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COPRO1515
Contributeur débutant
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 Posté - 14 déc. 2011 : 14:33:43
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Bonjour,
un copropriétaire a l'intention de donner mandat à son avocat. Les questions qui se posent sont les suivantes:
- un avocat doit-il présenter un mandat écrit ? sa qualité l'en dispense-t-il?
- Peut-il faire acte de candidature à la présidence de l'AG ?
- Le copropriétaire peut-il être à ses côtés.
A noter que le site Service public ne parle de donner mandat qu'en cas d'absence;
Pardon si cela a déjà été traité.
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 déc. 2011 : 16:02:29
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Un copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix, peu importe sa qualité, sa profession.
Le mandat est nécessairement par écrit.
Il peut faire acte de candidature à la pdt de l'AG (il y a ici une contreverse, certains avançant que seul un copropriétaire peut être pdt de séance .....).
Dans la mesure où le copropriétaire a donné mandat, c'est qu'il prévoit d'être absent.
Toutefois rien n'interdit à un copropriétaire d'assister silencieusement à l'AG aux cotés de son mandataire. Il n'est pas "étranger" au syndicat même s'il est "tiers" à l'assemblée n'ayant pas émargé la feuille de présence.
Pour autant, peut-on refuser cette pratique, le mandataire étant ici le "conseil" du copropriétaire ?.
Peut-on interdire à un copropriétaire d'être "assisté" ?
C'est un grand classique dans les résidences de services, où les copropriétaires (agés) sont souvent représentés (mandat) par leurs enfants, mais participent tout de même à la réunion pour savoir ce qu'il en est.... quand bien même ils ne comprennent pas tout.
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Posté - 14 déc. 2011 : 16:12:41
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comme le dit gedehem, on répond oui à toutes vos questions :
* à l'exception du syndic, ses préposés, etc.... tout propriétaire peut donner mandat à un quidam de quelque sexe, race ou métier qu'il soit, en état de réfléchir ou non, ...
* ce quidam s'il se présente à la désignation de président de séance peut être désigné. A titre personnel, je ne suis pas trop favorable à cette pratique, car j'aime bien que ce soit un propriétaire et non un quidam de passage qui signe le PV, car en cas de problême il est plus facile à retrouver que ce quidam... mais ce n'est qu'un avis purement personnel.
* le propriétaire silencieux peut etre à coté de son quidam (il y a un gros post à ce sujet, avec des avis divergents)
* le texte législatif ne parle pas de mandat en cas d'absence :
citation: Article 22
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 14 déc. 2011 : 19:38:35
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COPRO1515, sur le plan pratique, je suis enclin à penser que les copropriétaires se méfieraient de quelqu'un qu'ils ne connaissent pas. A leur place, je craindrais qu'un intérêt particulier soit défendu au détriment de l'intérêt général mêmes si ce candidat prétend le contraire. Je vois mal un avocat non copropriétaire élu pour présider une AG. On sait qu'il y a des moutons en AG mais peut-être qu'il existe des AGs avec des moutons qui demandent à être tondus ...
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 14 déc. 2011 : 19:55:42
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copro 1515 :
. un copropriétaire peut donner son mandat à qu'il y veut, un avocat ou un coiffeur,..
. ce copropriétaire peut être présent, mais ne signe pas la liste de présence, ne vote pas, ..
. le mandant peut faire acte de candidature au poste de président de séance
C'est l'AG qui choisi le président de séance, alors tout est possible, même si cela parait bizarre.
L'AG décide de la gestion du syndicat; l'AG ne s'interresse qu'aux problèmes du SDC. Un avocat, mandataire d'un copropriétaire, ne devrait pas défendre celui-ci, si ce copro. est en conflit avec le SDC devant l'AG AG, mais devant le tribunal.
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COPRO1515
Contributeur débutant
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Posté - 14 déc. 2011 : 21:23:55
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Bonsoir,
merci pour tout ça...
J'ai trouvé un élément qui m'avait échappé le RC dit clairement qu'un Président doit être pris parmi les copropriétaires.
Pour les mandats d' Avocat, un avocat jadis avait déclaré qu'il n'était pas tenu de présenter un mandat écrit pour représenter un client dans ce cas. La profession en serait dispensée. Vrai ou faux il avait été accepté car les copropriétaires présents verrouillaient bien.
