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 Posté - 20 déc. 2011 : 15:37:32
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Bonjour,
Une propriété B. Je souhaite détacher une partie de mon terrain constructible.
Ci-dessous la représentation :
Situation du terrain B :
Aménagement d’une ZAC au nord limité par le trait rouge, comprenant la construction des voiries verticales.
Sur le cadastre, au levant des terrains, un sentier représenté par des pointillés qui délimite une bande de terrain (1 mètre de large en totalité). Cette bande de terrain, à l'intérieur de ma parcelle pour moitié servait aux agriculteurs qui se rendent sur leurs terrains enclavés.
Aucune mention de ce chemin sur mon acte.
Actions menées :
J’ai sollicité les voisins C pour une cession de bande de terrain ; réponse négative
J’ai sollicité l’aménageur de la ZAC également ; l’aménageur est d’accord sur le principe sous condition d’une PVR et d’un prix de cession Elevé.
Mes questions :
1. le détachement de cette parcelle implique t’elle une auto-enclave ?
2. Puis-je demander un désenclavement de la parcelle à détacher ?
Sachant qu’il n’y a aucun passage possible sur l’unité foncière pour accéder à la voie principal du bas du fait de la construction (habitation et garage)
Que le seul accès à la parcelle à détacher est ce chemin en pointillé
3. Est-ce que l’extinction de ce chemin peut-être un levier de négociation avec la ZAC sachant qu’il a une assiette de 40 m2 sur leur future zone pavillonnaires.
Merci de votre aide
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 21 déc. 2011 : 16:45:13
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Bonjour,
La réponse se trouve dans l'article 684 du code civil, lequel renvoie éventuellement au 682.
Article 684 du code civil :
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Le dernier alinéa semble être applicable dans votre cas, mais on n'est pas loin de l'auto-enclavement il me semble. |
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 2
Posté - 21 déc. 2011 : 19:11:40
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Bonsoir et merci de vos Ă©clairages
Toute ma problématique est là ...
J'ai beaucoup de difficultés à cerner cette notion d'auto-enclave et pourquoi l'art. 682 ne pourrait s'appliquer ?
l'élargissement du chemin est-il envisageable sachant qu'il ne fait qu'1 mètre de large ? |
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Posté - 21 déc. 2011 : 19:53:05
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La question ne repose pas sur le chemin et son élargissement, mais sur l'appréciation que fera le juge dans ce cas précis du 684cc et donc dans une hypothèse favorable l'on reviendra au 682cc et l'on recherchera toutes autres solutions correspondantes au 682, soit le chemin et..... Autres....
Je n'aime pas cette dérogation au 684 dans ce cas précis, cela me semble trop facile!
Je proposerai bien au juge un tunnel sous votre villa!...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 21 déc. 2011 : 21:06:56
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avec une servitude de passage en tréfonds... sous le jardin ?
Jean-Michel, ça me rappelle un truc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 déc. 2011 : 21:11:04
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Les réponses des juristes consultés n'ont pas été aussi tranchées; merci pour votre avis d'Expert
Je cherche simplement une issue favorable pour solutionner cette question de division.
Est-ce que ce n'est pas l'étroitesse actuelle du chemin (qui ne se termine plus en cul de sac depuis l'aménagement des voies) qui crée l'enclave pour l'usage de véhicules modernes ? |
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Posté - 21 déc. 2011 : 22:25:19
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Pour l'instant, il n'y a pas enclave, la division-mutation n'étant pas effectuée.
Il faudra beaucoup de courage Ă un acheteur.......le loto serait moins hasardeux!
NĂ©gociez Ă vec vos voisins |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 23 déc. 2011 : 11:49:47
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Je n'aime pas cette dérogation au 684 dans ce cas précis, cela me semble trop facile!
Je proposerai bien au juge un tunnel sous votre villa!......
Dans ce genre-lĂ ?
(tunnel autoroutier passant dans une tour à Osaka City au japon - suite paraît-il à une négociation difficile sur les conditions d'expropriation, qui s'est terminée façon Pot de terre / Pot de fer)
Je suis assez d'accord avec vous. Si une personne souhaite vendre une partie enclavée de son terrain, il est assez logique qu'elle en assume les conséquences sans exiger de servitudes chez ses voisins. Ca signifie donc le tunnel, le pont, ou un gros trou dans la villa.
De fait, ce qui compte ce sera l'analyse qu'en fera le juge. Qui pourra peut-ĂŞtre se rapprocher de cette vision des choses.
Cordialement
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Édité par - gloran le 23 déc. 2011 11:53:56 |
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Kamille
Contributeur actif
102 message(s)
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Posté - 23 déc. 2011 : 21:33:51
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citation: Initialement posté par olivierloir
Les réponses des juristes consultés n'ont pas été aussi tranchées; merci pour votre avis d'Expert
Je cherche simplement une issue favorable pour solutionner cette question de division.
Est-ce que ce n'est pas l'étroitesse actuelle du chemin (qui ne se termine plus en cul de sac depuis l'aménagement des voies) qui crée l'enclave pour l'usage de véhicules modernes ?
bonjour,
qui sont ces juristes et que vous ont'ils apportés comme élément de réponses? |
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