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 Posté - 26 déc. 2011 : 19:43:24
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bonjour.J'habite dans un appartement acheté en octobre 2010 situé dans une grande maison. avant cette maison avait été achetée par une société et divisée en 7 lots (appartements). lors de mon achat seulement 3 lots étaient vendus (dont le mien), j'ai effectué des travaux dans cette appartement et je ne l'habite que depuis mai 2011, le gérant de la société ayant vendu les lots à intervalles différents et ayant reçu une taxe foncière globale, est-il en droit de me réclamer une taxe foncière ? ou aurait-il du signaler aux impots la vente de certains lots à chaque fois ? en outre lui dois-je quelque chose ou pas ?
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Posté - 26 déc. 2011 : 19:59:36
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vielfrancois : la taxe foncière est due par les copropriétaires sur leur partie privative, vous la recevez individuellement adressée par le centre des impots.
Le SDC paie une taxe foncière sur les parties communes ( loge, local poubele, local poussette, parking,....) . Elle est partagée suivant les tantièmes de chacun.
Cette taxe foncière fait partie des charges courants du SDC, et adoptée dans le budget.
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Posté - 26 déc. 2011 : 20:31:35
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effectivement c est bien ce que j me dit . mais pourquoi a t il reçu une taxe foncière je pense sur la totalité car (3000 euros)pour des partie commune avec seulement une cage d escalier et un parking. Pour moi il aurait du signaler aux impôts la vente des lot ne lui appartenant plus. q u en pensez vous? car la il me reclame ;- 2010 au prorata des jours depuis mon aquisition et 2011 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 09:35:24
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la société étant propriétaire des lots invenus c'est à elle de payer la taxe foncière car elle est privative et attachée à chacun de slots.
le syndicat/copropriété ne paie de taxe foncière que sur les lots privatifs appartenant au syndicat, ce qui n'est pas le cas du parking s'il est privatif à chaque lot, ni du local poubelles et vélos.
en général, les syndicats ne paient de taxe foncière que sur des piscines, des courts de tennis, etc... voir des parkings mis à disposition de tout à chacun, sans que ces chacuns puissent en revendiquer une jouissance privative....
dans votre cas, le gérant 'a pas fait son travail, vous n'avez pas, sauf cas très particulier de votre vente, à payer cette TF globale... |
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Posté - 27 déc. 2011 : 11:10:25
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vielfrancois : vous ne devez payer que votre quote-part de la taxe foncière des aprties communes du SDC, et non des lots appartenants à cette SCI, ou des uatres copropriétaires.
Avant de payer quoique ce soit, demandez au syndic !! si vous en avez un, car c'est au syndic de s'occuper de ce genre de taxes concernant le SDC, la copie de cette taxe foncière et de la base d'imposition. |
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ABCT
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 Posté - 27 déc. 2011 : 17:48:31
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Vous avez acquis votre bien en 2010.... le vendeur récupère, au prorata temporis, la fraction des impôts lui incombant au titre de la taxe foncière et de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Cela figure, en principe, dans votre acte d'acquisition dressé par le notaire. Vous devez avoir un § "Quote-part Impôts - Contributions et Charges"
(La taxe d'habitation incombe en totalité à l'occupant au 1er janvier) |
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