Il parait que le copropriétaire "non disant" peut demander "aussi" à être Président. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 déc. 2011 : 21:33:20
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On ne représente pas un "client" lors d'une AG, serait-on avocat, mais un copropriétaire détenteur d'un droit de vote.
Pour ce faire, la délégation de pouvoir ne se suppose pas.
"Les mandats devant être annexés à la feuille de présence sont nécessairement écrits. Sont exclus les "mandats apparents"" (Cass 19.07.1995, etc ....)
A l'exclusion du cas particulier des indivisions, tout mandataire d'un copropriétaire doit être porteur d'une délégation de pouvoir écrite du mandant. |
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COPRO1515
Contributeur débutant
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Posté - 14 déc. 2011 : 21:47:20
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Meci, clair
et je crois que les télécopies et mail de mandat ne seraient pas valbles ?? |
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Posté - 15 déc. 2011 : 08:21:13
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dans une AG de copropriétaires, il n'y a i maçon, ni femme de ménages, ni pdg, ni avocat, etc... (sans discrimination), il n'y a que des copropriétaires ou des mandataires....
si votre RC spécifie que le président doit être un copro, il faut s'appuyer sur ce texte.
a mon avis la forme de présentation du mandat n'est pas décrit par la loi (qui est en retard d'une révolution technologique) : la télécopie signée est acceptée, mais pas le mail (car non signé) ou alors sous la forme d'un .pdf (ou autre) signé et annéxé. |
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COPRO1515
Contributeur débutant
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Posté - 15 déc. 2011 : 16:16:18
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je crois que dans les recommandations de la commission suite à des CCassation il est écrit que les télécopies ne sont pas valables;Il faut que je retrouve cela; |
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COPRO1515
Contributeur débutant
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10
Posté - 15 déc. 2011 : 16:26:43
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C'est bien ça...
Dans annexe 13: Recommandations relatives à la feuille de présence... "la procuration de vote ne peut être transmise par télécopie". On ne parle pas d'Email...mais vous savez qu'entre un origial et une PJ mail en couleur... il faut se lever tôt pour les distinguer. Si PB en vue !!! envoyer deux origiaux par couurier au Syndic et à l'intéréssé. Ambiance !!!
Sinon je cros qu'il faut le faire vote rdans le RC ce qui arrangerait tout le monde Non ? |
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Posté - 15 déc. 2011 : 16:41:13
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citation: Dans annexe 13: Recommandations relatives à la feuille de présence... "la procuration de vote ne peut être transmise par télécopie".
comem vous le dites, cest une recommandation donc ce n'est pas interdit, sinon la commission l'aurait signalé comme interdit  .
le seul texte qui existe :
citation: article 22
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
ce qu'il faut c'est une signature que l'on trouve difficilement sur un mail, sauf sur la pièce jointe.
D'ailleurs la télécopie est acceptée pour une notification par le notaire au syndic lors d'une mutation. |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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 Posté - 15 déc. 2011 : 17:00:52
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Si vous donnez une procuration à votre avocat , vous ni lui pouvez savoir avant l'AG si ce juriste _ pas forcément spécialiste du droit de la copropriété- sera élu président !
Alors,une piste: se porter candidat en qualité de secrétaire , car celà arrange souvent bien le choses ! . |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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COPRO1515
Contributeur débutant
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Posté - 15 déc. 2011 : 19:28:13
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Télécopie Email...
IL y a eu de nombreux post, je sais...
Des dernières approches.... si tout va bien les email et télécopies sont acceptables.
Le PB se pose s'il y a contestation ...accusé de réception non parvenu ou parvenu et le correspondant ou le Syndic n'a rien ou n'a rien voulu avoir etc...
Face à tout cela la 3e chambre de la CC ne rcommande pas cela... car la preuve de la légalté doit être apportée par le Syndic... Si c'est facile avec un courrier et son enveloppe... cet autre chose avec une télécopie souvent noire. Avec les PB de bourrage ou de manque de papier ou d'accusé non imprimé...sans parler des montages des tricheurs.
Si tout va mal !!! prudence. |
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