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jean3132
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 Posté - 12 déc. 2011 : 11:33:41
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Bonjour
Nous aurions besoin d'un peu d'aide. Nous avons reçu un courrier officiel d'un géomètre expert avec convocation pour un bornage amiable à la demande de l'établissement de retraite voisin.
Le document pose des questions très précises: date de mariage, avec ou sans contrat de mariage, n° de carte d'identité entre autres. Est-ce normal alors que notre propriété est bornée. Ont-ils besoin de ces renseignements personnels pour réaliser leur bornage?
Devons-nous signer un document lors de ce bornage sachant que le géomètre agit pour le compte de son client (notre voisin)?
Merci de vos conseils.
cdt
jean
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 Posté - 12 déc. 2011 : 12:31:10
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si la propriété est déjà bornée, signalez le au GE et demandez lui pourquoi il recommence l'opération.
si il justifie la nécessité d'un nouveau bornage, les éléments qu'il vous a demandés servent à vérifier que ceux qui signent le bornage ont qualité pour le faire.... et profitez en : le voisin prend tous les frais ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean3132
Nouveau Membre
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Posté - 12 déc. 2011 : 12:51:56
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Sachant que le géomètre expert qui a réalisé le bornage de notre terrain dit que tout est en ordre, nous n'avons pas besoin de lui fournir les précisions civiles demandées?
Le géomètre pris par le voisin pour réaliser son bornage affirme que si nous sommes bornés, il ne pourra pas contester la présence des bornes en place. A-t-il pour autant besoin de nos civilités aussi détaillées pour dresser son Pv de bornage pour notre voisin?
Merci sincèrement de votre aide.
jean |
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Posté - 12 déc. 2011 : 12:59:46
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il n'a même pas à dresser de PV de bornage et vous n'avez ri_en à signer donc état civil inutile. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean3132
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Posté - 12 déc. 2011 : 13:13:53
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Dans la mesure où le voisin n'est pas borné sur tous ses côtés, il y aura établissement d'un plan de bornage le concernant. Néanmoins sachant que parmi ses parcelles, nous avons des côtés en commun mais déjà bornés via notre plan de bornage, nous ne savons pas dans quelle mesure nous ne sommes pas tenus d'entériner son plan de bornage (bien que ne modifiant pas le nôtre). Et dans ces conditions, sommes-nous tenus de lui fournir notre état civil complet comme il le demande?
Merci
jean |
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5
Posté - 12 déc. 2011 : 13:15:23
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le GE doit reprendre l'ancien bornage |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean3132
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Posté - 12 déc. 2011 : 13:17:48
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Très bien. Merci Monsieur. Si je comprends bien, je refuse de donner tout élément d'ordre privé et je ne signe rien.
Merci beaucoup pour vos conseils
Cordialement
jean |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 12 déc. 2011 : 19:36:27
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Vos civilités ne sont de toute façon qu'un secret de polichinelle, puisqu'elles sont inscrites dans votre acte de propriété, qui lui est consultable.
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Posté - 12 déc. 2011 : 19:53:58
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euh non pgeod, ce qui figure dans l'acte n'est vrai qu'Ã la date de l'acte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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9
Posté - 12 déc. 2011 : 20:53:00
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En effet, Emmanuel.
on n'a effectivement pas les dernières informations d'état civil.
Mais on a bien l'identité des titulaires de droit répertorié sous leur nom
de naissance avec prénoms date et lieu de naissance. C'est un bon début
pour savoir si les personnes qui répondent d'une convocation en bornage,
ou n'y répondent pas, sont bien les propriétaires identifiés dans les actes.
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Posté - 12 déc. 2011 : 21:03:03
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certes mais rien sur la situation matrimoniale... ce qui peut avoir les conséquences que l'on sait ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 12 déc. 2011 : 21:52:30
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d'où une nécessaire précaution d'identité dont il faut user (sans en abuser) pour que les futurs signataires soient bien les propriétaires réels des fonds afin que l'acte civil de bornage puisse être reconnu comme juridiquement valide. Ce qui explique la demande d'information que notre intervenant a pu recevoir lors de sa convocation en bornage.
