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 Posté - 27 déc. 2011 : 14:37:41
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Pouvoir en blanc impératif, remis en AG, à un mandataire présent, et mauvaise prise en compte par le secrétariat, des voix du mandant sur ce mandat impératif, « refourguer » par le CS…qui informé de l’erreur qui l’arrange refuse de corriger le PV…
J’ai assisté à une AG de copro en tant que mandataire de ma mère copropriétaire dans un immeuble, et lors de mon arrivée à l’AG, le conseil syndical m’a fait signer un autre pouvoir en blanc avec des consignes de vote (mandat en blanc impératif).
L’un des impératif du mandataire était de voter contre une imputation forfaitaire de charge de 30000 euros que la copro voulait lui imposer. Il précisait juste NON à la résolution sur son pouvoir, ce que j’avais noté.
Au cours des débats il est ressorti que mon mandataire était une véritable fripouille faisant subventionner son entreprise par la copropriété (SSI stockage informatique serveur refroidit par clim à eau d’où explosion de la facture de l’immeuble +150000euros sur 4 ans…d’où cette résolution…bref…la société a changé son matériel…et la facture est immédiatement redevenue normale !!
Arrive le moment des votes : Le syndic demande qui vote POUR à la résolution, je lève la main pour le pouvoir de ma mère à cette question, et alors que le syndic n’a pas encore détaillé le détail de ceux qui vote pour et avec lesquels de leur mandat, une seule personne ( la seule ne levant pas la main de l’AG) perturbe le vote en cours s’insurge bruyamment et hurle que elle elle est contre cette résolution avec tous ses pouvoirs alors que la question n’était pas encore posée à l’AG…Peu importe le syndic la prends instantanément en compte pour déduire que tous les autres son POUR avec tous leur pouvoirs…Alors que la question qui vote contre, s’abstient n’est pas posé…Le syndic proclame le résultat du vote résolution adoptée.
Sur l’instant je n’ai pas réalisé le risque de cette drôle de méthode passée inaperçue, c’est après l’AG que j’ai immédiatement écrit au syndic pour m’assurer de la prise en compte des voix Contre de mon mandant…Et la stupéfaction mensonge éhonté du syndic je n’ai pas demandé qui vote POUR mais qui vote CONTRE c’est la loi !…Et vous n’avez pas levé main…
Je comprends immédiatement pourquoi ce pouvoir m’a été remis ( et pas à cette mystérieuse intervenante si hostile…que mon mandataire connaît pourtant bien semble t il, ils ont été du CS…il y a deux ans…). Le conseil syndical, bien qu’informé du caractère « erroné » du PV, refuse de le corriger et a exigé sa diffusion immédiate…Le but était de priver mon mandant de recours, même si sa voix contre ne changeait pas le résultat du vote.
Je m’étonne donc de pareil méthode et du risque pour ma RC, même si les arrêts que je trouve et les avocats que j’ai vu ont l’air rassurant en cas de procès mon mandataire très léger serait perdant et aurait plus à perdre avec les frais de justice…
Pour pimenter le cas il semble que la personne qui votait contre avec véhémence soit celle qui soit à l’origine de la résolution porté à l’ordre du jour…
Bref vos avis ?
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JB22
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Posté - 27 déc. 2011 : 16:48:37
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En copropriété les mandats impératifs ne concernent que le mandant et le mandataire, le syndicat n' a aucune obligation d' en tenir compte, cela équivaudrait à admettre le vote par correspondance.
Le mandataire peut donc à la suite des discutions intervenues voter sans respecter les consignes de votes.
IL est normal en A.G. de demander qui vote POUR et qui s' abstient, ceux qui ne manifestent pas étant comptés votant POUR, mais ce n' est pas le syndic mais le président qui doit diriger l' A.G.
Le P.V. d' A.G. doit indiquer les noms et tantièmes de ceux qui ont votés POUR ou se sont abstenus.
Ni le syndic ni le C.S. ni le président ne peuvent imposer un "mandat en blanc" à un copropriétaire. |
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 28 déc. 2011 : 11:40:15
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citation: Initialement posté par JB22
IL est normal en A.G. de demander qui vote POUR et qui s' abstient, ceux qui ne manifestent pas étant comptés votant POUR, mais ce n' est pas le syndic mais le président qui doit diriger l' A.G.
