|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Saul Pac
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 juil. 2009 : 17:26:48
|
Bonjour,
J'ai acheté un appartement comprenant le lot suivant: "Sur la toiture terrasse le droit de surélévation uniquement pour aménagement d'une terrasse sous réserve des autorisasions administratives, avec accès par l'escalier du bâtiment. Etant précisé qu'en cas d'amenagement, ce lot pourra être rattaché au lot X qui peut egalement lui donner accès par une tremie couverte en terrasse à aménager".
Je prévois la construction d'un édicule pour couvrir la trémie et créer un espace annexe avec un point d'eau pour donner service à la terrasse. Même si le règlement me donne le droit de surélévation, j'ai demandé l'autorisation de l'Assemblée de Copropietaries à mon projet pour respecter les règles de bon voisinage. J'ai obtenu aussi un accord de la mairie à mon projet soumis à l'autorisation de mon AG de Copropietaires. Finalement, hier soir, j'ai obtenu l'accord de l'AG par majorité de l'article 25 de la loi 65 (majorité des voix du Syndicat).
Malgré tout, une voisine a voté en contre parce qu'elle conteste mon droit de surélévation, etant limité uniquement à amenagement de la terrasse. Pour elle je n'ai le droit qu'à décorer la terrasse et mettre des plantes. Elle conteste mon décision de construire un édicule parce que ça ne rentre pas, selon elle, dans la définition d'ammenagement de terrasse. Pour elle, je n'ai pas le droit qu'à construire le recouvrement de la trémie.
Compte tenue que j'ai obtenu l'accord de l'AG, elle compte contester la validité de l'AG avec l'argument que la construction de mon édicule rentre dans le cas de l'article 35 (construction des nouveaux locaux destinés à l'usage privatif, au soins du syndicat), donc selon elle il me faut l'unanimité pour avoir l'accord.
Je crois que l'article doit s'appliquer si la Surélévation reste comme droit accessoire attaché à la partie commune, et c'est le Syndicat qui est responsable du projet. Dans mon cas, la construction n'est pas au soins du syndicat, mes à mes seuls soins (comme expliqué et détaille dans le projet de construction, et dans l'ordre du jour de l'AG), et en vertu d'un droit accessoire que m'a été accordé par le règlement du copropriété, et qui fait partie d'un lot privatif.
En plus elle compte laisser passer le maximum de temps possible pour me rétarder le début des travaux.
Pensez vous que l'article 35 de la loi 65 peut s'appliquer ici?
Merci beaucoup de vos contributions
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 03 juil. 2009 : 19:46:46
|
La dame est bien gentille, mais sans doute mal informée.
L.art.35 s'applique lorsque le syndicat veut faire jouer son droit pour surélever l'immeuble afin de construire de nouveaux lots privatifs.
Ce n'est pas le cas ici, s'agissant de travaux d'aménagement d'un toit-terrasse dans le cadre d'un droit privatif de surélever reconnu par le RDC au propriétaire du lot X qui le jouxte
S'agissant de travaux privatifs sur parties communes et bmodifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, c'est donc bien L.art.25b qui s'applique.
L'AG est alors juge de la conformité de votre projet avec la clause RDC (conventionnelle) qui vous confère ce droit de surélévation ainsi que le respect de l'harmonie de l'immeuble.
Sur ce que vous exposez tout semble conforme.
Les décisions d'AG entrent en œuvre aussitot prise la décision.
Quand bien même une action serait engagée, je parle ici d'une action en contestation d'AG par assignation du syndicat dans les 2 mois de la notification du PV comme précisé L.art.42, elle n'a aucun effet suspensif.
Le premier avocat venu lui démontrera qu'une action en contestation d'AG basée sur L.art.35 est non seulement vouée à l'échec, mais que la brave dame risque de trouver la note salée si le syndicat lui demande des DI pour cette action injustifiée, sans parler de votre demande dans la mesure où vous subiriez un préjudice ....
Vous avez l'autorisation de l'AG, demain les autorisations administratives, roulez en paix : faites les travaux non sans expliquer à cette brave dame qu'elle se trompe, sans doute par jalousie, et qu'elle devrait consulter ..... un avocat !  |
|
|
|
Saul Pac
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 06 juil. 2009 : 09:31:32
|
Merci beaucoup de votre réponse! Cette damme compte faire tout le necessaire pour me décourager (histoire de voir si j'arrete mon projet pour éviter les ennuis).
Je vous raconterai la suite! |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 06 juil. 2009 : 16:29:43
|
En l'espèce, je ne vois pas trop quel "nécessaire" elle peut mettre en œuvre, mise à part une action en contestation de décision d'AG vouée à l'echec et qui n'a pour vous aucun effet suspensif.
Faites vos travaux et dormez sereinement. |
|
|
|
Saul Pac
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 07 juil. 2009 : 11:13:53
|
|
Il y a un élément additionnel dans cette histoire: La même dame avait donné son accord pour un projet similaire (aménagement de toit terrasse avec construction d’un édicule), mis en place par un autre voisin en 2004. Elle conteste qu'à l'époque elle avait donné son accord de manière exceptionnelle, et qu'elle avait demandé de faire mention de cette exceptionnalité dans le PV de l'AG, même si finalement rien n’a été signalé. Elle conteste aussi qu’en droit français, un précédent ne signifie rien. Le projet de mon voisin avait été approuvé par majorité de l’article 25. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
