2011 : 17:24:26
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non, ce n'est pas du rectificatif mais un retrait illégal car trop tardif -la commune n'avait que trois mois pour le faire, en respectant le principe du contradictoire...
mais la question utile est surtout : ce PC corrigé est il plus conforme que le précédent à la réalité de votre projet ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 nov. 2011 : 17:41:51
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
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5
 Posté - 10 nov. 2011 : 17:48:16
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Il est annoncé "Permis de construire rectificatif" et il m'est accordé.
Le premier ne m'a pas été formellement retiré.
Voici le texte :
"Vu l'erreur de valeur de Shon créée présente sur l'arrêté de permis de construire du 19 juillet 2011 autorisant l'extension d'une maison, considérant qu'il est nécessaire de prendre un arrêté rectificatif... le permis de construire est accordé ... Le 25 octobre 2011"
Pour savoir si c'est plus proche de la réalité, il faut savoir si la réintégration dans le calcul de la Shon de la transformation du garage est fondée ? Il semble que oui d'après les messages précédents.
Mais la Mairie semble hors délai ?
Je veux bien ré-afficher le nouveau mais est-ce nécessaire, erreur de shon ou pas, les recours me semblant purgés ?
Parce que je me dis que la Mairie doit bien avoir une raison d'avoir ré-examiné le dossier, probablement un tiers qui s'interroge sur un recours éventuel. En plus, le PLU est attaqué et sera sans doute annulé (pour des raisons sans lien avec mon PC mais l'annulation entraînerait l'impossibilité de l'extension).
Précision : mon PC est conforme au PLU en cours y compris avec la shon rectifiée. |
Édité par - tuispserv le 10 nov. 2011 18:06:53 |
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Posté - 10 nov. 2011 : 18:13:21
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citation: Initialement posté par tuispserv
Il est annoncé "Permis de construire rectificatif" et il m'est accordé.
Le premier ne m'a pas été formellement retiré.
Voici le texte :
"Vu l'erreur de valeur de Shon créée présente sur l'arrêté de permis de construire du 19 juillet 2011 autorisant l'extension d'une maison, considérant qu'il est nécessaire de prendre un arrêté rectificatif... le permis de construire est accordé ... Le 25 octobre 2011"
Il y a une chose que je ne comprends pas : qu'elle surface aviez-vous déclaré créer sur la notice ?
citation:
Pour savoir si c'est plus proche de la réalité, il faut savoir si la réintégration dans le calcul de la Shon de la transformation du garage est fondée ? Il semble que oui d'après les messages précédents.
Mais la Mairie semble hors délai ?
Je veux bien ré-afficher le nouveau mais est-ce nécessaire, erreur de shon ou pas, les recours me semblant purgés ?
Parce que je me dis que la Mairie doit bien avoir une raison d'avoir ré-examiné le dossier, probablement un tiers qui s'interroge sur un recours éventuel.
Bien plus surement la mairie qui veut récupérer le double de taxes que prévu initialement. 
citation:
En plus, le PLU est attaqué et sera sans doute annulé (pour des raisons sans lien avec mon PC mais l'annulation entraînerait l'impossibilité de l'extension).
Emmanuel va nous dire si ça a une importance ou pas.
Mais je pense que les PC accordés avec un PLU ne peuvent pas être retirés si le PLU est annulé par la suite.
citation:
Précision : mon PC est conforme au PLU en cours y compris avec la shon rectifiée.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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tuispserv
Contributeur débutant
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7
Posté - 10 nov. 2011 : 20:59:16
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Mon architecte a déclaré 37 m2 - sans doute à tort.
Mais le service instructeur ne n'en est pas rendu compte.
Et je me demande s'il faut que je refasse l'affichage et tout et tout compte tenu que le PC rectificatif me semble hors délai et les recours purgés sur le PC initial ?
Pour ce qui est des effets d'une annulation de PLU, j'ai déjà donné : si les recours ne sont pas purgés, un tiers peut faire annuler un PC. Je peux aussi préciser (aie ! :) ) qu'un certificat d'urbanisme n'est pas annulé mais ne produit pas d'effets donc celui qui aurait acheté sous condition d'un CU se trouve très mal ... |
Édité par - tuispserv le 10 nov. 2011 21:02:37 |
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Posté - 11 nov. 2011 : 00:30:19
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rien à ajouter !
refaites l'affichage car sinon non conformité à venir avec le PC accordé...initialement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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