Le P.V. d' A.G. doit indiquer les noms et tantièmes de ceux qui ont votés POUR ou se sont abstenus.
Erreur de frappe ? lire contre au lieu de pour non ? |
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JB22
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3
Posté - 28 déc. 2011 : 13:20:47
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"Erreur de frappe ? lire contre au lieu de pour non ?"
Merci d' avoir relevé mon erreur.
Je confirme il faut lire CONTRE
Article 17 du décret:
"Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix." |
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Posté - 28 déc. 2011 : 14:24:18
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vous nous dites le CS a refusé de modifier le Pv, le syndic refuse de modifier le CS...
seul le bureau de l'AG a le pouvoir de modifier un PV, faut-il en déduire que le bureau de l'AG était constitué des membres du CS ?
effectivement, le mandataire peut se retourner contre vous, mais a très peu de chances de gagner car le vote demandé par celui ci n'engage que lui... en plus du fait qu'il ait donné un mandat à personne de dénommé précisèment.
quant aux moyens de faire modifier le PV, vous ne pouvez le faire que par le bureau de l'AG, comme j'ai dit, mais aussi par la justice, mais encore faut-il que vous puissiez amener des témoignages montrant que la procédure de vote a été "baglée" |
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Posté - 28 déc. 2011 : 14:30:43
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Les éléments qui m'ont été rapportés sont:
Dans la mesure où les voix de mon mandataire n'auraient pas changé le sens de la décision de l'AG il ne peut de toute façon pas arguer d'un préjudice du fait de son mandant infidèle, donc même en cas de faute du mandant il n'a pas de recours contre lui.
Par ailleurs la décision imputant une charge forfaitaire à l'art 25 du fait d'une soit disant surconsommation d'eau sans décision de justice, serait une décision qui peut être considérée comme INEXISTANTE par le copropriétaire auquel la copro veut l'imposer.Il n'aurait même pas à faire de recours pour la refuser, et ne pas payer...
Pour le reste de la méthode du syndic avec une attestation, cela serait un faux et usage de faux le conseil syndical y participant serait complice...La méthode de mise au vote ayant conduit à éviter l'expression d'une partie des voix contre.
A vos avis ces arguments sont ils valables? |
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Posté - 28 déc. 2011 : 14:38:52
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Oui le bureau était constitué des membres du CS. Dans les faits c'est le syndic qui menait les débats, un pantin servait de président de séance et de président du CS en même temps. |
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Posté - 28 déc. 2011 : 14:42:10
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Dans la mesure où les voix de mon mandataire n'auraient pas changé le sens de la décision de l'AG il ne peut de toute façon pas arguer d'un préjudice du fait de son mandant infidèle, donc même en cas de faute du mandant il n'a pas de recours contre lui.
Exact, dirait la jurisprudence..
Par ailleurs la décision imputant une charge forfaitaire à l'art 25 du fait d'une soit disant surconsommation d'eau sans décision de justice, serait une décision qui peut être considérée comme INEXISTANTE par le copropriétaire auquel la copro veut l'imposer.Il n'aurait même pas à faire de recours pour la refuser, et ne pas payer...
La résolution votée s'impose à lui ; s'il n'est pas satisafait il doit la dénoncer...
Pour le reste de la méthode du syndic avec une attestation, cela serait un faux et usage de faux le conseil syndical y participant serait complice...La méthode de mise au vote ayant conduit à éviter l'expression d'une partie des voix contre.
je ne comprends pas votre remarque et vous ne répondez pas à la question : qui était président de l'AG |
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Posté - 28 déc. 2011 : 15:24:00
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Plusieurs points qui n'ont pas été soulevés :
1. un copropriétaire qui désire un vote précis sur une résolution précise le concernant n'envoie pas un pouvoir en blanc au syndic !!!
2. Ce copropriétaire joint des consignes de vote sur un mandat signé en blanc !!! pas très sérieux.
3. la personne qui a reçu ce mandat pouvait voter comme il le désirait sur chacune des résolutions. L'AG? le syndic et le CS n'ont strictement rien à dire la dessus.
Un mandat ne conceren que celui qui le donne et celui qui l'accepte.
