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nicodg
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 Posté - 22 déc. 2011 : 15:39:59
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bonjour,
pour répondre a une demande de consignation complémentaire du TRIBUNAL pour une extension de mission d expertise, le conseil syndical à donné son accord au syndic pour un appel de fond exceptionnel de 6000€ (l’AG ayant voté la continuité de la procédure mais pas de budget)
En a t il le droit ?
merci de vos réponses
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oldman24
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Posté - 22 déc. 2011 : 16:07:08
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Quelle a été votre position en AG ?
Le crédit nécessaire pour cette nouvelle charge aurait du etre voté , en même temps,
sauf si vos provisions étaient suffisantes  |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 22 déc. 2011 16:13:12 |
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Posté - 22 déc. 2011 : 16:12:26
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c'est l'AG et non le syndic qui décide du budget supplémentaire.... en effet, si l'AG avait su le cout supplémentaire, peut etre n'aurait elle pas décidé la prolongation de l'action  .
le CS a outrepassé son rôle. |
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nicodg
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3
Posté - 22 déc. 2011 : 16:15:20
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personnellement, j’ai vote contre la continuité de cette procédure qui date de 1995, nous étions 5 sur 40, mais personne n’a parler de frais supplémentaire pour cette procédure.
Aujourd’hui on est 18 a ne pas vouloir payer.
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nicodg
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4
Posté - 22 déc. 2011 : 16:17:56
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pour mon information personnel, pouvez vous me dire si le mari et la femme peuvent faire parti tous les deux du conseil syndic étant propriétaire d’un seul lot?
merci de vos réponses
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Posté - 22 déc. 2011 : 16:54:37
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réponse : OUI.
citation: article 21
....
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
la loi ne dit pas l'un OU l'autre....
personnellement, je déplore quand les deux sont désignés, mais c'est l'AG qui désigne...  |
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nicodg
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 Posté - 22 déc. 2011 : 17:00:55
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Posté - 22 déc. 2011 : 17:46:06
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nicodg : citation: le conseil syndical à donné son accord au syndic pour un appel de fond exceptionnel de 6000€ (l’AG ayant voté la continuité de la procédure mais pas de budget)
L'AG n'a pas voté de budget, alors le syndic n'a aucun pouvoir d'appeler les fonds.
Le conseil syndical n'a pas de pouvoir d'autoriser le syndic a appler des fonds. IL est hors de sa mission. Le CS aurait du lever ce problème à la préparation de cet ODJ.
Seule l'AG décide en copropriété !!!!
Vous avez raison de ne pas payer. Un petit RAR au syndic en lui demandant copie de la décision d'AG qui l'autorise à appeler 6000 e de budget supplémentaire.
Il faut êttre assez mauvais syndic pour ne aps avoir rpévu de budget. le CS est à mettre dans la même boite.
Le syndic doit convoquer une autre AG pour voter un budget supplémentaire.
QUi a demander une extension de la mission de l'expert ?? le SDC ? ou le demandeur ?? |
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nicodg
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Posté - 22 déc. 2011 : 18:18:45
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La copropriété a engage un refere au TGI pour une demande d’extension de mission qui à été validé par le juge chargé des expertises.
Le problème est que depuis 1995, les membres du conseil syndical nous on engagé dans une procédure sans fin.
Initialement pour un problème de sécurité (réel) , mais maintenant que les nouveaux propriétaires de la maison qui surplombe leurs jardins ont sécurisé le problème, ils ne sont pas content de la solution et prétextent de la dangerosité de l’ouvrage malgré que celui-ci ai été réalisé par une entreprise avec une assurance décennal qui nous a ete communiqué après le vote en AGl.
Le conseil syndical, seul concerné par le surplomb de leurs jardins, on déclenché une procédure en 1995 en jouant sur la sécurité , avec l’appui de l’ensemble des copropriétaires (car pour des motifs de sécurité il faut être solidaire), mais aujourd’hui, il en profite pour régler leurs affaires personnel sur le compte de la copro. |
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nicodg
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Posté - 22 déc. 2011 : 18:22:31
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J’ai oublié de préciser que les seuls à s’enrichir d’une tell procédure ce sont :
L’AVOCAT (Celui du syndic par hasard)
et le SYNDIC qui prend des honoraires et vacations sur les expertises, réunions et autres
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Posté - 22 déc. 2011 : 19:29:42
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nicodg : citation: J’ai oublié de préciser que les seuls à s’enrichir d’une tell procédure ce sont :
L’AVOCAT (Celui du syndic par hasard)
et le SYNDIC qui prend des honoraires et vacations sur les expertises, réunions et autres
ET NON !!!! c'est l'AG a décidé de continuer à dépenser de l'argent pour pas grand chose, apparement. Cette AG a oublié qu'un accord vaut mieux qu'un proçès.
