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guesde
Contributeur actif
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 Posté - 28 déc. 2011 : 15:43:03
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Bonjour.
Depuis plusieurs années en AG il a été voté qu'une somme de 28€ serait prélevée en cas de déménagement ou d'emménagement aux copropriétaires bailleurs ou copropriétaires occupants.Je pense que cette somme permet de faire face à l'édition d'étiquettes,ou autres problèmes pouvant être crèés lors de ce va et vient Je me demande si ce prélèvement est légal .
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Posté - 29 déc. 2011 : 08:40:59
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non c'est illégal ou alors il faudrait que cela soit inscrit sur le RDC...
bien sur , si après, tout le monde accepte, pourquoi pas... 
par contre s'il est fait payer une indemnité pour des nuisances/dégats éventuels causés lors des déménagements, ceci est out à fait illégal, surtout à priori, car le syndicat ne peut se faire justice lui-même.
Ce qu'il faudrait déjà faire préciser, c'est la justification de ces frais... et les modalités : paiement direct, paiement par le syndicat puis remboursement par le proprio au syndicat, etc... |
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 29 déc. 2011 : 14:51:19
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pour "facturer" des frais "éventuels" liés aux déménagement....il faudrait être en mesure de prouver que les auteurs sont les "déménageurs" ce qui signifie qu'il y ait eu un "état des lieux" avant le déménagement...et ne^preuve reliant "l'auteur présumé" aux dégâts dûment constaté...... |
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guesde
Contributeur actif
206 message(s)
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Posté - 29 déc. 2011 : 17:21:39
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Notre copropriété, comprend environ 50% de copropriétaires occupants et 50% de copropriétaires bailleurs les copropriétaires occupants représentent la totalité du CS nous n'avons pas de gardien et ce sont les bénévoles qui font les étiquettes ,remplacent les ampoules, ect et lors de déménagements sortent aux encombrants les produits laissés au sous / sol, ou dans le local poubelles quelques fois pneus ,huile de vidange,gazinière ect par les locataires quittant leur logement nous ne pouvons pas localiser avec précision les fautifs,a cause de ces incivilités qui n'indisposent pas les bailleurs nous avons de plus en plus de mal à avoir des candidats au CS.
Avez vous des idées pour y remédier. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 29 déc. 2011 : 17:28:39
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Bonjour Guesde,
Avez vous un syndic pro ou non pro ?
L'un ou l'autre doit connaitre la loi puisque " Nul n'est censé ignorer la loi" !
Mais il y a aussi dans le domaine de la copropriété des dispositions :
"conventionnelles" ou "contractuelles" qui s'appliquent , dés lors qu'elles ont été votées et jamais annulées , dans le cas où elles seraient considérées par un juge comme "nulles et non avenues ".
Reste à savoir si cette mesure est effectivement prévue dans votre RdC 
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 29 déc. 2011 17:33:41 |
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guesde
Contributeur actif
206 message(s)
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Posté - 29 déc. 2011 : 19:37:25
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Bonjour Oldman 24
Nous venons de changer de Syndic le nouveau semble être un professionnel je pense qu'il démèlera tous nos problèmes. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1896 message(s)
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Posté - 03 janv. 2012 : 22:28:28
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Bonsoir,
Suivant l' importance de la copropriété la chasse aux incivilité est plus difficile. Chez nous 2 allées et 43 lots je suis en principe avertie des départs. Pour cela depuis de années Syndic et agences font part de la présence de la Présidente de l' immeuble aux nouveaux arrivants.
Ainsi je me présente je leur demande leur N° de portable pour au cas ou il y aurait un souci pendant leur absence pour pouvoir les joindre, et leurs proposent mes services pour informations concernant les partie communes.
J' ai toujours rencontré des personnes qui sont senti satisfaites que l' ont s' intéressent à eux et nous trouvons cela permet de limiter les incivismes .Nous faisons le suivi des entrées et sorties. Lors d' un déménagement nous traînons dans les couloirs pour rappeler gentiment quelques précautions d' usage.Si des encombrants sont déposés nous avertissons tout de suite le Syndic qui en fait part à l' agence ou copropriétaires
Nous avons également affiché dans le local poubelle et dans le parking de ne rien déposer. Quand il y a un dépôt nous affichons le jour même dans le hall que l' enlèvement sera de XX € et à la charge de la montée et également répercuter sur les locataires. jusqu' a ce jour l' encombrant à disparu dans les 3 jours. Rien n' est garantie mais cela demande de ne pas céder et que rien ne doit être déposer.
Concernant le montant de 28 € c' est illégal .. Comment cela apparait dans les comptes ??? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 janv. 2012 : 21:14:27
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"..... font part de la présence de la Présidente de l' immeuble aux nouveaux arrivants"
Bigre !
Présidente de l'immeuble, qui plus est avec un P majuscule !!!!! 
Je n'ai pas souvenir d'un texte ou d'une disposition qui institurait un "Président d'immeuble" dans ceux placés sous le régime de la copropriété ..... (ni dans les autres non plus).
Sans doute s'agit-il du "président du CS", fonction interne au conseil syndical, qui ne donne aucun pouvoir particulier à son détenteur hors de celui-ci, hormis ceux particuliers prévus par les textes.
Ceci étant précisé, cela ne dispense pas les membres du CS de faire effectivement leur "travail" de surveillance, bien entendu, étant précisé que le pouvoir de "police" appartient au syndic.
Concernant ce "forfait" de 28 €, la décision est certes illégale.
Pour autant, n'ayant pas été contestée devant un juge (L.art.42), elle est opposable aux copropriétaires membres du syndicat à la date de cette AG.
Mais pas aux autres qui le sont devenus depuis, faute d'avoir été publiée (modif RDC).
D'où de fait une disposition inapplicable. |
Édité par - Gédehem le 04 janv. 2012 21:26:48 |
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