4. le copropriétaire aura du mal à reprocher à la personne qui a reçu ce mandat de ne pas avoir suivi ses consignes. Ce copropriétaire pouvait donner ce mandat à une personne non copropriétaire qui aurait suivi ces consignes à la lettre.
maintenant le PV n'est pas conforme aux votes !!! le syndic a dirigée l'AG !!! voilà un syndicat qui doit se remttre en question. Ce n'est pas au syndic de diriger l'AG et ce n'est pas au CS de gérer la copropriété !!!
harrycover : vous ne risquez rien. VOus auriez pu vous abstenir sur toutes les résolutions, voter Pour ou contre, votre mandant ne peut rien contre vous !!! Il n'y a pas faute du mandat. La faute à ce copro. qui envoie un mandat en blanc au syndic !!! |
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 Posté - 28 déc. 2011 : 15:29:30
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Celui qui présidait l'AG (élu président) était aussi le président du CS...un copropriétaire. Reste qu'en demandant qui vote pour, sans demander qui vote contre, le syndic aurait commis une faute (en ne prenant que les voix contre d'une personne qui répondait qu'elle était contre alors que la question était qui est pour...)...et ça serait selon l'avocat une méthode ayant permis de négliger les éventuels votes hostiles de ceux votant pour dont une partie des mandats étaient contre...et qui n'ont pas pu s'exprimer...sans qu'ils s'en rendent compte. |
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oldman24
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Posté - 28 déc. 2011 : 15:54:32
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Il est fait état, dans ce topic, du terme "bureau" de l'AG !
Or, ce terme n'est plus mentionné dans les textes en vigueur , relatifs à la copropriété !
Pourquoi induire les néophytes en erreur ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 29 déc. 2011 : 08:44:56
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Je viens de récupérer une attestation des faits allant dans mon sens d’une copropriétaire. Le problème c’est que je suis un tiers (mandataire) et que je n’ai aucune qualité pour faire annuler cette résolution. Autre problème je ne connais pas les coordonnées de mon mandant et le syndic fait le mort quand je lui demande de me remettre la copie du pourvoir que j’ai signé…A ce train là les deux mois vont vite passer…idem pour l’instant mon mandant ne doit pas encore me connaître. C’est un vrai imbroglio, quelle C….cette possibilité d’émettre des pouvoirs en blanc et en plus impératif…L’un des avocats parle aussi de faute de mon mandataire si il était si violemment mise en cause dans l’ordre du jour et que c’était à tort il aurait du faire une LRAR au syndic avant expliquant son refus et là même en cas de vote contraire de son mandataire il aurait de toutes façon était considéré comme opposant.
Bref tous ont l’air de dire que ce mandant (une société) n’a pas intérêt à essayer de me mettre en cause vu son attitude, en plus de la faute du syndic…Il n’aura rien à part des frais de justice et risquerait même de me devoir des DO pour procédure dilatoire et les dépens ??
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Gédehem
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Posté - 03 janv. 2012 : 15:44:23
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quelques précisions me semblent utiles :
Harry .... :
"Reste qu'en demandant qui vote pour, sans demander qui vote contre, le syndic aurait commis une faute ....."
Sauf que ce n'est pas au syndic de demander quoi que ce soit ici, mais au pdt de séance élu ! Peut être jugée nulle une AG dans laquelle le syndic s'est substitué au pdt de séance, syndic de fait pdt de séance.
Dans cette affaire, c'est le pdt de séance qui est en "faute" pour ne pas avoir présidé, pour ne pas avoir fait voter, pas le syndic.
Mais en l'espèce, la responsabilité d'Harrycover est aussi engagée, dans la mesure où il n'a fait aucune remarque quant aux votes contre la résolution de son mandant. Pourtant son mandat était précis. N'ayant fait aucune réserve sur le fait qu'il n'était pas demandé 'qui' s'opposait à la résolution débatue,il n'a pas représenté comme il faut son mandant ....
Au cours d'une AG, il ne faut pas attendre passivement le bon vouloir (ou pas) du "bureau" ....(méconnaissance des régles de fonctionnement des AG !!)
Rambouillet :
"Dans la mesure où les voix de mon mandataire n'auraient pas changé le sens de la décision de l'AG il ne peut de toute façon pas arguer d'un préjudice du fait de son mandant infidèle, donc même en cas de faute du mandant il n'a pas de recours contre lui.