L'avocat n'est pas celui du syndic !! mais du syndicat. L'AG continue d'attaquer, demande des exprtises très couteuses, l'avocat doit être payé pour défendre le SDC.
C'est le SDC qui est le demandeur, le syndic est le mandatiare du syndicat, il exécute les décisions de l'AG. Il mérite donc ses honoraires !!!!
Syndic et avocat ne s'enrichissent pas tout seul, puisque ce sont les copropriétaires qui en ont décidé ainsi !!! Ils sont payés parce qu'ils travaillent pour le SDC !!!!
nicodg : citation: Le problème est que depuis 1995, les membres du conseil syndical nous on engagé dans une procédure sans fin.
ET non !! l'AG poucait arreter les frais en arretant ce proçès !!! Ce n'est pas la faute du CS, même si celui-ci fonce dans des proçès sans fin !!! Il est conforté par l'AG qui suit ce CS. 5 sur 40 qui ont voté contre !!!!!
Maintenant le syndic n'a pas été bon sur " l'oubli" d'avoir proposé un budget précis pour cette expertise supplémentaire. Il ne peut donc pas appeler ces fonds sans cette décision.
Vous avez 18 copros qui refusent de payer !!! AHHHHHHH ils se sont rendus compte un peu tard que ce proçès sans fin depuis 1995 leur a couté les yeux de la tête !!
Allez voir ces 18 copros, afin qu'ils écrivent tous au syndic qui'ls ne paieront pas cet appel de fond, car l'AG n'a pas approuvé de budget.
18 copros c'est maintenant une majorité pour refuser de continuer dans ce proçès.
Le juge a t'il mandaté un expert sur la demande du SDC ?? Si cleui-ci est déjà mandaté, votre syndic est dans un gros problème. Il n'aura pas les fonds pour le payer.
Avez vous eu copie du dossier à l'AG pour décider en connaissant le deossier de cette nouvelle mission de 'lexpert ?? Le syndic et le CS ont ils expliqué à l'AG les raisons de cette nouvelle expertise ??
que demande le SDC à ses copropriétaires ?? Il y eu certianement un jugement depuis 1995 ?? le SDC a t'il été condamné ? Les copros en cause ont ils été condamnés, et à quoi ?? Le SDC a t'il fait appel ???.... |
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nicodg
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Posté - 22 déc. 2011 : 22:35:57
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L avocat est l avocat qui travail habituellement avec le syndic et c est d ailleur lui qui l a propose
Pour ce qui est de la continuité de la procedure le syndic lors de l assemble informe tous le monde (avec insistance) qu il serait dommage de s arrêter maintenant et ainsi perdre toutes les sommes engagées jusque a présent en prétextant que nous demanderons le remboursement des frais engages ( article 700 il me semble)
Le tout appuyer bien sur par le conseil syndical qui règle ses comptes personnel avec les voisins.
Jusque a présent, les copropriétaires laisse faire pour ne pas créer de clan dans la résidence mais,je crois que ça change et que les gens ont en assez de payer.
Plus la procédure dur, plus le syndic gagne de l argent et plus tard on s apercevra de son entêtement et de l inutilité des sommes engages
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Posté - 23 déc. 2011 : 12:38:50
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nicodg : citation: L avocat est l avocat qui travail habituellement avec le syndic et c est d ailleur lui qui l a propose
L'avocat est bien l'avocat du syndicat et non du syndic, même si c'est celui avec qui travaille ce cabinet.
Le syndic donne son avis, le CS également car c'est sa mission, mais les copropriétaires décident, et non le syndic ou le CS.
Mais l'AG a voté une continuité du dossier et des expertises, sans en voter le budget !!! les copropriétaires n'ont pas à régler cet appel de fonds car ce n'est pas le syndic ou le CS qui décident du montant de l'appel, SAUF mandat spécial qui pourrait être voté par l'AG également.
C'est bien le syndic qui a proposé une résolution incomplète, avec le contrôle du CS qui a participé à ODJ.
A lui de convoquer une autre AG pour adopter le montant de ces fonds supplémentaires !!!
Cette AG supplémentaire coutera quelques sous !!! l'AG pourra également voté que tous ces frais soit à la charge du syndic !!! Même si elle ne vote pas ces fonds si 18 copros sont maintenant contre.
Beaucoup de contradictions dans ces décisions, surtout après u début de conflit en 1995. pas très sérieux comme gestion  |
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nicodg
Contributeur débutant
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Posté - 23 déc. 2011 : 13:43:12
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bonjour,
effectivement, une gestion un peut aléatoire.
merci pour ces réponses
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chenkak
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Posté - 14 janv. 2012 : 11:15:24
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L'article 27 du décret 67-223 peut donner lieu à des abus.
