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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 déc. 2011 : 08:10:37
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Bonjour,
Il y a deux ans, la propriété individuelle contiguë à notre copropriété a fait l'objet d'une vente.
Nous avons appris par le nouveau propriétaire que le notaire avait refusé lors de la vente, d'annexer la cour attenante à la vente de la maison malgré l'ancien titre.
Cependant, cette cour est greffée d'une servitude de passage.
Notre copropriété qui est enclavée bénéficie de cette servitude.
Une partie de cette cour pourvue de pavés menace de s'effondrer.
Le nouveau propriétaire refuse de faire les travaux, du moins d'envisager un partage des frais qu'entraineraient ces travaux, au motif qu'il n'est pas propriétaire.
Je précise aussi qu'il bénéficie de cette cour.
Je pensais écrire au notaire afin qu'il me confirme qu'il est effectivement pas propriétaire de cette cour, et auquel cas, de me communiquer les coordonnées de la venderesse.
Merci de vos réactions.
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 Posté - 12 déc. 2011 : 08:42:45
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si le notaire refuse de répondre, allez consulter au registre des hypothèques qui est le propriétaire effectif de cette cour... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 déc. 2011 08:43:11 |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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Posté - 14 déc. 2011 : 07:31:46
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Merci pour votre réponse.
J'ai pris l'initiative d'appeler, hier, le notaire qui m'a effectivement confirmé que la cour qui est cadastrée n'a pu être vendue du fait que celle-ci est partagée avec une autre copropriété.
Et que celle-ci n'avait jamais fait l'objet d'un bornage.
D'après le notaire, les anciens titres ayant été mal rédigés, ne permettent pas de délimiter cette cour.
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