Exact, dirait la jurisprudence.."
Pas du tout !
En acceptant de recevoir une délégation de pouvoir, le mandataire en accepte toutes les conditions.
Ici, la décision a intervenir était susceptible de contraindre le mandant, d'où son opposition qui devait être portée par le mandataire. En ne s'opposant pas à la résolution, le mandataire porte préjudice au mandant, ne serait ce que par la privation du droit à contester la décision, voire l'AG.
Et ici il y a matière, s'il est apporté la preuve que c'est le syndic seul qui a présidé aux débats et à l'expression des voix.
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Posté - 03 janv. 2012 : 18:23:01
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il ne faut pas oublier que le mandant ne donne qu'une indication de vote, suiovant ce que nous a exposé harrycover.
en donnant pouvoir, ila donné les rênes au mandataire, qui est en droit, au vu des débats, de ne pas suivre les intentions du mandant.
il reste vrai que de n'avoir pas réagi à l'absence de votes contre est dommageable... |
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Posté - 03 janv. 2012 : 18:50:57
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Gedehem : citation: En acceptant de recevoir une délégation de pouvoir, le mandataire en accepte toutes les conditions.
harrycover a reçu un mandat en blanc !!! ce copropriétaire n'ayant même pas choisi son mandataire, donnant des consignes sur une résolution précise le concernant.
harrycover a bien été piégé par le syndic et le CS qui se sont bien debarrassé de ce mandat " collant".
Ce copropriétaire en conflit avec le syndicat aurait du être présent à cette AG. Il est trop facile de mettre en cause un copropriétaire qui ne respecte pas son pouvoir.
harrycover n'est même pas copropriétaire dans cette résidence, il était mandataire de sa mère !!!!
Sa bonne foi est évidente puisqu'il a suivi ce dossier et essayé de faire rpendre en compte les consignes de ce copropriétaire !! le syndic dirige cette AG,et demande qui vote Pour confirme la belle magouille et le piège ou est tombé harrycover. |
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Gédehem
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Posté - 03 janv. 2012 : 21:43:17
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"harrycover a reçu un mandat en blanc !!! "
Oui, et alors ????
Cela ne dispense pas du tout celui qui accepte (librement) ce mandat, cette délégation de pouvoir "en blanc" sans désignation nominative, de respecter les indications de vote qui y sont précisées.
Si l'on n'est pas d'accord il faut refuser.
Sur ce plan là , si le mandataire peut sans doute ne pas en tenir compte "en fonction de la nature du débat qui s'est engagé et/ou des éléments avancés", il n'en reste pas moins que le mandataire peut être mis en cause par le mandant qui estimerait subir un préjudice d'une façon ou d'une autre.
Ici pour l'avoir privé de son droit à contester l'AG/la décision.
Que ce copropriétaire soit "un mauvais bougre qui n'a que ce qu'il mérite" est sans aucun intéret ici.
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Posté - 03 janv. 2012 : 23:06:19
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gedehem : mes contributions sont toujours sans intérêts pour vous !!! alors n'y répondez plus !!!
Je remarque vous avancez ici la loi rien que la loi !!! mais il n'y a pa si longtmeps vous encouragiez de passer outre un vote à l'article 26 pour arranger certains choix de copropriétaires !! mais cela est sans intérêts dans ce post.
De toute façon cela ne regarde que le mandataire et le mandant, sans aucun intérêt pour le SDC !!!! 
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Posté - 04 janv. 2012 : 08:27:46
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Merci pour vos observations, les retours que j’ai semblent dire que le fait que le vote du mandant soit sans incidence sur le résultat du vote, ma bonne fois et le fait qu’il s’agisse d’un mandat à titre gratuit et que je ne sois pas à l’origine de la résolution illégale, mais l’instrument qui a servi aux signataires du PV et CS, pour empêcher le recours du mandant, serait de nature à faire que ce mandataire, s’il m’assignait, n’aurait aucune chance d’obtenir des DI de ma part, l’inconvénient, sera que j’aurai des frais de procédures…mais lui aussi…par ailleurs le syndic et les signataires du PV que j’ai mis en cause très formellement, et qui font le mort seraient bien appelés dans la cause, alors qu’ils tentaient de me dire que ça ne les regardaient pas. : « ça ne vous regarde que vous et votre mandataire ! » Alors qu’ils savaient que le PV était faux et qu’ils l’ont quand même envoyé. Bref il y aurait la théorie évoquée ici, et son application qui réduirait très fortement mon niveau de responsabilité, et impliquerait les signataires du PV en première ligne.