La logique voudrait que les dépenses engagées par le CS soient "compatibles" avec le budget voté.
Il me semble que cela devrait être rappelé dans cet article, donc à modifier.
De plus, l'AG pourrait encadrer davantage cette possibilité donnée au CS d'engager des dépenses de fonctionnement qu'il estime "nécessaires". |
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ainohi
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Posté - 14 janv. 2012 : 13:11:48
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Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dépense abusive du conseil syndical.
Une telle dépense abusive serait par exemple une note d'honoraire d'un expert-comptabe de 5 000 € pour avoir assisté le CS à l'examen des comptes. Mais il ne peut faire de doute que les dépenses engagées au titre de l'article 27 du budget doivent être compatibles avec le budget voté par l'assemblée générale. Si ce budget comprend une ligne affectée aux dépenses du CS, elle impose une limite très clairement définie.
En l'occurrence il s'agit de frais entrainés par une procédure judiciaire que le syndic a décidé d'engager sur avis positif du conseil syndical.
On peut certes reprocher au CS de donner de mauvais avis le cas échéant, mais il ne faut pas perdre de vue que le CS n'a qu'un rôle consultatif, que la décision est prise par le syndic et qu'il en est seul responsable.
Le CS s'est peut-être cru investi de pouvoirs qu'il ne possède pas et le syndic n'assume peut-être pas ses responsabilités en se réfugiant derrière le CS en lui reconnaissant ainsi un pouvoir qu'il n'a pas. Probablement les deux.
Je rejoins Philippe. L'assemblée ayant autorisé le syndic à poursuivre la procédure sans voter un supplément de budget, le syndic doit ses débrouiller avec le budget tel qu'il est. S'il ne peut y parvenir, il doit convoquer l'assemblée. Demander à l'AG l'autorisation de poursuivre la procédure sans lui proposer une augmentation du budget en conséquence est évidemment stupide. Ce sera l'occasion de poser à nouveau la question de l'opportunité de poursuivre la procédure.
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Édité par - ainohi le 14 janv. 2012 13:19:56 |
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Posté - 14 janv. 2012 : 14:13:26
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chenkak citation: La logique voudrait que les dépenses engagées par le CS soient "compatibles" avec le budget voté
ATTENTION : le CS n'a aucun droit d'engager des dépenses au nom du SDC !!!!
Seule l'AG peut lui donner un mandat sur un point précis et dans un budget fixé par elle !!! ET le CS rendra compte de ce mandat à l'AG.
Ici le CS a donné un avis positif sur une dépense précise, que le syndic pouvait suivre ou non !!!
Le CS devait s'expliquer devant l'AG de son choix positif sur la suite de ce contentieux.
Le syndic a proposé une résolution incomplète, sans budget. Il ne peut pas appeler ces fonds; et il ne pourra pas poursuivre les copropriétaires refusant de payer, car l'AG n'a rien décidé sur le budget à engager.
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ainohi
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Posté - 14 janv. 2012 : 14:52:24
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citation: Initialement posté par philippe388
ATTENTION : le CS n'a aucun droit d'engager des dépenses au nom du SDC !!!! Au nom du SDC non, mais pour mener sa mission, il peut engager certaines dépenses et, si le budget le prévoit explicitement s'il a été intelligemment élaboré. Comme il est dit l'article 27 du décret, le CS peut se faire assister par un expert. Le syndic n'aura pas son mot à dire dans le choix de l'expert. |
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Posté - 14 janv. 2012 : 15:39:46
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ainohi : le budget de fonctionnement du CS est voté par l'AG; ce sont des charges communes du SDC.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2012 : 16:14:27
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citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : le budget de fonctionnement du CS est voté par l'AG; ce sont des charges communes du SDC. Certes, mais à la différence de toutes les autres, les dépenses de fonctionnement du CS sont engagées par le CS et non par le syndic.
Si, pour exécuter sa mission, le CS a besoin de consulter un architecte, un comptable, un avocat ou tout autre expert, il consulte qui il veut. Si le CS veut consulter l'architecte Dupont, le syndic ne peut lui opposer que c'est inutile ou que ce devra être l'architecte Martin. Le syndic sera obligé de payer la note d'honoraire à moins que, manifestement, ces dépenses n'entrent pas dans le cadre de la mission du CS ou qu'elles excèdent le budget voté en AG. |
Édité par - ainohi le 14 janv. 2012 16:15:19 |
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Posté - 14 janv. 2012 : 17:25:18
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