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jean3132
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2012 : 16:20:40
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour les suites de leur bornage. Pour vous décrire un peu la situation, nous sommes séparés sur un côté, par un grillage avec brise-vue. Il a été mis par la maison de retraite du temps du précédent propriétaire de notre maison car un "patient" (oui ), jardinier de profession, avait apporté sa tronçonneuse avec lui et enlevé la haie arbustive de séparation. Je précise que cette haie est majoritairement même exclusivement sur leur parcelle. Mais ça limitait le vis-à -vis et c'était plus joli qu'une bâche. Donc accord entre les parties pour ce grillage avec brise-vue aux frais de la maison de retraite afin de "rattraper" leur écart.
Mais l'artisan qui réalise actuellement leur clôture m'a informé qu'ils allaient enlever le grillage avec brise-vue existant pour le remplacer par des panneaux de grillage rigide mais sans remettre le brise-vue (alors qu'il est en bon état). Il propose que je le retire moi-même du grillage existant (c'est le grillage de l'établissement et son brise-vue!! Pas notre propriété)et que je le repose sur le nouveau grillage!! En ai-je le droit? Ce n'est pas le directeur de la maison de retraite qui m'y autorise, c'est un entrepreneur ! Et pourquoi moi? Sont-ils tenus de respecter un engagement oral du temps d'un précédent directeur avec l'ancien propriétaire de notre maison (bâche pour pas de vis-à -vis)?
D'autre part, il m'a informé que la séparation actuelle est très largement chez eux et qu'ils allaient réaliser la clôture de borne à borne. Est-ce normal? Ont-ils le droit de passer chez moi pour la réaliser? Ils ne m'ont même pas communiqué de date.
Que c'est dur quand les gens ne communiquent pas...
Merci de vos conseils que j'attends avec hâte
jean |
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jean3132
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Posté - 09 janv. 2012 : 19:30:24
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Après lecture d'un autre sujet, j'ai une autre question. Il est fort probable que cette clôture ait 10 ans passés. Y a-t-il une prescription décennale possible? Ce n'est qu'un grillage avec brise-vue mais... |
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Posté - 09 janv. 2012 : 20:44:30
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la prescription décennale n'existe pratiquement pas |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 janv. 2012 20:44:51 |
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jean3132
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Posté - 09 janv. 2012 : 21:56:17
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Pardon de revenir sur un point. Une clôture peut-elle être réalisée de borne à borne sur la limite? Les voisins peuvent-ils passer chez nous pour faire ce travail?
Merci |
Édité par - jean3132 le 09 janv. 2012 21:56:44 |
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jean3132
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2012 : 22:29:32
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Je précise ma question. Nos terrains ne sont pas du tout de même niveau. En implantant leur cloture à l'époque, ils se sont mis sur le replat, à 40cm au dessus de notre terrain. Or, s'ils se mettent sur la limite, ça signifie qu'il y aura un vis-à -vis direct car la cloture passe de 1m90 actuel (vu de chez nous qui sommes en bas) à 1m50 avec toujours une clôture d'1m50.
D'ailleurs, on se demande comment ils vont faire. Le terrain est très irrégulier à cet endroit. Et il y a des arbres issus de la haie mitoyenne. Mais notre propriété est issue du partage de leur propriété.
En espérant avoir été plus clair. Merci de votre aide
jean |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 10 janv. 2012 : 15:54:12
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Bonjour,
On peut se faire une idée mais à ce stade, il serait intéressant d'avoir une photo et/ou un petit schéma annoté, un dessin valant mieux qu'un long texte.
Sous réserve des prescriptions d'urbanisme, ils peuvent bâtir une cloture en limite de propriété (donc chez eux au bord de votre terrain) ...puisqu'ils sont chez eux. Peut-importe que le terrain derrière monte ou descende.
Vous pouvez tenter l'usucapion concernant la bande de terrain située entre votre terrain et la cloture actuelle, si vous pouvez attester d'une jouissance paisible et non équivoque de cette bande de terrain comme propriétaire depuis 30 ans ou plus.
Concernant le brise vue, avez-vous contacté le directeur de l'établissement pour en discuter avec lui ?
Cordialement
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Posté - 10 janv. 2012 : 17:01:18
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jean3132
Nouveau Membre
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Posté - 13 févr. 2012 : 17:18:28
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Bonjour,
Le bornage n'est toujours pas terminé... En réalité, les bornes ont été posées avec les autres voisins (nous , c'était déjà fait). Mais le plan de bornage de leur GE ne mentionne que les servitudes qui grèvent notre parcelle mais pas celles à notre avantage :) Les autres voisins ont les mêmes problèmes que nous!
Merci à tous de vos conseils sur ce fil.
jean |
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Posté - 13 févr. 2012 : 18:08:13
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