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 Posté - 20 nov. 2011 : 13:16:22
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Je suis en cours d'achat d'un studio pour le mettre en location meublée en microbic à Paris. Loyer 750€
1/ Marié sous le régime de la séparation de biens, le microbic sera-t'il compatible avec un achat en indivision (Mr et Mme) ?
2/ J'ai un autre appartement loué mais nu. Pas d'incompatibilité fiscale avec ce microbic meublé, je suppose ?
3/ Vais-je être redevable de la CET, la location sera pour des étudiants.
4/ La CSG va-t'elle aussi bénéficier d'un abattement de 50 % ?
5/ Pas besoin d'emprunt pour acheter et aucuns travaux à prévoir, donc le microbic paraît plus adapté que le réel malgré l'absence d'amortissement.
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angelle
Contributeur senior
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1
Posté - 20 nov. 2011 : 18:49:55
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citation: Initialement posté par info
Je suis en cours d'achat d'un studio pour le mettre en location meublée en microbic à Paris. Loyer 750€
1/ Marié sous le régime de la séparation de biens, le microbic sera-t'il compatible avec un achat en indivision (Mr et Mme) ?
2/ J'ai un autre appartement loué mais nu. Pas d'incompatibilité fiscale avec ce microbic meublé, je suppose ?
3/ Vais-je être redevable de la CET, la location sera pour des étudiants.
4/ La CSG va-t'elle aussi bénéficier d'un abattement de 50 % ?
5/ Pas besoin d'emprunt pour acheter et aucuns travaux à prévoir, donc le microbic paraît plus adapté que le réel malgré l'absence d'amortissement.
Le micro bic est incompatible avec l'indivision, seul le régime réel est applicable avec la séparation de biens
Il n'y a pas d'incompatibilité avec le micro foncier pour votre location nue qui lui est possible en cas d'indivision
http://www.conseil-droitcivil.com/a...ridique.html
citation: Les règles fiscales communes aux deux groupements
De nombreuses règles sont communes aux sociétés de personnes et à l' indivision parce qu'elles ne sont pas liées à la qualification de société mais à celle de coexploitant reconnue par principe à chacun des membres du groupement ou à l'exercice, par l'un d'entre eux, de son activité professionnelle dans l'entreprise indivise ou sociétaire.
La qualité de coexploitant de l'entreprise appartenant en principe à tous les indivisaires justifie qu'ils soient soumis à toutes les règles de la fiscalité des entreprises applicables sur le fondement de cette seule qualité aux associés des sociétés de personnes. En effet, sont exploitants, ou plus exactement coexploitants, tous les associés mais aussi tous les indivisaires puisque, quelle que soit l'étendue de leur participation effective , les uns comme les autres ont légalement le pouvoir de contrôler et de diriger l'entreprise dont ils partagent les bénéfices et supportent les pertes résultant des actes d'exploitation, qu'ils aient été accomplis par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un représentant.
Le régime fiscal des deux types de groupements sera donc identique pour ce qui concerne notamment la qualification fiscale des revenus, le fait générateur de l'imposition , le sort des déficits , l'imposition selon le régime de l'évaluation réelle ou celui du forfait ou encore l'assujettissement à la TVA.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069577
2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
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Édité par - angelle le 20 nov. 2011 19:48:19 |
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Nouveau Membre
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 2
Posté - 21 nov. 2011 : 13:40:50
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Merci pour cette réponse rapide à mes questions 1 et 2. C'est donc moi seul qui vait acheter pour éviter l'indivision. Pouvez-vous répondre aussi aux questions 3 à 5 et faut se déclarer sur le formulaire P0 ? |
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angelle
Contributeur senior
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3
Posté - 21 nov. 2011 : 17:52:45
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citation: Initialement posté par info
Merci pour cette réponse rapide à mes questions 1 et 2. C'est donc moi seul qui vait acheter pour éviter l'indivision. Pouvez-vous répondre aussi aux questions 3 à 5 et faut se déclarer sur le formulaire P0 ?
Oui le micro bic semble bien adapté à votre cas si vous n'avez pas d'emprunt et de travaux.
La CET sera calculée sur un montant plafonné, le fait que ce soit loué à des étudiants n'a aucune incidence.
Vous devez faire une déclaration d'existence formulaire PO
http://entrepreneur.lesechos.fr/ent...t-106151.php
citation: Une exception est toutefois prévue pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises, pour lesquelles la valeur ajoutée se calcule en retenant 80 % de la différence entre le montant hors taxes des recettes et celui des achats.
