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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
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 Posté - 14 nov. 2011 : 14:00:44
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bonjour et merci d'avance de vos aides...
un vote en AGE a été pris et accepté d'une demande Non inscrite à l'ordre du jour concernant une façade d'immeuble.
Le syndic dit qu'il y a une erreur de forme mais pas de fond
(en gros le demandeur a joint à notre propre demande, cette autre demande mais adressée au syndic de la copropritée voisine mais son plan montrait que sa demande était chez nous)
Ma position est que le syndic d'à coté a du lui faire remarquer son erreur mais il n'a pas rajouter cette demande aux notres
je voudrais faire annuler ce vote, j'ai donné mon pouvoir pour ce qui était inscrit et refuse qu'on décide d'autre chose
Mon pouvoir à voté non pour tout du coup....
Je sais qu'il faut saisir le Tribunal d'instance. Mes questions sont puis je le faire sans un avocat et alors comment faut il procéder et avez vous un retour d'expérience pour ce genre de prob.
dans une des réponses du forum j'ai relevé ceci : un vote non inscrit peut être validé CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
est ce vrais
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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1
Posté - 14 nov. 2011 : 14:26:11
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citation: Initialement posté par gertie
bonjour et merci d'avance de vos aides...
un vote en AGE a été pris et accepté d'une demande Non inscrite à l'ordre du jour concernant une façade d'immeuble.
Le syndic dit qu'il y a une erreur de forme mais pas de fond
(en gros le demandeur a joint à notre propre demande, cette autre demande mais adressée au syndic de la copropritée voisine mais son plan montrait que sa demande était chez nous)
Ma position est que le syndic d'à coté a du lui faire remarquer son erreur mais il n'a pas rajouter cette demande aux notres
je voudrais faire annuler ce vote, j'ai donné mon pouvoir pour ce qui était inscrit et refuse qu'on décide d'autre chose
Mon pouvoir à voté non pour tout du coup....
Je sais qu'il faut saisir le Tribunal d'instance. Mes questions sont puis je le faire sans un avocat et alors comment faut il procéder et avez vous un retour d'expérience pour ce genre de prob.
dans une des réponses du forum j'ai relevé ceci : un vote non inscrit peut être validé CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
est ce vrais
pour faire annuler une résolution il faut saisir le TGI (ministère d'avocat obligatoire)...et avoir la qualité de défaillant ou d'opposant à cette résolution
avez vous reçu le PV d'AG ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 14 nov. 2011 : 14:49:02
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 "en gros le demandeur a joint à notre propre demande, cette autre demande mais adressée au syndic de la copropriété voisine mais son plan montrait que sa demande était chez nous)"
... De quoi s'agit-il exactement ???
Puisque "nous " avait fait une demande, quelle question était inscrite à l'ODJ, en quoi la demande de ce copropriétaire était différente.
Concernant l'arret du 15.02.1994 que vous indiquez, il s'agissait de la validation d'une question induite, d'un point complémentaire à une question inscrite à l'ODJ.
Chez vous, s'il s'agit d'autoriser des travaux privatifs spécifiques à ce copropriétaire modifiant la façade de l'immeubles, son autorisation ne peut découler de celle qui vous aurait été accordée pour des travaux similaires.
De quoi s'agit-il ??
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
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3
Posté - 14 nov. 2011 : 18:09:32
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un commerçant copropriétaire, a demandé à la copropriété la modification de sa porte tournante en porte classique et il nous a demandé une modification de son enseigne et la transformation de 3 vitrines qui sont sur le côté latéral (il a en tout 6 vitrines)...il y avait exactement 4 demandes précises à notre copropriété
mais dans le dossier fourni pour cette AGE il y avait un plan et une lettre adressée au syndic de la copropriété mitoyenne qui demandait à cette copropriété voisine, l'ouverture d'une vitrine en porte principale au lieu de celle actuelle et la transformation de 2 autres vitrines (ces vitrines là se trouvent sur le côté principale de la façade)
A la réunion le commerçant a dit s'être trompé car il n'avait rien dans la copropriété mitoyenne
le syndic a indiqué aux copropriétaires présents que la forme était erronée mais le fond exact et qu'ils pouvaient valider ou non le déplacement de la porte principale et donc la modification des vitrines en porte sachant qu'actuellement les vitrines sont en hauteur il faut donc pour ouvrir en porte toucher la façade
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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4
Posté - 14 nov. 2011 : 19:18:27
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Je confirme la réponse de Gedehem:
"Chez vous, s'il s'agit d'autoriser des travaux privatifs spécifiques à ce copropriétaire modifiant la façade de l'immeubles, son autorisation ne peut découler de celle qui vous aurait été accordée pour des travaux similaires. "
Pour des travaux privatifs il faut une question spécifique à ces travaux.
Une autorisation donnée à l'un ne vaut pas pour un autre.
La question ne figurant pas à l'ordre du jour, il ne peut être voté valablement.
Pour faire annuler la décision il faut comme il vous a été dit, une action au Tribunal de grande instance, avec intervention d'un avocat.
Comme vous avez voté contre vous pouvez engager une action dans les deux mois de la réception du P.V., mais cela en vaut-il la peine, subissez vous des dommages suite à ces travaux ?
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