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spirit
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 Posté - 20 nov. 2011 : 20:06:56
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Bonjour,
J'ai plusieurs déclaration préalable en cours, et je souhaite savoir à quel moment déposé l'attestation d'achèvement. Faut il attendre le retour de la numérotation du cadastre, ou est ce ue je peux l'anticiper dès que les terrains sont bornés. D'ailleurs, le bornage est il nécessaire?
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 Posté - 20 nov. 2011 : 20:59:57
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actuellement, c'est la vente qui permet de constater l'achèvement de l'opération de division soumise à DP....
et sans bornage, pas de vente (L111-5-3 CUrb) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2011 21:02:37 |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 21 nov. 2011 : 05:32:44
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Et qu'en est il d'une DP obtenu au milieu d'un champs donnant sur une future voie publique? |
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Posté - 21 nov. 2011 : 06:04:39
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Quelle est exactement la question?
S'il s'agit d'un problème d'accès et que la voie n'existe pas, le terrain est enclavé et une opposition doit être faite. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2012 : 22:41:14
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bonsoir
j'ai fait une déclaration de conformité en septembre suite à une déclaration préalable en zone sauvegardée. Je reçois aujourd'hui une lettre de non conformité sans procès verbal alors que le recollement obligatoire n'a pas été fait. Puis je demander malgré tout le certificat de conformité passé le délai de cinq mois ou aller devant le tribunal administratif pour non respect des procédures et refus de délivrance de certificat de conformité. merci de votre réponse |
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Posté - 12 janv. 2012 : 23:14:50
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vos travaux sont ils conformes ?
(le certif de conformité n'existe plus. tout au plus a t on une non opposition à DAACT...: le régime est maintenant déclaratif !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 janv. 2012 23:15:55 |
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2012 : 11:16:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vos travaux sont ils conformes ?
(le certif de conformité n'existe plus. tout au plus a t on une non opposition à DAACT...: le régime est maintenant déclaratif !)
les travaux sont conformes à la déclaration préalable (selon moi). l'urbanisme me "cherche", à priori sur des SHON et SHOB qui n'étaient pas mentionnées dans la DP. Par ailleurs, la visite de récollement n'a pas été faite alors qu'elle est obligatoire pour mon secteur. |
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Posté - 16 janv. 2012 : 11:23:10
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on ne peut pas vous reprocher les erreurs dans l'autorisation individuelle !
donc contestation, par recours gracieux puis contentieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2012 : 11:24:39
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merci citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
on ne peut pas vous reprocher les erreurs dans l'autorisation individuelle !
donc contestation, par recours gracieux puis contentieux
merci beaucoup pour cette réponse. cela me rassure un peu car je suis convoqué à la police pour cela après transmission au procureur... |
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Posté - 16 janv. 2012 : 11:32:33
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si vous avez une protection juridique, actionnez la !
n'hésitez pas à prendre un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2012 : 18:11:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si vous avez une protection juridique, actionnez la !
n'hésitez pas à prendre un avocat.
Bonsoir, j'ai attendu les cinq mois après dépôt de la daact. Pas de visite de recolement pourtant obligatoire, impossible d'obtenir le certificat de conformite sous pretexte qu'ils avaient fait une visite avant achevement et que la construction était non conforme. selon moi , la construction est devenue conforme après modification de ma part mais ils n'ont pas effectué de visite après modification. je vais demander à la préfecture ce certificat mais que puis je faire d'autre? Y a t il un vice forme de leur part au vue de l'absence de recolement obligatoire? Cela commence à tourner au harcèlement (réflexions, demande de pièces jointes hallucinantes pour une autre dp) si bien que mon épouse et moi sommes depuis sous anxiolytiques et antidépresseurs. J'aurai mieux fait de faire comme tout le monde dans le quartier (secteur sauvegardé) c'est à dire ne pas déposer de dp et faire des travaux irréguliers, je suis sur que j'aurai eu moins d'emm.... |
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Posté - 03 avr. 2012 : 18:40:56
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avez vous suivi mon conseil ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2012 : 18:45:51
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
avez vous suivi mon conseil ?
j'attendais le délai des cinq mois mais je vais le prendre surtout qu'il est inclus dans mon assurance habitation |
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Posté - 03 avr. 2012 : 18:57:46
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alors prenez un avocat et travaillez en confiance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rochelais
Nouveau Membre
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Posté - 03 avr. 2012 : 21:32:38
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
alors prenez un avocat et travaillez en confiance.
encore merci pour votre sotien et vos conseils éclairés. |
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