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 Sujet  |
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aerevan
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 28 nov. 2011 : 10:43:35
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Bonjour,
Je possède en indivision un chemin d'accès à nos terrains. Lors de la construction de la maison de mon co-indivisaire, le raccordement aux différents réseaux passant par le chemin à conduit à une déterioration significative de la chaussée. Aucun travaux de remise en l'état n'ont été réalisés depuis ces travaux. Malgré ma volonté de bonne entente, mon voisin et co-indivisaire fait la sourde oreille....
Ma question est double:
-A qui revient la charge de la remise en état?
-Comment puis-je "forcer" mon co-indivisaire à mettre en oeuvre les travaux nécessaires?
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
Posté - 01 déc. 2011 : 12:06:08
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Bonjour,
Votre indivisaire doit réparer les dommages qu'il a occasionnés au bien indivi.
Article 815-13 du Code Civil :
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Commencez par lui expliquer amiablement (dans le tuyau de l'oreille...) ce point de droit. Si fin de non-recevoir, il faudra en passer par une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci est émise par votre avocat, ça n'en sera que mieux.
Cordialement, |
Édité par - gloran le 01 déc. 2011 12:09:14 |
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aerevan
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 déc. 2011 : 14:25:41
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Merci pour cet éclairage.
bien cordialement, |
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Sujet |
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