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Niki
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 Posté - 12 déc. 2011 : 16:35:51
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Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir vos avis sur ce qui suit :
- achat par 4 frères (non-résidents), de 6 appartements (il y a 30 ans)
- depuis plusieurs années, les appartements sont occupés par les enfants et les petits-enfants de ces 4 personnes, mais les propriétaires des lots semblent toujours être ceux d’origine (bien que 2 soient maintenant décédés)
- un des fils a acheté une partie commune pour agrandir l’entrée de l’appartement qu’il occupe – cette vente a bien été faite à son nom.
Lors de la vérification de la feuille de présence à la dernière AG, j’ai mentionné que les prénoms des 4 copropriétaires d’origine n’étaient pas précisés, ni les nom et prénom du lot acheté séparément par un des fils (tous les lots sont regroupés sous le seul nom de famille). Le syndic m’a alors indiqué que ce dernier « avait dû faire un rattachement de lot ». A noter que le GL ne précise pas non plus les prénoms de ces copropriétaires.
Compte tenu de cette situation, il est impossible de savoir qui signe réellement les pouvoirs, mais ceux qui les récupèrent ne tiennent pas à ce que la situation change !
En vue de la prochaine AG, où peut-on se renseigner pour vérifier les propriétaires de ces lots ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.
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Gédehem
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Posté - 12 déc. 2011 : 17:30:16
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Sce des hypothèques, fichier immobilier, fiche de propriétaire. |
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Posté - 12 déc. 2011 : 19:08:05
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citation: mais les propriétaires des lots semblent toujours être ceux d’origine (bien que 2 soient maintenant décédés)
c'est une copropriété en corse, les propriétaires décédés sont encore propriétaires .... ?  |
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Niki
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3
Posté - 12 déc. 2011 : 19:22:47
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Merci Gédehem et Rambouillet de vos réponses.
Je me suis sans doute mal exprimée, chacun des 6 appartements a été acheté par les 4 frères, soit 1/4 chacun. |
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Gédehem
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4
Posté - 13 déc. 2011 : 09:12:23
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C'est alors l'indivision constituée des 4 frères qui est propriétaire des 6 lots.
Comme toute indivision elle est présente lors des AG par mandataire commun (obligatoire) désigné par les 4.
C'est à ce représentant légal de l'indivision, obligatoire et qui doit se faire connaitre du syndic (L.art.23) , que sont valablement adressés les courriers et notifications. C'est lui qui dispose des voix lors des AG, lesquelles ne sont pas divisibles : les voix des 6 lots doivent être dans la même main.
Autrement dit il n'y a pas 6 mandats pouvant être répartis entre 2, 4 ou 6 mandataires différents.
C'est la même chose que pour la personne propriétaire de plusieurs lots. Il ne peut y avoir autant de mandats qu'il y a de lots s'il ne peut être présent aux AG : la délégation porte sur l'ensemble des lots détenus. |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2011 09:17:53 |
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oldman24
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Posté - 13 déc. 2011 : 14:32:31
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gédehem,
Etes vous sur de ce que vous avancez ?
Il n'y pas indivision entre les 4 frères dont 2 sont décédés et qui ont peut être laissé des héritiers ?
Salutations. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Gédehem
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Posté - 13 déc. 2011 : 15:25:19
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"...... chacun des 6 appartements a été acheté par les 4 frères, soit 1/4 chacun."
Les 4 frères s'étant entendus pour acheter 6 appartements, chacun pour 1/4 de sa valeur (donnée accessoire), c'est bien la personne "indivision" qui est propriétaire de ces 6 appartements et non Messieurs Pierre, Paul, Jacques et Jean, nos 4 frères.
Comme l'est une Société propriétaire, une personne morale, cette indivision est représentée par son représentant légal, lequel vote lors des AG, représentant légal qui ne peut diviser les voix qu'il porte pour les 6 lots en les répartissant entre divers mandataire.
Lorsque l'un des indivisaires décède, ce sont ses héritiers qui montent d'un cran ("le mort emporte le vif"), héritiers entrant dans l'indivision sans que cela ne change rien pour le syndicat : c'est toujours l'indivision qui est copropriétaire, peu importe (en gros) qui compose cette indivision. |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2011 15:39:47 |
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oldman24
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Posté - 13 déc. 2011 : 16:22:27
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Wait and see !
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Niki
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Posté - 13 déc. 2011 : 18:11:35
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Merci Gédehem et Oldman24 de vos interventions.
citation: Lorsque l'un des indivisaires décède, ce sont ses héritiers qui montent d'un cran ("le mort emporte le vif"), héritiers entrant dans l'indivision sans que cela ne change rien pour le syndicat : c'est toujours l'indivision qui est copropriétaire, peu importe (en gros) qui compose cette indivision.
Mais dans ce cas, ne faut-il pas un acte de succession ? Dans notre cas, rien n'a été fait.
Je me permets de revenir sur le lot acheté séparément au nom d'un des fils. Ne devrait-il pas apparaitre séparément dans la feuille de présence et non avec les 6 autres lots de l'indivision puisque les propriétaires ne sont pas les mêmes ? |
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Gédehem
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Posté - 13 déc. 2011 : 19:13:08
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Bien entendu
Chaque personne propriétaire d'un lot doit être mentionnée sur la feuille de présence aux AG, ceci pour chaque lot, peu importe les liens de parenté avec un autre.
Ceci est valable pour les conjoints mariés en séparation de biens : chacun de sien propre.
Pour l'indivision propriétaire de 6 lots il y a donc 6 fois "Indivision X" dans la case "nom du copropriétaire" en face de chacun des 6 lots, ou une seule fois "indivision X " avec en suivant les 6 lots dont elle a la propriété. |
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