Le résultat étant qu’à l’avenir je ferais la propagande auprès des copropriétaires pour qu’ils refusent les mandats en blancs et surtout en blancs impératifs…Dans la copro en question on arrivera même pas à 20% sans ça ! Vous permettez le fonctionnement de la copro…et la loi vous charge !
La légalité de ces mandats IMPERATIFS en BLANC susceptibles d’être refilé au premier venu qui par la suite n’a aucun recours en tant que tiers contre le syndicat même s’il a bien intérêt à agir, est un vrai scandale ! Même si j’ai cru comprendre par ailleurs que cette légalité était aussi discutable.
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Gédehem
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Posté - 04 janv. 2012 : 11:16:43
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Philippe, vous êtes encore une fois dans la polémique stérile, et par ailleurs vous mélangez tout ! !
Vos contributions en général ne sont pas sans intérêt, même lorsque comme ici elles comportent des erreurs.
Si vous n'acceptez pas qu'on les relève, ou même qu'on vous contredise, il ne faut pas intervenir.
Pour harrycover, il ne s'agit pas de voir tout de suite le coté "judiciaire" (responsabilité mise en cause, assignation, juge, condamnation, DI ....), mais de tenter de bien comprendre le mécanisme des choses.
Accepter de détenir un "pouvoir impératif" (en blanc ou pas est accessoire) induit des obligations pour le mandataire.
C'est ce qu'il me semblait important de rappeler, qui plus est ici s'agissant d'une question qui touche directement le copropriétaire mandant.
Ne s'étant pas opposé à la décision, n'ayant pas fait de réserves sur les modalités du vote, le mandataire a porté préjudice au mandant, privé de son droit à contester une mesure qui le vise personnellement
Rien que du très basique dans cette affaire, qui n'ouvre pas à polémique ou même à débat !
Il est sans doute nécessaire de préciser qu'il faut ici distinguer la nature de la précision impérative.
S'agissant d'un ravalement de façade par exemple, l'opposition de tel copropriétaire sera appréciée différemment de celle pour une mesure contraignante comme dans le cas d'Harrycover.
Si le ravalement est voté, le préjudice du mandant est quasi nul : il n'est pas personnellement visé.
Ce qui n'est pas du tout le cas dans l'histoire d'Harrycover. Le fait qu'il ne se soit pas opposé (ou fait des réserves sur les modalités du vote) rend impossible pour le mandant toute contestation d'une décision qui le vise personnellement (et non la collectivité !).
Il y a là une différence notable !
Car il y a l'autre point, totalement occulté :
"L’un des impératif du mandataire était de voter contre une imputation forfaitaire de charge de 30000 euros que la copro voulait lui imposer."
Un syndicat peut-il imputer des charges autrement que selon la répartition prévue au RDC, selon des tantièmes ?
Certainement pas, en particulier ici pour se faire 'juge à la place du juge' et "condamner" un copropriétaire à un "forfait" de charges.
Autrement dit, quels que soient les travers de ce copropriétaire, le priver de son droit à contester une décision illicite est une lourde responsabilité.
Reste le fond de l'affaire :
"Au cours des débats il est ressorti que mon mandataire était une véritable fripouille faisant subventionner son entreprise par la copropriété (SSI stockage informatique serveur refroidit par clim à eau d’où explosion de la facture de l’immeuble + 150000euros sur 4 ans…d’où cette résolution…bref…la société a changé son matériel…et la facture est immédiatement redevenue normale !!"
+ 15.000 € sur 4 ans : et pendant ces 4 ans, syndic et CS tapaient le carton dans un coin sans rien voir et faire ???
