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 Posté - 12 déc. 2011 : 13:41:41
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Bonjour,
En septembre 2010, j'avais posté déjà ce sujet mais je ne l'ai pas retrouvé.
En fait dans cette affaire il y a 2 choses distinctes: D'une part, un délit dont je ne connais pas bien le terme mais qui s'apparente à "abus de biens sociaux" et d'autre part , des dommages qui s'exercent sur le mur de ma maison .
Pour résumer :
En 2006, un adjoint au Maire , de mon village , fait l'acquisition d'une parcelle de 1400 m2 ( 14 a) , pour la somme de 3800 Euros sur une "Zone Agricole et Inondable ", tout à fait inconstructible.
1 an après, en Janvier 2007, sort un nouveau PLU et sa parcelle n'est plus située en zone inondable mais toujours agricole.
Le PLU ne permet pas la construction de maison, à moins que celle-ci existait déjà et qu'elle ait été détruite par un sinistre.
Il dépose un dossier de permis de construire où est écrit sur la 1° page qu'il s'agit de la reconstruction d'une ancienne maison détruite par un sinistre: Propos tout à fait inexactes. Il n'a jamais existé de maisons à cet endroit, que des bâtiments agricoles, granges et écuries, qui se sont écroulés avec le temps. Ce qui est d'ailleurs, strictement mentionné sur son acte de vente .
Toutefois, en Mars 2007 il obtient un Permis de construire pour un maison individuelle et commence par rehausser sa parcelle d'au moins 40 cm avec des tonnes de terre et de pierre . Sa maison est achevée en Février 2009.
En Juin 2010, il entreprend une nouvelle construction : Une annexe de sa maison , de 60 m2 qui vient s'appuyer directement sur le mur de ma maison qui se trouve en limite de propriété et ceci sans PC.N'hésitant pas à endommager sérieusement mon mur et sans me demander mon avis.
C'est la gendarmerie, qu'il avait lui même appelé pour nous faire sortir de son terrain, ma soeur et moi, alors que nous venions lui demander des explications, qui lui a demandé de prendre un permis.
Le Maire lui signe une DP le 13 Juillet 2010.
Sur les conseils de ce forum( et je vous en remercie ) j'ai fait:
-En septembre 2010, un constat d'huissier ( il n' y avait pas d'affichage)
- une demande de Recours Gracieux au Maire ( qui n'a pas abouti, le Maire m'ayant répondu que l'annexe en question existait déjà et qu'elle avait été détruite par Xyntia , qu'il s'agissait seulement d'une reconstruction. Propos totalement afabulatoires. ).
- un Recours Contentieux, en Novembre 2010, auprès du TA de Poitiers qui a été annulé en Mai 2011, parce que Le Ta ma' reproché de ne pas en avoir fait notification au Maire et à son adjoint dans un délai de 15j, alors que le greffe de ce même Tribunal, m'avait dit que ce n'était pas utile, puisque j'avais envoyé ma requête en 4 exemplaires et que 2 leur étaient destinés.
-j'ai fait ensuite, en Juin 2011 , une demande d'aide juridictionnelle pour trouver un avocat à Paris pour faire un recours auprès du Conseil d'Etat.
Aide qui m'a été refusée ,en Juillet 2011, parce que ma requête ne leur a pas semblé assez "sérieuse" pour passer en Conseil d'Etat.
- J'ai écrit une lettre recommandée au Maire, en Juillet 2011, afin que cette affaire puisse être évoquée en réunion du Conseil Municipal et donc dans le Contrendu de Réunion ( dans la rubrique "divers"). Ce qu'il a refusé.
J'ai envoyé une copie de la lettre au Président du Conseil Régional, à la Présidente de Région, au Procureur de la République:
Je n'ai eu aucun résultat.
Pourtant :
Dans ma région , une parcelle de terrain constructible de 378 m2 dans un lotissement minable ,situé loin du village , au bord d'une route , s'achète prés de 40 000 Euros !
Lui, Maire adjoint, s'achète une parcelle de 1400 m2, dans un cadre idyllique ,au coeur du Marais Poitevin , 10 fois moins cher et obtient les autorisations de construire.
Actuellement , je suis entrain d'essayer de trouver un avocat qui accepte de défendre mon dossier avec l'aide juridictionnelle dont je pourrais bénéficier. Je n'ai pas encore trouvé.
Merci d'avoir pris la peine de lire mon message. C'est compliqué, je m'en excuse. . Si des personnes pouvaient me dire ce qu'elles en pensent .
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 Posté - 12 déc. 2011 : 14:39:38
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faute d'avoir été contesté correctement dans les délais, le PC n'a plus aucune chance d'être annulé.
pourquoi espérez vous qu'en vous obstinant vous aurez gain de cause ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 12 déc. 2011 : 16:00:54
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-Il y a un maire adjoint qui a acheté à quelqu'un un terrain non constructible et inondable pour une somme dérisoire en lui faisant savoir qu'il ne pourrait jamais être constructible parceque inondable et qui se retrouve avec un terrain construit moins d'un an après, parce qu'il a bénéficié de passe-droits ? C'est du vol !
- Son dossier d'instruction comporte des éléments tout à fait mensongers . C'est de la fraude !
Même si je n'obtiens pas gain de cause , je tiens à ce que les choses se sachent . Je pense que c'est utile.
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Posté - 12 déc. 2011 : 16:03:22
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ne passez pas par la justice : vous serez écrasé !
passez par la presse ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 déc. 2011 : 09:31:06
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Dans ma région, il n'y a qu'une presse de droite qui n'écrirait pas à l'encontre d'un Maire à moins qu'il y ait eu un jugement de justice s'y rapportant.
J'ai demandé à la Mairie, une copie des documents officiels relatifs au changement d'appellation de la parcelle incriminée de zone inondable à zone inondable . Je voudrais connaitre la raison officielle qui a été donnée pour ce changement.
Dans la mesure où cela a fait l'objet d'une révision du PLU, je devrais retrouver -les contrendus des réunions du Conseil Municipal,- les contrendus des enquêtes publiques -....
Voyez-vous autre chose qui pourrait m'être utile ?
Pourrais-je le cas échéant me procurer ces documents par la Cada ?
Est-ce qu 'il y a un topic sur votre forum se rapportant aux enquêtes publiques ,relatives aux révisions des PLU, dont je pourrais prendre connaissance ?
Est-ce habituel que les personnes concernées ne soient pas mises au courant du projet, de la mise en place de l'enquête publique et de ses conclusions ?
Merci
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Posté - 21 déc. 2011 : 17:53:31
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la CADA donnera un avos sur leur communcabilité auquel, en générla, les collectivités se rangent... mais elle ne "procure qu'un avis, pas les doc !
http://www.cada.fr/enquetes-publiques,6087.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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