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 21 nov. 2011 : 18:36:33
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Bonjour,
Angelle après avoir lu avec intérêt votre lien vers la CET
Je voudrais savoir qui a ce jour a été assujetti à la CET ?
En ce qui me concerne , je n'ai rien reçu depuis 2010.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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angelle
Contributeur senior
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5
Posté - 21 nov. 2011 : 19:21:58
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Angelle après avoir lu avec intérêt votre lien vers la CET
Je voudrais savoir qui a ce jour a été assujetti à la CET ?
En ce qui me concerne , je n'ai rien reçu depuis 2010.
Philippe
Mon avis d'imposition ne s'intitule pas CET mais Avis d'imposition cotisation foncière des entreprises ..... Elle reprend mon N° SIRET loueur meublé
http://www.apce.com/pid10504/cotisa...onciere.html |
Édité par - angelle le 21 nov. 2011 19:25:57 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 21 nov. 2011 : 22:16:58
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si j'ai bien compris les loueurs de logements meublés doivent se declarer "spontanément" pour payer la CFE
citation: Déclaration
L'entreprise est tenue de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2012 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011.
par contre mon centre des impôt refuse de me donner une estimation du taux appliqué sur ma commune, pour que je puisse voir si c'est "acceptable" ou pas avant de me lancer à faire du meublé
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martin gal
Nouveau Membre
France
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 Posté - 11 déc. 2011 : 18:20:59
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Si vous passez en meublé, vous devez déclarer la création d'une entreprise - Personne physique.
Cela consiste à remplir l'imprimé P0 et à le retourner au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui diffusera auprès des organismes pour l'inscription au RCS, la fiscalité, etc. |
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angelle
Contributeur senior
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8
Posté - 11 déc. 2011 : 18:58:40
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citation: Initialement posté par martin gal
Si vous passez en meublé, vous devez déclarer la création d'une entreprise - Personne physique.
Cela consiste à remplir l'imprimé P0 et à le retourner au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui diffusera auprès des organismes pour l'inscription au RCS, la fiscalité, etc.
OUi pour le début de votre réponse mais pas de diffusion pour inscription au RCS.
C'est le Loueur de meublé qui désire être LMP qui s'inscrit directement au RCS et entraine l'inscription à l'URSSAF |
Édité par - angelle le 11 déc. 2011 18:59:54 |
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ZX-6R
Contributeur débutant
98 message(s)
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Posté - 12 déc. 2011 : 18:01:23
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citation: Initialement posté par philippe30
En ce qui me concerne , je n'ai rien reçu depuis 2010.
Philippe
Je suis dans la même situation... |
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philippe30
Contributeur vétéran
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10
Posté - 12 déc. 2011 : 19:22:21
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 12 déc. 2011 : 21:24:34
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citation: Le micro bic est incompatible avec l'indivision,
angelle pouvez vous me dire comment faire alors pour déclarer les 2000 euros de revenus en 2011 pour les logements que je loue meublé (et qui était loués vides avant) sur un immeuble que je détiens en indivision avec ma fille?
elle est encore sur mon foyer fiscal mais elle a 20 ans et ne tardera pas à être indépendante
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 13 déc. 2011 : 07:20:45
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: Le micro bic est incompatible avec l'indivision, angelle pouvez vous me dire comment faire alors pour déclarer les 2000 euros de revenus en 2011 pour les logements que je loue meublé (et qui était loués vides avant) sur un immeuble que je détiens en indivision avec ma fille? elle est encore sur mon foyer fiscal mais elle a 20 ans et ne tardera pas à être indépendante
Si vous avez le même foyer fiscal le fisc ne réagira pas mais le problème se posera lorsque vous aurez effectivement deux foyers séparés.
En indivision on peut déclarer sur une seule tête les revenus de l'indivision et non pas selon la quote part de chacun.
http://www.conseil-droitcivil.com/a...ridique.html
citation: Concernant enfin la détermination du fait générateur de l'imposition des revenus, la jurisprudence distingue selon que les bénéfices sont réalisés au sein d'une société de personnes ou d'une indivision : dans le premier cas, les bénéfices sont imposables au nom de chaque associé, proportionnellement à sa quote-part dans le capital social, qu'ils aient ou non été distribués ; à l'inverse, dans le second cas, chaque indivisaire n'est curieusement imposable que sur les bénéfices effectivement mis à sa disposition.
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Édité par - angelle le 13 déc. 2011 07:33:13 |
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