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br941
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 Posté - 30 nov. 2011 : 21:38:36
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Dans quelle mesure peut-on prendre en compte une pétition( pour des raisons futiles) présentée lors d'une AG, alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour ?
Doit-on délibérer ou seulement prendre note ?
Faut-il la mentionner au PV de l'AG.
Merci pour vos réponse
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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 30 nov. 2011 : 22:26:18
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Si la pétition n'a aucun rapport avec l'ordre du jour, elle ne pourra être évoquée qu'après le vote de toutes les résolutions inscrites, et avec l'accord du président de la séance.
La mention au PV de l'AG de cette pétition n'est pas obligatoire et ne présente pas un intérêt légal, mais pourrait-être utile comme un rappel, par exemple pour la préparation de l'AG suivante, ou ne serait-ce que pour calmer certains.... |
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Posté - 01 déc. 2011 : 07:18:53
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elle peut être prise en compte positivement, si sa résolution est votée à l'unanimité, car dans ce cas personne n'a les moyens de la contester ensuite. Vous pensez que c'est possible ?  |
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etc
Contributeur senior
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3
Posté - 01 déc. 2011 : 11:36:32
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Ceci peut très bien faire l'objet, en fin de séance, d'une information sans vote ne donnant pas lieu à une résolution applicable, et être inscrit comme tel au PV. |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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4
Posté - 01 déc. 2011 : 12:11:40
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br91 : une pétition n'a aucune valeur légale.
Si un sujet doit être débatu, l'AG peut être la place pour ce débat, autout de cette pétition, en fin de l'AG, comme toutes questions ayant rapport avec le SDC.
Si le sujet de cette pétition peut être considéré comme une résolution suivi d'un vote lors de l'AG, pourquoi ces copropriétaires pétitionnaires n'ont pas notifié au syndic de porter ce sujet à l'ODJ ?
Chaque copropriétaire peut voter à l'AG sur les résolutions de l'ODJ; mais pour cela il faut se déplacer ou donner un mandat.
Le PV de l'AG ne mentionne que les votes pour chaque résolution, et en aucun cas les débats, pas plus pour une pétition.
Quel était le sujet de cette pétition, et combien de copros l'ont signé ? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 01 déc. 2011 : 15:24:03
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Tout au plus, ce point pourrait figurer dans les questions diverses
du PV, car celles çi n'ont pas un caractère " décisoire".!. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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br941
Nouveau Membre
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Posté - 01 déc. 2011 : 16:30:04
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Pour philippe 338 ? il s'agit d'une réclamation ayant pour objet la suppression de rochers empêchant le 1/2 tour pour des véhicules accédant à un emplacement de stationnement limité (en temps) et ce pour éviter les stationnement "longue durée (ce qui est contraire au règlement intérieur. Seulement quelques copropriétaires ont signé (10 ou12 sur 104). |
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etc
Contributeur senior
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7
Posté - 01 déc. 2011 : 16:35:43
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Articles qu'il n'est pas inutile de rappeler:
Décret de 1967:
citation: Article 13
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 01 déc. 2011 : 17:59:05
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br941 : ces copropriétaires ne connaissent pas le fonctionnement d'un SDC.
Ces rochers sont sur les parties communes, ils ont tout à fait le droit de demander l'enlèvement de ces rochers, en posant une résolution au prochain ODJ. Rien de futile dans cette résolution !!! c'est l'AG qui décidera.
D'ailleurs, la pose de ces rochers a t'elle fait l'objet d'un vote en AG ?? Si ce n'est pas le cas, ils peuvent demander au TGI l'enlèvement de ces rochers, qui gênent les manoeuvres !!! cela pourrait être même considérer comme un trouble de jouissance;
Cette pétition ne peut pas leur servir pour faire valoir leur point de vue sur la gêne causée par ces rochers !! Poser une résolution à l'AG est la bonne démarche.
Attention, ils n'ont peut être pas tord de poser ce problème. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 01 déc. 2011 : 19:05:58
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Le " tord " tue .
Reste à prouver,éventuellement, le " TORT "! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 01 déc. 2011 : 19:43:04
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oldman24 : merci de votre correction 
Mais j'avais peut-être en tête que ma réponse était peut-être un peu torDue !!! |
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br941
Nouveau Membre
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Posté - 02 déc. 2011 : 16:46:09
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L'AG à eut lieu , les pétitionnaires n'ont pas oser présenter leur document, ni même parler de ce problème car c'était à limite du ridicule et considéraient leur action comme une intimidation du C.S. Ce qui n'a pas "fonctionné" !!
Merci pour vos réponses précédentes. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 déc. 2011 : 17:36:22
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Si ces rochers ont été mis en place sans décision d'AG, les personnes assigneront le SDC au tribunal pour demander leur suppression...
Je serais vous je m'informerais plus sur l'historique des ses rochers, que sur le risque d'une pétition.
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Posté - 02 déc. 2011 : 18:00:23
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br91 : citation: considéraient leur action comme une intimidation du C.S
C'est votre CS qui a fait cette pétition ???
Attention, le sujet n'a rien de ridicule, même si c'est une minorité qui a soulevé ce problème.
Il y a quelques années, un copropriétaire avait signifier par RAR au syndic de porter la résolution suivante : ERADIQUER tous les chats de la copropriété, car ils avaient cassés quelques fleurs !!!! cette résolution a été rejettée par l'AG, mais avec quelques votes pour !!!  |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 02 déc. 2011 : 20:34:13
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Je pense que br941 voulait dire que c'était une intimidation visant le CS et non une intimidation du CS. |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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