Il faudrait sans doute aussi regarder le fonctionement de ce syndicat, qui, Ã en juger par l'attitude du syndic durant l'AG, ne tourne pas rond. |
Édité par - Gédehem le 04 janv. 2012 11:52:06 |
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Posté - 04 janv. 2012 : 12:07:25
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gedehem : vous êtes un modérateur,, il me semble !!! alors cessez de me tacler et d'employer systématiquement ce mot de polémique. Et si il y a un Uinaute qui n'aime pas la contradiction, c'est bien vous !!!
gedehem : citation: Ce qui n'est pas du tout le cas dans l'histoire d'Harrycover. Le fait qu'il ne se soit pas opposé (ou fait des réserves sur les modalités du vote) rend impossible pour le mandant toute contestation d'une décision qui le vise personnellement (et non la collectivité !).
Ce mandant devait participer à cette AG si il désirait réellement contester cette décsion d'AG, surtout pour 30 000 €!!! En envoyant un mandat en blanc, il a pris ce risque, tant pis pour lui !!! Il pouvait remettre ce mandat à une personne qui aurait respecter ses consignes, ou du moins essayer avec ce syndic et ce CS pas très nets dans ce vote.
harrycover : citation: Peu importe le syndic la prends instantanément en compte pour déduire que tous les autres son POUR avec tous leur pouvoirs…Alors que la question qui vote contre, s’abstient n’est pas posé…Le syndic proclame le résultat du vote résolution adoptée.
harrycover nous a démontré qu'il n'a même pas pu voter pour cette résolution; le syndic et le CS ayant "bidouillé" ce vote et le PV !!!
Nous savons tous que le président de séance, et non le syndic, demande d'abord à l'AG qui vote contre, qui s'abstient, et le secrétaire note ces noms qui devront figurer au PV. Le reste étant supposer voter POUR.
harrycover pourrait se rapprocher de ce mandant en expliquant la manière d'agir du syndic dans cette AG; totalement hors la loi !!!
vu sur le site de jpm-copro.com :
statut des mandataires
Certaines règles concernent tous les mandataires. D’autres concernent plus particulièrement les mandataires non-copropriétaires.
1. généralités
Tout mandataire a pour obligation principale de participer aux scrutins, pour le compte de son mandant.
S’il n’a pas reçu d’instructions du mandant, il vote librement, en fonction de l’opinion qu’il peut se faire de l’intérêt général de collectivité et des intérêts propres de son mandant.
S’il a reçu des instructions, il doit s’y conformer mais cette règle comporte à notre avis quelques limites. Lorsque le mandant a exprimé son intention d’approuver les comptes et de donner quitus au syndic, le mandataire peut certainement s’associer à des réserves sur les comptes présentés si le débat préalable a révélé des irrégularités majeures qui n’apparaissaient pas dans les documents annexés à la convocation.
Tout vote émis par le mandataire doit être enregistré tel qu’il a été émis. Le président peut rappeler officieusement au mandataire les instructions qu’il a reçues de son mandant, mais il ne saurait s’opposer à l’enregistrement d’un vote contraire en cas de maintien par le mandataire de son vote.
Le président de séance de cette AG aurait pu également rappeler à harrycover les instructions de vote de son mandant !!!!
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Posté - 04 janv. 2012 : 12:13:53
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harrycover : une cassation qui contredit l'obligation l'obligation de suivre les consignes de vote du mandant
vu sur le site syndic-libre.com :
La procuration doit être donnée par écrit. La loi n'exige aucune forme particulière , une simple lettre suffit. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire que le pouvoir détaille l'ordre du jour (Cour d'appel de Paris, 23e ch. du 18.11.96).
Un mandat doit donner des indications de vote mais sans être trop impératif. Certains formulaires de pouvoirs envoyés avec la convocation proposent pour chaque point à l'ordre du jour, des colonnes qui permettent d'indiquer "Pour", Contre", "Réserve", avec la possibilité d'y ajouter des commentaires.
En revanche, le mandataire n'est nullement tenu de suivre les indications de vote et aucune nullité de l'assemblée ne pourra être encourue (Cour d'Appel de Paris, 23e ch. du 25.09.92).
Vous pouvez poursuivre votre représentant en justice pour une faute commise dans l'exercice de sa mission, s'il s'avère que son choix vous cause un préjudice. Il et conseillé de prévoir une faculté de substitution dans le mandat, vous désignez un mandataire en lui laissant la possibilité de se substituer une autre personne de son choix présente à l'assemblée. |
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